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| Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2016, 07
Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 ARRÊT N° 07 DU 8 MARS 2016 B A MAÎTRE ADNAN YAKHYA PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL ET BIENVENU NTAP COUR SUPRÊME DE DAKAR RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D’ERREUR — IRRECEVABILITÉ D’UN POURVOI CONTRE UN ARRÊT DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NE CONTENANT PAS DE DISPOSITIONS DÉFINITIVES N'a pas commis une erreur de procédure la chambre criminelle qui a déclaré irrecevable un pourvoi contre un arrêt de renvoi de l’inculpé devant le tribunal correctionnel dès lors qu’il n'a pas statué sur la compétence et...
| Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2016, 08
Arrêt n° 08 du 8 mars 2016 Chambres réunies MATIERE : civile Affaire n° J/351/RG/14 Bd C et autres Me Mbaye DIENG CONTRE SONATEL Me Guédel NDIAYE amp; associés PRÉSENTS : Bd At AO, Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdourahmane DIOUF, Présidents de chambre, El Hadji Malick SOW, Conseiller doyen faisant fonction de président de chambre, membres ; Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Adama NDIAYE, conseillers, membres ; RAPPORTEUR : Adama NDIAYE, Conseiller à la Cour PARQUET GÉNÉRAL : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Procureur général ; GREFFE CENTRAL : Moussa NIANG, administrateur des greffes...
| Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2016, 09
Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 09 DU 8 MARS 2016 Aa Y MAÎTRES GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS ET AUTRES PROCUREUR SPÉCIAL CREI ET ÉTAT DU SÉNÉGAL MAÎTRE YERIM THIAM ET AUTRES RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D’ERREUR — REJET D’UNE DEMANDE DE SURSIS À STATUER FONDÉE SUR LA SAISINE DE LA CCJA — DÉCISION APPLIQUANT DES SANCTIONS PÉNALES N’a pas commis une erreur de procédure la chambre criminelle qui, pour rejeter la demande de sursis à statuer fondée sur la saisine de la CCJA, a retenu que l’article 14 alinéa 3 du...
| Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2016, 46
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ae Af, né vers 1964 à Mékhé, fils de Ag et de Aa C, ex gérant de la station d’essence Ab Ad I de Joal, demeurant à Mécké, quartier C C, sans autres précisions mais élisant domicile … l’étude de son conseil Maître Souleymane NIANG, avocat à la cour, quartier Carrière, Thiès ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Ab Ac devenue Vivo Energy Sénégal, ayant son siège social à Dakar, sans autres précisions ; B, D’autre part, Statuant sur la requête reçue au greffe de la Cour suprême le 30...
| Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2016, 47
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ac Ae Y, né le … … … à Saint-Louis, fils de Souleymane et de Mame Ad C, opérateur économique, demeurant à la rue 65 x 52, Gueule Tapée, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Hachem YOUSSRA, née à …, fils d’Hassane et de Aa B, demeurant au 18, rue Robert Brun à Ab ; X, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 6 novembre 2014 par Monsieur Ac Ae Y contre l’arrêt n°1139 du 31 octobre...
| Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2016, 48
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ad C, né le … … … à Yeumbeul, fils de Ae et de Aa Y, commerçant, demeurant à Thiaroye Gare, sans autres précisions mais ayant élu domicile en l’étude de son conseil Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la cour, 35 bis, avenue Af B … … ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Société ARIDIM SARL, représentée par Ab Ag, en ses bureaux sis à son siège social, 01, rue Parent x avenue Ai Ac, Ah ; X, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration...
| Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2016, 49
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE : An Ac A, née en 1945 à Al CAeB, fille de Am et de Ab Ah, ménagère, demeurant à Ai Af, quartier Aj Ag, sans autres précisions mais ayant élu domicile en l’étude de son conseil Maître Ousmane THIAM, avocat à la cour, 10, rue de Thiong, Ad ; Le Ministère public ; DEMANDEURS, D’une part, ET : Malick NDIAYE, né le … … … à …, fils de Djibril et de Aa dite Ak Ah, surveillant général à DOMITEXTA, demeurant à Keur Massar, Parcelles assainies, unité 25, n°136; DEFENDEUR, D’autre...
| Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2016, 50
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ab A, né le … … … à Ac, fils de feu Omar et de Ae C, vendeur de pièces détachées, demeurant à Ac, quartier Sam, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Gade DIA, né le … … … à Aa, fils de Serigne et de Ad B, marchand ambulant, demeurant à Ac, quartier Sam, sans autres précisions ; X, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Ac le 5 février 2015 par Monsieur Ab A contre l’arrêt n°15 du 4 février...
| Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2016, 51
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ad B, demeurant à la ZAC Mbao, cité Sant, sans autres précisions mais élisant domicile … l’étude de son conseil Maître Aliou SOW, avocat à la cour, 44, avenue Aa C, immeuble OSAKA, appartement BB, 1er étage, Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : Ac Y, demeurant à la SICAP Liberté VI, villa n°6531, Ae; Af Ab, demeurant à la SICAP Liberté VI, villa n°6531, Ae ; X, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar...
| Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2016, 52
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ai Y, né en 1929 à Ae, fils d’Aj et de Af B, marabout, demeurant à Thiaroye sur mer, sans autres précisions ; Am A, née le … … … à …, fille de Youssouf et de An C, enseignante, demeurant à Mbour commune, derrière la Douane, rue 10 ; Elisant tous deux domicile en l’étude de la SCP Mame Adama GUEYE et associés, avocats à la cour, 28, rue Ab Ah Ad, Aa ; X, D’une part, ET : Le Ministère public; Seynabou TALL, né le … … … à …, fille d’Assane et d’Ak Ag, secrétaire de direction...