22/11/2005 | SUISSE | N°2A.395/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 2005, 2A.395/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.395/2005
Date de la décision : 22/11/2005

2e cour de droit public

Analyses

Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4, 6, 8 al. 1 et 3 LSEE; art. 14 al.1, 3 et 4 RSEE; traité d'établissement et de commerce conclu le 26/14décembre 1872 entre la Suisse et la Russie; droit de changer de cantondéduit d'un traité d'établissement; succession de l'Ukraine dans les accordsbilatéraux avec l'Union soviétique, respectivement avec la Russie tsariste. Examen, dans le cadre des conditions de recevabilité, de la question desavoir si un étranger établi en Suisse peut, en principe, déduire d'untraité d'établissement le droit de changer de canton (confirmation de lajurisprudence; consid. 1 et 2). Effets du remplacement de l'Empire tsariste par l'Union soviétique sur lestraités bilatéraux (consid. 3.3). Succession de l'Ukraine dans les traitésbilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union soviétique (consid. 3.4 et3.5). Conséquences de la dénonciation du traité d'établissement et de commerceconclu le 26/14 décembre 1872 entre la Suisse et la Russie notifiée par ungouvernement russe provisoire en 1917 (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-22;2a.395.2005

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