La jurisprudences de Sénégal - page 23

ARRET N° 17 Du 16 mars 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/123/RG/21 Ae Ad Ac Y Me Youssoupha CAMARA scp FAYE, DIALLO amp; SAKHO C/ Fanta TOURE Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Aa X AUDIENCE Du 16 mars 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Maréme Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Kor SENE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : Ae Ad Ac Y, demeurant au 8249, Sacré-Cœur 1, à Dakar, faisant...

ARRET N° 18 Du 16 mars 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/150/RG/21 Société Almadies Holding Me Baboucar CISSE C/ Société dite N.S.I.A. Sénégal Me Demba Ciré BATHILY Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Lamine SOW AUDIENCE Du 16 mars 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Kor SENE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : Société Almadies Holding, ayant son...

ARRET N° 19 Du 16 mars 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRX C et la FCCMS Me Babacar NDIAYE C/ L’IPRES Me TOUNKARA amp; associés Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Lamine SOW AUDIENCE Du 16 mars 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Kor SENE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : La Banque des Institutions Mutualistes de l’Afrique de l’Ouest dite C SA, ayant...

ARRET N° 20 Du 16 mars 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/188/RG/21 Ac Af Aa Mes GENI et KEBE C/ Etablissements Baye Multiservices Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Lamine SOW AUDIENCE Du 16 mars 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Kor SENE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : Ac Af Aa, Ilot 5, cité Ab A, Dakar, faisant élection de domicile en l’Etude...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Am Ae Y alias Bagal, né en 1967 à Ao, de Ae et An Ai At, chauffeur, demeurant au quartier Soubalo à Ao, sans autres précisions Ab Ai B alias Ab Aj, né le … … … à Ah, d’Oumar et Aj B, tradipraticien, domicilié au lieu de naissance, sans autres précisions ; As Ak alias Sowel, né le … … … à Ao de Ad et Ap Y, chauffeur, domicilié au quartier Alwar à Ao, sans autres précisions ; Ag Aw, née le … … … à Ao, d’Ac et Au Af, restauratrice, domiciliée au quartier Alwar à Ao ; Faisant élection...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ngor Diop, Magistrat, 1ér grade 1ér groupe, 4éme échelon, indice 3837, matricule de solde n°611558B, en poste à la Cour d’Appel de Thiès, mais ayant pour conseils : Maître Ousmane Séye, avocat à la Cour, Point E Rue B x 7, Résidence Atlas, 2éme étage à Dakar, domicile élu à cette adresse ; Maître Ibrahima Diawara, avocat à la Cour, Boulevard Général De Gaulle x rue 43, 1ér étage, Apt n°1-2 à Dakar ; Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, Fann Hock, 10...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Souleymane Téliko, Président de l’Union des Magistrats du Sénégal à Dakar, demeurant à Sud Foire, villa n°62, Dakar, ayant pour conseils : Maîtres Ab Af Ah, Al Ac, et Ab Af Ah, tous avocats inscrits au barreau de Dakar, mais élisant domicile … les besoins des présentes et de leurs suites en l’étude de Ciré Clédor Ly, 40, Avenue Aj A à Dakar ; DEMANDEUR AU POURVOI, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS- MAGISTRAT DU SIEGE TITULAIRE-DEPLACEMENT- DEFAUT DE CONSENTEMENT PREALABLE, DE CARACTERISATION DE L’URGENCE ET DE LA NECESSITE DE SERVICE – SANCTION- ANNULATION DU DECRET D’AFFECTATION A méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 6 de la loi organique portant statut des magistrats, le décret qui a déplacé un magistrat du siège, titulaire du poste de par son grade, n’ayant pas fait l’objet de sanctions disciplinaires du premier degré et n’étant pas dans les cas de suppléances de chefs des Cours et tribunaux et autres emplois, sans établir l’existence de nécessités de service, ni...

ARRÊT N° 15 Du 09 mars 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/181/RG/21 du 11 mai 2021 Société AD Center Services SIARL Mes Ae Ad C et associés Contre Aa B A Me Mamadou .M.DIENG PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : O9 mars 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : La...

ARRÊT N° Du 09 mars 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/183/RG/21 du 17 mai 2021 Marie Aa A Mes Ad Ac et associés Contre La Société Challenge International Sénégal Me Guédel NDIAYE et associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : O9 mars 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU NEUF MARS DEUX MILLE...