La jurisprudences de Sénégal - page 69

Ordonnance n°06 Du 4/6/2020 Administrative Affaire n°J/163/RG/20 19/4/20 - GROUPEMENT SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION SOGECAM -GENERALE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTION GTS Me Martin Diatta CONTRE -Office National de la Formation Professionnelle, dite ONFP Me Mamadou Guéye Mbow, Me Ibrahima Dia - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENERAL El Hadji Birame Faye GREFFIER: Aa Ab A Administrative RECOURS Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES...

Ordonnance n°07 Du 4/6/2020 Administrative Affaire n°J/166/RG/20 14/4/20 - Association «Yakar no Gaynack» Me Assane Dioma Ndiaye CONTRE -Commune de Nguéniene Me Mame Adama Guéye amp; associés - Société PRODUMEL SENEGAL SUARL Me Mame Adama Guéye amp; associés, Me Mohamed Mahmoune Fall - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENERAL El Hadji Birame Faye GREFFIER: Ad Ag A Administrative RECOURS Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A...

Ordonnance n°08 Du 4/6/2020 Administrative Affaire n°J/176/RG/20 20/4/20 - Mouvement Ar pour une Révolution Anti- impérialiste Populaire et Panafricaine FRAPP/FRANCE DEGAGE et autres Guy Ac At, mandataire CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL F1 Hadji Birame Faye GREFFIER: An Ah A Administrative RECOURS Référé mesures utiles REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT...

Ordonnance n°09 Du 4/6/2020 Administrative Affaire n°J/191/RG/20 6/5/20 - Mouvement Ad pour une Révolution Anti- impérialiste Populaire et Panafricaine FRAPP/FRANCE DEGAGE et autres Guy Marius Sagna, mandataire CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL F1 Hadji Birame Faye GREFFIER: Ae Ag A Administrative RECOURS Référé Mesures utiles REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT...

Ordonnance n°10 Du 4/6/2020 Administrative Affaire n°J/200/RG/20 11/5/20 - Alioune Badara Mboup et autres Alioune Badara Mboup, mandataire CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL F1 Hadji Birame Faye GREFFIER: Aa Ac A Administrative RECOURS Référé Liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Alioune Badara Mboup né le 3/4/1982 à Tivaouane, NIN 1 648 1993 02375...

COUR SUPRÊME LES Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 52 DU 03 JUIN 2020 C Z AG HÉRITIERS DE X Y AG ET AUTRES POURVOI — MOYENS IMPLIQUANT SUBSTANTIELLEMENT L’INTERPRÉTATION D’UN ACTE UNIFORME — RENVOI DEVANT LA CCJA Ily a lieu de renvoyer l'affaire devant la CCJA lorsque le moyen, bien que reprochant formellement dans son intitulé au juge d'appel d’avoir méconnu le principe dispositif en introduisant des faits qui ne résultent pas des conclusions des parties en violation de 1-5 du CPC, substantiellement, conteste la nature ou la qualification de l'augmentation de capital qui a été retenue par le juge d'appel, puisque lui...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 54 DU 03 JUIN 2020 Aa X ET AUTRES Z A POURVOI — MOYENS IMPLIQUANT SUBSTANTIELLEMENT L’INTERPRÉTA- TION D’UN ACTE UNIFORME — RENVOI DEVANT LA CCJA Ily a lieu de renvoyer l'affaire devant la CCJA lorsque le moyen, bien que reprochant formellement dans son intitulé au juge d'appel d’avoir méconnu le principe dispositif en introduisant des faits qui ne résultent pas des conclusions des parties en violation de 1-5 du CPC, substantiellement, conteste la nature ou la qualification de l’augmen- tation de capital qui a été retenue par le juge d'appel, puisque lui reprochant...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 56 DU 03 JUIN 2020 MIHAI DUMISTRESCU MOUSSA A VENTE - INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU DÉBITEUR — RÉSOLU- TION — CONDITIONS — GRAVITÉ DE L’INEXÉCUTION — APPRÉCIATION SOUVERAINE Ne viole pas l’article 105 du COCC, dès lors qu’elle n’a constaté aucune stipulation d'une clause résolutoire, une cour d’Appel qui, pour rejeter la demande de résolution d'un contrat de vente, a retenu à juste titre qu’il découle de cette disposition que le débiteur peut écarter la résolution en offrant d'exécuter l'obligation et que cette possi- bilité lui est ouverte en cours d'instance...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT HUIT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ab, demeurant à Kounoune cité COSAPEC, villa n°121, Dakar ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Etienne amp; Padanou, avocats à la Cour, 191, Liberté VI Extension à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar...

Bulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 17 DU 28 MAI 2020 -LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CAP-VERT, DITE SICAP SA - ÉTAT DU SÉNÉGAL ACTION EN JUSTICE — ÉTAT — RECOURS — AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT — POUVOIR DE REPRÉSENTATION — LIMITES — ÉTENDUE — DÉTERMINATION Au sens de l’article 2 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970, l'agent judiciaire est chargé de la représentation de l’État dans toutes les instances judiciaires sauf dans le cas où un texte spécial désigne une autre personne physique ou morale ou lorsque la procédure suivie a pour objet de déclarer l’État créancier ou débiteur pour une cause relative...