22/11/2005 | SUISSE | N°2A.233/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 2005, 2A.233/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.233/2005
Date de la décision : 22/11/2005

2e cour de droit public

Analyses

Art. 11 al. 1, art. 40 al. 1, art. 56 al. 4 et art. 61 al. 3 LTC, art. 1let. c et art. 43 al. 1 let. ater OST, art. 1, 63 et 64 PA; procédured'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications. La loi sur les télécommunications ne constitue (actuellement) pas une baselégale suffisante pour établir une obligation d'interconnexion pour l'"accèsà haut débit" (consid. 2). Fondement et calcul de l'émolument dû pour la procédure d'interconnexion(consid. 3 et 4). Le droit fédéral ne contient pas de base légale suffisante pour allouerune indemnité de dépens dans le cadre de la procédure d'interconnexion(consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-22;2a.233.2005

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