La jurisprudences de Sénégal - page 41

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ab B, né le … … … à Salikégné, de Ag et de Af Aa, agent commercial, domicilié au quartier Aj Ah, sans autres précisions, téléphone : 77 632 45 68 ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Ibrahima Ba, né le … … … à …, de Al et de Ak Ac, commerçant, demeurant à Ai Ad, sans autres précisions, téléphone : 773523252 ; DEFENDEUR, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’Appel de Dakar, le 02 décembre 2020 par Ae Ab B contre l’arrêt n°506 rendu...

ORDONNANCE AUX FINS DE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE DELAI POUR PRODUCTION DES MOYENS DE CASSATION N°26 DU 28 JUIN 2021 Article 71 alinéas 2 et 3 loi organique de 2017 sur la Cour suprême Le Président de la chambre criminelle de la Cour suprême ; Vu la procédure Ministère public contre Af C, Ad Aa B, Pape Ae X, Ac Ab A et X – inculpés d’association de malfaiteurs et de pillage de propriétés immobilières appartenant à autrui commis en réunion et en bande organisée ; Vu l’acte de pourvoi n°05/2021 du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar contre l’arrêt n°165 du 03 juin 2021 de la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Al Aa Ac, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Alassane Cisse, Avocat à la Cour, au 103, Avenue Ad Ak, immeuble Air France couloir B Ai Ai, téléphone : 33 821 07 50 email : etumealcisse@orange.sn - acisse@assetude.c;m ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Talla Khouma, né le … … … à Ab, de Aj et de Ah Ae, commerçant, domicilié à Rufisque, quartier Ag Af, sans autres précisio;s ; B, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ah Ae Ad C né le … … … à …, de feu Ae et de Ag Al, chauffeur, domicilié à l’Unité 26, Parcelles Assainies représenté Ak Ac Aj, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Af Aa, née le … … … à …, de Souguel et de Marième Ba, ménagère, demeurant à Ab Ai, Sam Sam 3, sans autres précisio;s ; B, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’Appel de Dakar, le 25 novembre 2020 par Ak Ac Aj, muni de pourvoi spécial dûment signé et...

N° 35/CJ-P du répertoire ; N° 2020-18/CJ-P du greffe ; Arrêt 25 juin 2021 ; Affaire Y Aa C C/ - MINISTERE PUBLIC - X B Procédure pénale – Détention provisoire - Chambre des libertés et de la détention d’une cour d’appel - Violation du délai de saisine – Violation du délai pour statuer – Pandémie - Circonstances imprévisibles et insurmontables – Violation de la loi Non Procédure pénale – Détention provisoire – Non-respect des délais pour statuer – Pandémie - Circonstances imprévisibles et insurmontables – Appréciation des juges du fond N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation des dispositions du code de procédure pénale relatives...

Ordonnance n°09 Du 24/06/21 Administrative Affaire n°J/397/RG/20 23/12/20 - Aa Ad Me Boubacar Dramé CONTRE - Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odontostomatologie de l’Université Cheikh Anta Diop Son Recteur RAPPORTEUR Oumar Gaye PAR UET A Ousmane Diagne B Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Aa Ad, Docteur d’Etat en Pharmacie, demeurant au 78, Cité SAPCO 1, Ab Ag à Dakar, élisant...

Ordonnance n°10 Du 24/06/21 Administrative Affaire n°J/037/RG/21 3/02/21 - Ac Ag Me Amadou Diallo CONTRE - Université Cheikh Anta Diop Son Recteur RAPPORTEUR Oumar Gaye PARQUET A Ousmane Diagne B Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Ac Ag, Professeur d’Arabe au Lycée Aa Ae C, matricule : 606033/L à Dakar, ayant pour conseil Maître Amadou Diallo, avocat à la Cour, 77, Boulevard du Général de Gaulle...

Ordonnance n°11 Du 24/06/21 Administrative Affaire n°J/101/RG/21 16/3/21 - Ae Ab scp François Sarr amp; assoçiés Me Bamba Sylla CONTRE - Etat du Sénégal -Conseil Supérieure de la Magistrature- AJE RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET A Ousmane Diagne B Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Ae Ab, Premier Président de la Cour d’Appel de …, … … …, mais élisant domicile … l’études de la SCP François Sarr amp; assoçiés, avocats...

ORDONNANCE N°12 DU 24/06/21 ADMINISTRATIVE Affaire n°J/107/RG/21 19/3/21 - Aa Ab En personne CONTRE - Etat du Sénégal AJE RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET A Ousmane Diagne B Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : © Aa Ab, citoyenne Sénégalaise, BP :3363 Thiès, Demanderesse, D’une part, ET : e L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie...

ORDONNANCE n°13 du 24/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/161/RG/21 26/4/21 -Latyr Diokh En personne CONTRE - Commune de Mpal son maire PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT UN ENTRE : e Ab Aa, demeurant à Mpal, fonctionnaire de...