03/05/2005 | SUISSE | N°1P.115/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2005, 1P.115/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.115/2005
Date de la décision : 03/05/2005

1re cour de droit public

Analyses

Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit à un juge impartial. Cas du juge qui intervient à différents titres dans la même procédurecivile: résumé de la jurisprudence sous l'angle du droit à un juge impartial(consid. 3.1-3.6). Un juge n'apparaît pas comme prévenu du seul fait qu'il a rejeté unedemande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succèsde la requête. D'autres motifs sont nécessaires pour admettre qu'il estpartial (consid. 3.7). Compte tenu de la situation de procédure, une prévention du juge doit êtreécartée en l'espèce (consid. 3.8).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-03;1p.115.2005

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