La jurisprudences de Sénégal - page 66

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 34 DU 10 SEPTEMBRE 2020 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS Aa B, Ab A ET LA SOCIÉTÉ LABOREX CASSATION — DÉFAUT D’IMMATRICULATION — REGISTRE DU COM- MERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER — INSCRIPTION — COMMERÇANT — INDUSTRIEL — NON — ASSIMILATION — INFRACTION DE PRATIQUE ILLICITE DE PRIX — PEINE D’EMPRISONNEMENT — AMENDE A méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale, la cour d’Appel qui a relaxé des prévenus au motif que l'infraction de défaut d’immatriculation au registre du commerce et du...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 76 DU 09 SEPTEMBRE 2020 GORY NDIAYEF, CECOGEX ET AUTRES MANIANG SECK ET AUTRES POURVOI — QUALITÉ À AGIR — MÉMOIRE DÉPOSÉ PAR UN TIERS À QUI L’ARRÊT ATTAQUÉ N’A CAUSÉ AUCUN GRIEF — IRRECEVABILITÉ Selon l’article 1-2 du code de procédure civile, tous ceux qui justifient d’un intérêt légi- time peuvent, en prenant l’initiative d’une demande, obtenir du juge une décision sur le fond de leur prétention, sous réserve des cas où la loi subordonne le droit d’agir à des conditions spéciales ou attribue ce choix aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever une prétention ou...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SEPT AOUT DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENT:E : NEUROTECH SA, ayant son siège social à Dakar, 8, Boulevard de sud, Point E, poursuites et diligences de son représentant légal, VESL TECHNOLOGIES LTD, ayant son siège social à Maurice, 1ér étage, NG Tower, Cyber city, Ebene 72201, poursuites et diligences de son représentant légal, LAFRICAMOBILE SARL ayant son siège social à Dakar, 3, rue Ai Af, poursuites et diligences de son représentant légal, Constituées en groupement en application de...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SEPT AOUT DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ae Aa, demeurant et élisant domicile … l’étude de Maitre Abdou Thiam, avocat à la Cour, 16, Rue de Thiong x Ac Af à Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : Le Chef du Bureau des Domaines de Rufisque, en ses bureaux à Rufisque ; Défendeurs ; D’autre part, Vu la requête reçue le 7 novembre 2019 au greffe central par laquelle Ab Ae Aa, élisant domicile … l’étude de Maître Abdou Thiam, avocat à la cour, sollicite...

Bulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 31 DU 27 AOÛT 2020 - DOCTEUR Aa C - MAIRE DE LA COMMUNE DE DAKAR PLATEAU - ÉTAT DU SÉNÉGAL - SOCIÉTÉ SMARTH HOTEL SÉNÉGAL SAU POLICE ADMINISTRATIVE — BÂTIMENT MENAÇANT RUINE — ÉVACUA- TION — JUSTIFICATION — PÉRIL GRAVE ET IMMINENT — NON — PREUVE — PROCÈS-VERBAL ÉTABLI DIX MOIS PLUS TÔT Ne justifie pas l'existence d’une situation d'urgence caractérisée par un risque de péril grave et imminent, le maire d’une commune qui a déclaré un immeuble en péril et prescrit son évacuation sur la base d’un procès-verbal de visite de prévention établi dix mois plus tôt...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 73 DU 12 AOÛT 2020 C Y X MANSOUR B CONFLIT DE JURIDICTIONS — COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS SÉNÉGALAISES — LITIGE OPPOSANT DES CONJOINTS DE NATIONALITÉ SÉNÉGALAISE — SAISINE PAR L’ÉPOUSE DU JUGE ÉTRANGER DE SON LIEU DE RÉSIDENCE — EXCEPTION DE LITISPEN- DANCE SOULEVÉE DEVANT LE JUGE SÉNÉGALAIS — REJET Lorsque le litige oppose des conjoints de nationalité sénégalaise dont l'épouse a sa résidence à l'étranger, ce sont les règles de compétence internationale des juridictions sénégalaises prévues à l’article 853 du code de la famille CF, qui sont...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 74 DU 12 AOÛT 2020 NDEYE MAGUETTE MAR EXEQUATUR — OFFICE DU JUGE SÉNÉGALAIS — VÉRIFICATION DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ÉTRANGER AYANT RENDU LA DÉCISION ET DE L’APPLICATION DE LA LOI APPLICABLE EN VERTU DES RÈGLES DE SOLUTION DES CONFLITS DE LOI ADMISES AU SÉNÉGAL — DÉFAUT — CASSATION Selon l’article 787 du code de procédure civile, les décisions rendues par les juridictions étrangères ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire du Sénégal notamment si la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concer- nant...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 26 DU 23 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ TECHNOLOGIE 2000 - ÉTAT DU SÉNÉGAL POLICE ADMINISTRATIVE — ORDRE PUBLIC — MESURES DE PRÉVEN- TION — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE — POUVOIRS — LIMITE — JOUIS- SANCE DE DROITS RÉELS — CAS En vertu de ses pouvoirs de police administrative, le sous-préfet peut prescrire des mesures destinées à prévenir des troubles à l’ordre public. Toutefois dans l'exercice de cette prérogative, il ne saurait valablement prendre une décision ayant pour effet d'empêcher, pour une durée indéterminée, la jouissance de droits...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS JUILLET DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Héritiers de Feu Av Av Av et autres, dont la liste est annexée à la présente ordonnance, ayant pour conseils : la SCPA Mame Yr Az et associés, avocats à la Cour, 28, rue Ba Bf Cp à Dakar ; Et la SCP Sembene, Diouf, Fall amp; Ndione, avocats associés, 16, rue de Thiong x Moussé Diop ; Demandeur ; D’une part, ET : Le Directeur Général des Impôts et Domaines, en ses bureaux sis au bloc fiscal, rue de Thiong x rue Vincents à Dakar...

COUR SUPRÊME - Bulletin des Arrêts n° 21-22 ARRÊT N° 28 DU 23 JUILLET 2020 - HASSAN SALOUMOUN - FATAH ABDEL JOAWARD MAIRE DE LA COMMUNE DE DAKAR-PLATEAU POLICE ADMINISTRATIVE — BÂTIMENT MENAÇANT RUINE — ÉVACUA- TION — NÉCESSITÉ — COMMISSION TECHNIQUE — CONSTAT — ABSENCE — CAUSE — DÉCISION DU MAIRE — ANNULATION — CAS Selon les articles L 139 et L 140 du code de la construction, lorsqu'un bâtiment ou édi- fice quelconque menace ruine ou n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, le maire peut prescrire des mesures de réparation ou de démolition assorties, le cas échéant, d’une...