| Sénégal, Cour suprême, 04 juin 2020, 09

Ordonnance
n°09
Du 4/6/2020
Administrative
Affaire
n°J/191/RG/20
6/5/20
- Mouvement Ad pour une Révolution Anti-
impérialiste Populaire et Panafricaine
(FRAPP/FRANCE
DEGAGE) et autres
(Guy Marius Sagna,
mandataire)
CONTRE
- Etat du Sénégal
(Agent judiciaire de
l’Etat)
RAPPORTEUR
Abdoulaye Ndiaye
PARQUET GENERAL F1 Hadji Birame Faye
GREFFIER:
Ae Ag
A
Administrative
RECOURS
Référé Mesures utiles REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ
DE JUGE DES RÉFÉRÉS
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DE REFERE DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT
ENTRE :
e Le Mouvement Ad pour une Révolution Anti-impérialiste Populaire et Panafricaine (FRAPP/FRANCE DEGAGE), ayant son siège social à Dakar, CONOCHAP, n°195, Scat-Urban, agissant es nom et es qualité de son mandataire Monsieur Guy Marius Sagna, citoyen Sénégalais, né le … … … à Etonné, CIN n°1248197900137, mandaté aussi par les commerçants ci-après :
1. Ab Af, né le 18/4//1975 a x Aa, NIN:1 561 1994 00130, exerçant au marché de Mbabass, cantine n°176 ;
Ae Ac, né le 30/01/1976 à Dakar, NIN : 1 752 1976 00666, commerçant au marché Arafat, villa n°3, magasin n°1, Grand Yoff ;
Tous élisant tous domicile au siège du mouvement FRAPP/FRANCE DEGAGE, CONOCHAP, n°195- Scat-Urban à Dakar ;
DEMANDEURS, D’une part,
ET
L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Dakar ;
DEFENDEURS : D’autre part,
Le Président de la Chambre administrative, désigné en qualité de juge des référés ;
Vu la requête reçue le 6 mai 2020 au greffe central par laquelle Guy Marius Sagna, es nom et es qualité de mandataire des commerçants Ab Af et Ae Ac, a saisi le juge des référés aux fins d’ordonner les mesures nécessaires pour mettre fin à l’exécution et à l’application des arrêtés n° 079P/D/DK et 080P/D/DK du 3 mai 2020 prescrivant provisoirement certaines mesures dans les grandes surfaces et fixant provisoirement les jours et horaires d’ouverture des lieux de commerce, pris par le Préfet de Dakar, représentant de l’État ;
Vu l’exploit du 7 mai 2020 de Maître Elizabeth Tine, Huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête à l’État du Sénégal ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu le mémoire en défense de l’État du Sénégal ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur El Hadji Birame Faye, avocat général, en ses conclusions tendant à ce que le recours soit déclaré sans objet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par arrêté n°079 du 3 mai 2020, le Préfet du département de Dakar a prescrit la mise en place par les grandes surfaces jusqu’au 02 juin 2020 d’un système de tickets permettant de limiter la présence simultanée des clients, la fermeture de ces grandes surfaces les lundis afin de permettre la mise en œuvre d’opérations de nettoiement et de désinfection. Le port du masque de protection ainsi que les mesures de distanciation sociale restent obligatoires dans toutes les grandes surfaces.
Que par arrêté n°080 du même jour, la même autorité administrative a fixé les jours et horaires des marchés jusqu’au 02 juin 2020 ainsi qu’il suit :
Vente de produits alimentaires uniquement les lundi, mercredi et vendredi, de 8h à 17h et pour les autres commerces et activités non alimentaires seulement les mardi et jeudi de 8h à 17h. Sont également concernés les boutiques et autres magasins situés dans l’environnement immédiat des marchés, les lieux assimilables à des marchés. Les lieux de commerce visés restent fermés le samedi et le dimanche pour la mise en œuvre d’opérations de nettoiement et de désinfection. Sont exclues de ces restrictions les pharmacies, les boulangeries et les boutiques de quartier ;
Le port de masque de protection ainsi que les mesures de distanciation restent obligatoires dans tous ces lieux de commerce et les activités de vente à la sauvette sur la voie publique restent également interdites ;
Sur le recours
Considérant que par arrêtés n°083 et n°084 du 12 mai 2020, le Préfet de Dakar a abrogé les arrêtés n°079 et 080 du 3 mai 2020 ;
Qu’ainsi, les deux décisions attaquées, n’étant plus dans l’ordonnancement juridique, la requête n’a plus d’objet ;
Par ces motifs
Dit que la requête est devenue sans objet.
Fait en notre cabinet le 4 juin 2020
Le Président Le Greffier
Abdoulaye Ndiaye Cheikh Diop