04/05/2005 | SUISSE | N°4C.42/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2005, 4C.42/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.42/2005
Date de la décision : 04/05/2005

1re cour civile

Analyses

Art. 347a en relation avec l'art. 327c CO, art. 2 CC; remboursement desfrais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'uneinvocation tardive. Un accord portant sur l'indemnisation forfaitaire des frais n'est valableque s'il a été passé par écrit et si l'indemnité convenue couvre lesdépenses moyennes du voyageur de commerce (consid. 4 et 5.3.2). L'employeurpeut seulement dans des circonstances particulières invoquer un abus dedroit à l'encontre du travailleur qui ne se prévaut qu'après un certaintemps de l'insuffisance du montant forfaitaire convenu; une règle dedéchéance plus stricte ne découle en particulier pas de l'art. 327c al. 1 CO(consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-04;4c.42.2005

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