31/08/2005 | SUISSE | N°4C.188/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2005, 4C.188/2005

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.188/2005
Date de la décision : 31/08/2005

1re cour civile

Analyses

Art. 127 et 128 ch. 3 CO; prescription d'une créance d'une sociétéfiduciaire. Ratio legis de l'art. 128 ch. 3 CO (consid. 6.1) et critères permettant dedéterminer les créances soumises au délai quinquennal de prescription, enparticulier celles relatives aux "services professionnels rendus par lesavocats, agents de droit, procureurs et notaires" (consid. 6.2-6.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-31;4c.188.2005

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