31/08/2005 | SUISSE | N°4C.177/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2005, 4C.177/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.177/2005
Date de la décision : 31/08/2005

1re cour civile

Analyses

Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiementsd'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoireseffectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO). En ce qui concerne la convention de paiements d'acomptes afférents auxfrais accessoires prévaut dans le cadre des règles du droit des obligationsla liberté contractuelle. Savoir si les locataires peuvent compter que lespaiements d'acomptes correspondent environ aux frais accessoireseffectivement échus doit se décider d'après les circonstances de l'espèce(consid. 2-6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-31;4c.177.2005

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