Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 11 al. 1, art. 40 al. 1, art. 56 al. 4 et art. 61 al. 3 LTC, art. 1let. c et art. 43 al. 1 let. ater OST, art. 1, 63 et 64 PA; procédured'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications. La loi sur les télécommunications ne constitue (actuellement) pas une baselégale suffisante pour établir une obligation d'interconnexion pour l'"accèsà haut débit" (consid. 2). Fondement et calcul de l'émolument dû pour la procédure d'interconnexion(consid. 3 et 4). Le droit fédéral ne contient pas de base légale suffisante pour allouerune indemnité de dépens dans le cadre de la procédure d'interconnexion(consid. 5).