La jurisprudences de Suisse - page 4281
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2005, 2P.311/2004
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 3 al. 1 et art. 7 al. 1 let. b LLCA loi sur lesavocats; § 8 de la loi bâloise sur les avocats du 15 mai 2002;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2005, 4C.171/2005
T 0/2 4C.171/2005 /ech Arrêt du 31 août 2005 Ire Cour civile M. et Mmes les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me François de Rougemont, contre B. _ , C. _ , D. _ , défendeurs et intimés, tous trois représentés par Me Philippe Conod. contrat de bail; résiliation, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 avril 2005. Faits: A. A.a A l'expiration de la durée initiale d'un premier bail les liant depuis le 1er juillet 1985, E. _ , en tant que bailleur...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2005, 4C.177/2005
Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiementsd'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2005, 4C.188/2005
Art. 127 et 128 ch. 3 CO; prescription d'une créance d'une sociétéfiduciaire. Ratio legis de l'art. 128 ch. 3 CO consid. 6.1 et critères... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2005, 1P.349/2005
T 0/2 1P.349/2005 /col Arrêt du 30 août 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio. Greffière: Mme Revey. X. _ , recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, contre A. _ , C. _ , intimées, toutes deux représentées par Me Nicolas Fardel, avocat, Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, Palais de Justice, 1950 Sion 2. procédure pénale; appréciation des preuves, recours de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais du 18 mai 2005. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2005, 1P.465/2005
T 0/2 1P.465/2005 /col Arrêt du 30 août 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Rittener. A. _ , recourante, représentée par Me Olivier Derivaz, contre Office du Juge d'instruction du Bas-Valais, Grand-Rue 54, 1890 St-Maurice, Ministère public du Bas-Valais, Hôtel-de-Ville, case postale 144, 1890 St-Maurice, Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2. maintien en détention, recours de droit public contre la décision du 14 juin 2005 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2005, 4C.126/2005
T 0/2 4C.126/2005 /ech Arrêt du 30 août 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Yves Hofstetter, contre X. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Alain Thévenaz. fondement de la créance recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 7 avril 2004. Faits: A. A.a A. _ est un agriculteur, client de X. _ , une société coopérative dont le siège est à ... et qui exploite des moulins agricoles dans toute la Suisse. Le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2005, 4C.399/2004
T 0/2 4C.399/2004 /ech Arrêt du 30 août 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Charif Feller. A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Aba Neeman, contre B. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Jacques Michod. promesse d'achat et de vente, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 12 juillet 2004. Faits: A. B. _ demanderesse souhaitait acquérir un appartement dans un immeuble, sis à Villars-sur-Ollon et propriété de A. _ défendeur. A l'issue de négociations...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2005, 4P.130/2005
Art. 9 Cst., § 29 al. 2 CPC/ZH; capacité d'ester en justice et capacitéd'accomplir les actes du procès. La capacité d'accomplir les actes du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2005, I.155/05
T 7 I 155/05 I 175/05 Arrêt du 30 août 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Frésard. Greffière : Mme Fretz I 155/05 B. _ , recourant, représenté par Me Joël Crettaz, avocat, place Pépinet 4, 1003 Lausanne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé, et I 175/05 Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, recourant, contre B. _ , intimé, représenté par Me Joël Crettaz, avocat, place Pépinet 4, 1003 Lausanne Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes...
