23/11/2005 | SUISSE | N°4C.325/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 novembre 2005, 4C.325/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.325/2005
Date de la décision : 23/11/2005

1re cour civile

Analyses

Art. 320 al. 3 CO; condition de la bonne foi dans un rapport de travail defait. La condition de la bonne foi dont dépendent les effets d'un rapport detravail de fait n'est défaillante que si l'employeur est en mesure deprouver que le travailleur avait la connaissance effective de l'invaliditédu contrat. La mauvaise foi consiste dans la connaissance de l'invalidité,ce qui suppose la conscience de l'illicéité de la convention et, en outre,de la conséquence de l'illicéité (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-23;4c.325.2005

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