La jurisprudences de Suisse - page 4222

Art. 320 al. 3 CO; condition de la bonne foi dans un rapport de travail defait. La condition de la bonne foi dont dépendent les effets d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 5C.58/2005 /frs Arrêt du 23 novembre 2005 IIe Cour civile Mmes et MM. les Juges Nordmann, Juge présidant, Meyer, Hohl, Riemer et Gardaz, Juges suppléants. Greffier: M. Oulevey. Fondation X. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Pascal Moesch, avocat, contre Y. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Alain Badertscher, avocat, fondations, recours en réforme contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 21 janvier 2005. Faits: A. Le 10 juin 1985, sous la dénomination "Fondation X. _ ", l'entreprise A. _ SA a constitué une fondation au...

T 0/2 5P.233/2005 /frs Arrêt du 23 novembre 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffière: Mme Michellod Bonard. D. _ , recourant, représenté par Me Roland Schaller, avocat, contre Cour suprême du canton de Berne, 2ème Chambre civile de la Cour d'appel, Hochschulstrasse 17, case postale 7475, 3001 Berne. art. 9 Cst. assistance judiciaire pour une action en constatation de non-retour à meilleure fortune, recours de droit public contre la décision rendue le 9 mai 2005 par la Cour suprême du canton de Berne, Cour d'appel, 2ème Chambre civile. Faits: A. Par...

Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit à un second échanged'écritures. Caractère admissible de la renonciation au droit de répliquer... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 11 al. 1, art. 40 al. 1, art. 56 al. 4 et art. 61 al. 3 LTC, art. 1let. c et art. 43 al. 1 let. ater OST, art. 1, 63 et 64 PA;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4, 6, 8 al. 1 et 3 LSEE; art. 14 al.1, 3 et 4 RSEE; traité d'établissement et de commerce conclu le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

2A.623/2005/ROC/elo T 0/2 Arrêt du 22 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Rochat. X. _ , recourant, représenté par Me Ninon Pulver, avocate, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 7 al. 1 LSEE: refus d'une autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 14 septembre 2005. Faits: A. X. _ , ressortissant gambien, né en...

T 0/2 4C.262/2005 /ech Arrêt du 22 novembre 2005 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Godat Zimmermann. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Olivier Rodondi, contre Y. _ SNC, demanderesse et intimée. bail commercial; congé pour cause de demeure du locataire; expulsion, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 juin 2005. Faits: A. Par contrat du 22 janvier 1997, A. _ et B. _ ont remis à bail à C. _ des locaux commerciaux abritant un restaurant, à Lausanne. A une date...

T 0/2 4C.273/2005 /viz Arrêt du 22 novembre 2005 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Nyffeler et Favre. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , p.a. Z. _ SA, défendeur et recourant, représenté par Me Pascal Pétroz, avocat, contre B. _ , demandeur et intimé. contrat de bail à loyer; égards du locataire envers les voisins, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 13 juin 2005. Faits: A. A.a Par contrat du 15 février 2001, la X. _ SA a remis à bail à B. _ un appartement de deux pièces sis au troisième étage d'un immeuble dont elle...

T 0/2 5A.23/2005 /frs Arrêt du 22 novembre 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Meyer et Hohl. Greffier: M. Oulevey. Y. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. annulation de la naturalisation facilitée, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 8 juin 2005. Faits: A. A.a Y. _ , ressortissant marocain né en 1968, est entré en Suisse en 1992, au bénéfice d'une autorisation d'entrée et de séjour pour étudiant. Il a suivi les...