La jurisprudences de Suisse - page 4347
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2005, 6S.133/2005
Art. 270 let. c PPF; notion d'accusateur public du canton. En Valais, seul le Procureur général a qualité pour interjeter un pourvoien... T 0/2 6S.133/2005 /pai Arrêt du 4 mai 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Paquier-Boinay. Ministère public du Bas-Valais, 1890 St-Maurice, recourant, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Stéphane Coudray, avocat. Infraction à la LStup art. 19 ch. 2 let. a LStup, pourvoi en nullité contre le jugement de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 21 mars 2005. Faits: A. Par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2005, C.70/05
T 0 C 70/05 Arrêt du 4 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Berthoud S. _ , recourant, représenté par G. _ , contre Office cantonal de l'emploi, groupe réclamations, route de Meyrin 49, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 13 janvier 2005 Considérant en fait et en droit: que par décision du 22 juin 2004, l'Office cantonal de l'emploi du canton de Genève l'office de l'emploi a informé S. _ qu'il dépendait des prestations complémentaires cantonales en cas de maladie, dès lors qu'il avait épuisé son...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2005, C.74/04
T 7 C 74/04 Arrêt du 4 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Métral M. _ , recourant, contre Unia caisse de chômage, ch. Surinam 7, 1211 Genève, intimée, Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève Jugement du 23 octobre 2003 Faits: A. A.a M. _ a été engagé le 1er juin 1998 au poste de sous-directeur de la Société X. _ SA. Son contrat de travail était de durée indéterminée et prévoyait un salaire mensuel brut de 6000 fr. Par lettre du 30 mars 1999, la Société X. _ SA a résilié ce contrat de travail avec effet au...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2005, I.215/04
T 7 I 215/04 Arrêt du 4 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Gehring V. _ , Espagne, recourant, représenté par Me José Nogueira Esmorîs, Avocat, Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha., 15006 A Coruña, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 26 mars 2004 Considérant en fait et en droit: que V. _ , né en 1953, a travaillé en Suisse depuis 1982 en qualit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2005, I.271/04
T 7 I 271/04 Arrêt du 4 mai 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Ursprung et Boinay, suppléant. Greffière : Mme von Zwehl T. _ , recourante, représentée par Me Laurent Gilliard, avocat, rue du Casino 1, 1401 Yverdon-les-Bains, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 25 novembre 2003 Faits: A. T. _ travaillait comme ouvrière dans le domaine du textile au service de l'entreprise X. _ SA. Dès le 15 mars 1994, la prénommée s'est trouvée en incapacité de travail...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2005, I.474/04
T 7 I 474/04 Arrêt du 4 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Piguet C. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 28 novembre 2003 Faits: A. Le 5 avril 2000, C. _ , agriculteur indépendant, a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente. Il alléguait souffrir de lombalgies chroniques. Après avoir recueilli divers renseignements économiques et médicaux...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2005, 1A.107/2005
T 1/2 1A.107/2005 /grl Arrêt du 3 mai 2005 Ire Cour de droit public M. le Juge Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Zimmermann. Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire, 3003 Berne, recourant, contre 1.Chuan-pu Andrew Wang, 2.Chia-hsing Wang, 3.Yeh Shiu-jun Wang, 4.Chia-yung Wang, 5.Chia-ming Wang, 6.Chung-ling Wang, 7.Bucellattie International Inc., 8.Buleverd Company Ltd, 9.Cathay Enterprise Company Ltd, 10.Euromax Ltd, 11.Kilkenny Investments, 12.Luxmore Inc., 13.Middlebury Investments, 14.Sableman international Ltd, intimés...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2005, 1A.162/2004
T 0/2 1A.162/2004/col Arrêt du 3 mai 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. A. _ , B. _ , C. _ , D. _ , E. _ , F. _ , tous représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat, contre Orange Communications SA, intimée, représentée par Me Minh Son Nguyen, avocat, Municipalité de Blonay, 1807 Blonay, représentée par Me Anne-Christine Favre, avocate, Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service de l'environnement et de l'énergie, Environnement, Les Croisettes, case postale 33, 1066 Epalinges, Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2005, 1P.113/2005
Prise en considération des sensibilités politiques lors de la désignationdes membres des autorités publiques, notion de droits... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2005, 1P.115/2005
Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit à un juge impartial. Cas du juge qui intervient à différents titres dans la même... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
