La jurisprudences de Suisse - page 101
Page 101 des 53 029 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 16 février 2023 , 2C 508/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_508/2022 Arrêt du 16 février 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes les Juges fédérales Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Ryter. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. Conseil de paroisse de B. _ , recourants, contre Direction de la formation et des affaires culturelles, rue de l'Hôpital 1, 1700 Fribourg, intimée. Objet Ecole et formation - calendrier scolaire du cercle scolaire de Morat, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, I e Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 16 février 2023 , 2C 96/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_96/2023 Arrêt du 16 février 2023 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Adrienne Favre, avocate, recourant, contre Etat de Vaud, agissant par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes du canton de Vaud DGAIC, place du Château 1, 1014 Lausanne, intimé. Objet Responsabilité de l'Etat, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 16 février 2023 , 6B 1438/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1438/2021 Arrêt du 16 février 2023 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et van de Graaf. Greffière: Mme Musy. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pascal Junod, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2, intimé. Objet Discrimination raciale art. 261bis al. 4 CP recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais Cour pénale II, du 2...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 15 février 2023 , 6B 1443/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1443/2022 Arrêt du 15 février 2023 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffier : M. Rosselet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Irrecevabilité du recours en matière pénale défaut de motivation; contravention à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et des constructions LATC, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 15 février 2023 , 6B 425/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_425/2022 Arrêt du 15 février 2023 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Koch. Greffier : M. Rosselet. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Aba Neeman, avocat, recourante, contre 1. Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2, 2. B. _ , représenté par Me Sophie Haenni, avocate, intimés. Objet Non-entrée en matière concurrence déloyale; droit d'être entendu; arbitraire, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 14 février 2023 , 1B 28/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_28/2023 Arrêt du 14 février 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant, Chaix et Kölz. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure A. _ , représenté par Maîtres Imad Fattal et Kevin Saddier, avocats, recourant, contre Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Détention provisoire; refus d'autorisation de visites, recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 14 février 2023 , 1B 631/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_631/2022 Arrêt du 14 février 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux, Müller, Juge présidant, Chaix et Kölz. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure Ministère public du canton de Vaud, Le Procureur général adjoint, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens, recourant, contre A. _ , représenté par Me Elodie Gallarotti, avocate, intimé. Objet Procédure pénale; établissement d'un profil ADN, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 14 février 2023 , 2C 747/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_747/2022 Arrêt du 14 février 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffière: Mme Jolidon. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Robert Assaël, avocat, recourant, contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève DSPS, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève. Objet Interdiction temporaire de pratiquer, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 14 février 2023 , 4A 349/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_349/2022 Arrêt du 14 février 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Jametti, Présidente, Hohl et Kiss. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A.A. _ , recourant, contre B. _ , représenté par Me Jean-Daniel Kramer, avocat, intimé. Objet contrat de mandat; responsabilité de l'avocat, recours contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel CACIV.2022.38. Faits : A. A.a. En 2007, A.A. _ et son...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 13 février 2023 , 1B 34/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_34/2023 Arrêt du 13 février 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, Merz et Kölz. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Kathrin Gruber, avocate, recourant, contre Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, case postale, 3001 Berne. Objet Détention pour des motifs de sûreté, recours contre la décision de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne du 4 janvier 2023 BK 22 498. Faits...
