03/05/2005 | SUISSE | N°1P.113/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2005, 1P.113/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.113/2005
Date de la décision : 03/05/2005

1re cour de droit public

Analyses

Prise en considération des sensibilités politiques lors de la désignationdes membres des autorités publiques, notion de droits constitutionnels; art.60 Cst./SO, art. 189 al. 1 let. a Cst., art. 84 al. 1 let. a OJ. La règle de l'art. 60 Cst./SO, selon laquelle il y a lieu de prendre enconsidération entre autres les sensibilités politiques lors de ladésignation des membres des autorités publiques, a une natureprogrammatique; elle ne confère donc pas aux partis politiques un droitconstitutionnel à la protection des minorités (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-03;1p.113.2005

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