La jurisprudences de Sénégal - page 43

ARRET N° 73 Du 16 juin 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/238/RG/20 La Société VITAL SA Mes BA et OUMAÏS Me Issakha GUEYE C/ Banque Régionale des Marchés Me Babacar CAMARA Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 16 juin 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-ET-UN ENTRE : La Société VITAL SA, dont le...

N° 29/CJ-P du répertoire ; N° 2019-33/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Affaire : - Z Af A - C Ae B C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Ultra petita – Chambre des libertés et de la détention – Mesures de contrôle judiciaire – Annulation des ordonnances du juge des libertés et de la détention – Absence de motivation – Rejet Droit pénal - Mauvaise appréciation des faits – Principe de la personnalisation et de l’individualité de la faute pénale – Cas d’ouverture à cassation Non - Rejet Ne statue pas ultra petita la Chambre des libertés et de la détention d’une cour d’appel qui évoque et statue à nouveau sur les mesures de...

Ordonnance n°08 Du 10/06/21 Administrative Affaire n°J/151/RG/20 21/4/20 - Mar Ad En personne CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Oumar Gaye PAR UET A Mahamadou Mansour Mbaye B Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Rétractation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Mar Ad, ancien chef de Division à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, demeurant à la cité HLM Grand-Yoff, villa n°864 à Dakar ; Demandeur...

ORDONNANCE n°10 du 10/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/145/RG/21 19/4/21 -Mamadou Diop, exploitant l’Entreprise individuelle dénommée Af Ad Ah Me Guédel Ndiaye amp; associés CONTRE -Ministre des Finances et du Budget -Direction général des Impôts et Domaines Son Directeur -Chef de Bureau des Domaines de Ac Aa -Gouverneur de la Région de Dakar -Commune de Ac Aa son maire - Etat du Sénégal agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS...

ORDONNANCE du 10/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/155/RG/21 23/4/21 -Etablissement Ai Aa Ak Mes Wéllé amp; Thiakane CONTRE - Autorité de Régulation des Marchés Publics, ARMP Me Oumy Sow Loum PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT UN ENTRE : e Al...

ORDONNANCE n°12 du 10/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/178/RG/21 7/5/21 -Mounirou Diagne et autres Me Assane Dioma Ndiaye CONTRE - Etat du Sénégal AJE - Commune de Sicp Liberté son maire PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne C: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé Liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT UN ENTRE : e Ai Aj et...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX JUIN DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ah, demeurant à Thiès, mais élisant domicile … l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, rue Saba, Immeuble Ai Ac, Ad Ab à Ae ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Ae ; A : D’autre part, Vu la requête reçue le 6 juillet 2020 au greffe...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX JUIN DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ar Bc, Ai A, Ag Af Ac, Al Ba Bd, Al As, Be As, Mame Ad Az, Aw As, Au An Ae, Aj Ak, Ag Bf, Ax Ag Ab Y, tous demeurant à Dakar, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, rue Saba, Immeuble Ao Av, Am At à Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’Ay Bg Aa de Ah Aq, agissant par l’organe de son Directeur de l’UFR de Sciences Appliquées et de Technologie UFR SAT, Ah Aq, en ses bureaux à Ah Aq, Nationale 2...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX JUIN DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société SOTRACOM poursuites et diligences de son représentant légal en ses bureaux sis à Sacré cœur 3 à Dakar, élisant domicile … l’étude de Maître Sérigne Khassim Touré, avocat à la Cour, 50, Avenue Ac Af x 78 Rue Ab Ae à Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dite ARMP, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Rue Ag Ak x Rue Kléber, faisant élection de domicile en l’étude...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX JUIN DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ag An et autres dont la liste est annexée tous demeurant Mont Rolland, Département de Tivaouane, mais élisant domicile … l’étude de la SCPA Sow-Seck-Diagne amp; associés, avocats à la Cour, au 15, Boulevard Am Ak, Immeuble Xéweul au 2éme étage à Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET : La Commune de Mont Rolland, prise en la personne de son maire, sis en ses bureaux à l’hôtel de ville de ladite commune, élisant...