| Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2020, 27

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS JUILLET DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Les Héritiers de Feu Av Av Av et autres, dont la liste est annexée à la présente ordonnance, ayant pour conseils : la SCPA Mame Yr Az et associés, avocats à la Cour, 28, rue Ba Bf Cp à Dakar ;
Et la SCP Sembene, Diouf, Fall & Ndione, avocats associés, 16, rue de Thiong x Moussé Diop ;
Demandeur ;
D’une part,
ET : Le Directeur Général des Impôts et Domaines, en ses bureaux sis au bloc fiscal, rue de Thiong x rue Vincents à Dakar ; Défendeur ;
D’autre part,
Vu la requête reçue le 27 décembre 2019 au greffe central par laquelle, les Héritiers de Feu Av Av Av et autres, élisant domicile … l’étude de Maitre Mame Yr Az et Associés, avocats à la Cour, sollicitent l’annulation du décret n°2018-402 du 6 février 2018 déclarant d’utilité publique le projet de construction d’un complexe hôtelier et touristique sur un terrain dépendant du domaine national, situé à Somone, d’une superficie de 23ha, 69 a 27 ca et prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat en vue de son attribution par voie de bail ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 13 janvier 2020 de Maître Adama Dia, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête au Directeur général des Impôts et Domaines ;
Vu l’acte attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ; Arrêt n°27 du 23/7/2020 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/527/RG/19 du 27/12/19 ¤¤¤¤¤ - Héritiers de Feu Av Av Av et autres (-Me Mame Yr Az & associés,
-SCP Sembene, Diouf, Fall & Ndione)
CONTRE - Directeur Général des Impôts et Domaines (Son Directeur)
RAPPORTEUR Oumar Gaye
PARQUET X Marième Diop Guèye
AUDIENCE 23 juillet 2020
PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président,
Oumar Gaye,
Mbacké Fall,
Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers,
Cheikh Diop,
Greffier,
MATIERE Administrative RECOURS Annulation
Ouï Monsieur Oumar Gaye, conseiller, en son rapport ; Ouï Madame Marème Diop Gueye, avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’il résulte des dispositions de l'article 74-1 de la loi organique sur la Cour suprême, que le délai pour se pourvoir en matière administrative est de deux mois ; que ce délai court à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être signifiée, auquel cas, il court à compter de la date de la signification ;
Qu’il précise qu’avant d’attaquer une décision administrative, les intéressés peuvent présenter dans le délai du recours contentieux un recours gracieux et que le silence gardé plus de quatre mois par l’autorité compétente vaut décision de rejet ; que le délai de deux mois prévu ci-dessus ne commence à courir qu’à compter de la notification ou de la signification de la décision de rejet du recours administratif et, au plus tard, de l’expiration de la période de quatre mois prévue par le texte susvisé ;
Considérant qu’en l’espèce les requérants ont introduit le 27 décembre 2019 un recours en annulation contre le décret attaqué ;
Que cependant, ledit recours, faisant suite à leur recours gracieux reçu les 7 et 11 mars 2019 par l’autorité administrative compétente, a été formé au-delà du délai légal prévu par l’article 74-1susvisé ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ; Par ces motifs,
Déclare irrecevable le recours des Héritiers de Feu Av Av Av et autres contre le décret n°2018-402 du 6 février 2018 déclarant d’utilité publique le projet de construction d’un complexe hôtelier et touristique sur un terrain dépendant du domaine national, situé à Somone, d’une superficie de 23ha, 69 a 27 ca et prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat en vue de son attribution par voie de bail ;
la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, Président,
Oumar Gaye,
Mbacké Fall,
Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers,
Marième Diop Guèye, Avocat général ;
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier. Le Président Le Rapporteur Abdoulaye Ndiaye Oumar Gaye Les Conseillers
Mbacké Fall Idrissa Sow Fatou Faye Lecor Diop Le Greffier Cheikh Diop
ANNEXES J/527/RG/19 Les héritiers de Av Av Av, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour  Les héritiers de Ag Ao, demeurant à Xs Xr, département de Mbour Les héritiers de Bc Av, demeurant à Keur Lamane, Guéréo, département de Mbour  Les héritiers de Yu Ao, demeurant à Xs Xr, département de Mbour Les héritiers de At Av, demeurant à Guéréo, département de Mbour Les héritiers de Ck Ao, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour  Les héritiers de Masse Xx, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour  Les héritiers de Beytir Lo, demeurant à Xs Xr, département de Mbour Les héritiers de Cn Cp, demeurant à Guéréo, département de Mbour Les héritiers de Ba Cp, demeurant à Xs Xr, département de Mbour Les héritiers de Cn Xq, demeurant à Xs Xr, département de Mbour Les héritiers de At Ao, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour Les héritiers de Ba Xq, demeurant à Xs Xr, département de Mbour Bf Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Yk Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Xg Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Ag Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Ba Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Ba Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Ay Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Bf Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Yk Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Yr Ae, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Ya Bi Cd, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour Xz An Xl, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour Ba Yn, demeurant à Yq Ax Cc Ar, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Ya Bi Cs, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Ya Bu Aq, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour Ch Aq, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Ya Bi Ao, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour Ba Ag Xw, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour Gaêlle et Sébastien Rispal es nom et es qualité de la SCI Green Lagon, demeurant à la villa ballon 2, cité verdure, virage Yoff à Yq Bq C, demeurant sud stade Lat Dior, Bw Ba C, demeurant 15, délibération villa 105, cité ComicoTerme sud Yo Yq Bn Cq Yb, demeurant …, … … …, Yq Xj Xi Ye, demeurant … … … … …, Xn Xv Ax Ae Ao, demeurant à la villa n°14, Nord Foire Azur à Yq Ba Yh Ao, demeurant à la villa n°14, Nord Foire Azur à Yq Yk Cy Az, demeurant à la villa n°10, Nord Foire Azur à Yq Xf Bz, demeurant à la villa n°7622 Cg Xh, Yq Bc A, demeurant au Lot 09 zone 17, Almadies, Yq Cm Ba Yn, demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 2, villa n°72554 à Yq Xg Aq, demeurant sud stade Lat Aq, Bw Ba Aq, demeurant au Lot, n°44, Cité Ax Cc Bb, Yo Yq Cv Bz, demeurant 7622 Cg Xh Ca Xp Bl, demeurant au 9, Alba, Place W11 1 LO Yg Bk Aa et Bt Cf, demeurant …, … … … à Yq Ap Xo Cw, demeurant au Point E, rue 01, impasse face Cl Ce à Yq Ay Aw, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 20, n°504 à Yq Ba Ag Xw, demeurant 10, chemin des dunes, Maristes I à Yq Ac Bp, demeurant … …, route de la Pyrothénie, stéle Mermoz à Yq Bo Bp, demeurant … …, route de la Pyrothénie, stéle Mermoz à Yq Xd Bv Xw et Xm Xa, demeurant Avenue de la lagune à Ci Ym Cz et walid Jaouhar, demeurant au 7 rue Jean Mermoz à Yq Ad Ao, demeurant à Sacré cœur collége, villa n°51à Yq Ag Cr, demeurant à Cambéréne I, quartier Af à Yq Bo Aq, demeurant à la villa 39, sud foire cité Socabeg à Yq Cb Xl et Xc Ai, demeurant à 01, rue de Dieu, 31.500 Cj Xv Bi Aq, demeurant à la Sicap Liberté 5, villa n°5562 à Yq Yt C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yq Ab Bd C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yq Cm Yv Bb, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yq Ba C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yq Ag Aa, demeurant à la villa n°114/K, Mamelle, cité Avion à Yq Yk Cy Az, demeurant à Nord en face terrain de Basket à Yq B Yj Ba Bx Aq, demeurant Espace résidenceMaristes à Yq Yp Le Grand, demeurant à la route Ct Yc, 29000, quimper, Xv Yi Cx, demeurant à la route Ct Yc, 29000, quimper, Xv Ba Xu Cu, Xb, Ndoss, Guéréo, Département de Mbour Cb Yl Ah, demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 17, villa n°413 Bf Xe, demeurant à la villa n°38, Ranrhar, Yoff à Yq Ag Aq, demeurant au complexe les dunes de la lagune de Somone, département de Mbour Ax Xy Yn, demeurant à Kiniabour II, département de Mbour Bo Aq, demeurant à Yq Ys Ak Yd, demeurant à la Cg Am, villa n°10744 à Yq Aj Co, demeurant à l’Avenue El Yj Yl A à Yq Bj Xt Yf, demeurant au 70, Boulevard de la République à Yq As Xk A, demeurant à la villa n0258, cité Au Av, Yoff à Yq Cp Cy Al et Pape Br Bo, demeurant à la zone B, villa n°34/B à Yq Bg By, demeurant à la rue de Thiong, Yq Bm Br B Bh, demeurant à Yq Xy Ck, demeurant au 13bis rue Saint Michel, Yq Cv Ao Be, demeurant à la rue Kolda x Boulevard de l’Est villa n°15 à Yq Bq Aw, demeurant à Bs Cn Ao, demeurant au ICS Mboro.