30/08/2005 | SUISSE | N°4P.130/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2005, 4P.130/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.130/2005
Date de la décision : 30/08/2005

1re cour civile

Analyses

Art. 9 Cst., § 29 al. 2 CPC/ZH; capacité d'ester en justice et capacitéd'accomplir les actes du procès. La capacité d'accomplir les actes du procès est un élément de la capacitéd'ester en justice. Elle fait défaut lorsqu'une partie est manifestementincapable de procéder convenablement dans sa propre cause. Dans le cas où,aux débats, une partie se révèle hors d'état de développer sa réplique à lasuite de la demande puis de la réponse, elle est aussi incapable departiciper avec discernement à des pourparlers aboutissant à une transactionjudiciaire (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-30;4p.130.2005

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