22/11/2005 | SUISSE | N°1A.92/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 2005, 1A.92/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.92/2005
Date de la décision : 22/11/2005

1re cour de droit public

Analyses

Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit à un second échanged'écritures. Caractère admissible de la renonciation au droit de répliquer (consid.3.3.1). Droit du recourant d'avoir la possibilité de s'exprimer sur laréponse d'une autorité inférieure (analyse de la jurisprudence de la Coureuropéenne des droits de l'homme; consid. 3.3.2). Mise en oeuvre de l'art. 6par. 1 CEDH en cas de communication de la réponse au recourant pourinformation (consid. 3.3.3 et 3.3.4). Renonciation effective dans le casparticulier (consid. 3.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-22;1a.92.2005

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