La jurisprudences de Sénégal - page 1137

A l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 Le sieur Ad B Le sieur Ac A STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 26 août 1989 par le sieur Ad B contre le jugement n° 1099 rendu le 4 mai 1988 par le tribunal régional de Dakar dans la cause _ l'opposant au sieur Ac A; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 30 août 1989 de Me Adama Thiam, huissier de justice à Dakar ; OUI Monsieur Meissa DIOUF, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses conclusions ; Après en...

A l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM La société Union des Importateurs et Ae Ag dite UNIMES STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême 2 juillet 1990 de la Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite A contre l'arrêt n° 417 rendu le 23 mars 1990 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige qui l'oppose à la Société UNIMES et aux ayant-droits de feu Aa Ac ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur...

A l'audience publique ordinaire du mercredi six 1993 La Société COMPLAST La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 août 1992 par la Société COMPLAST à la suite de son pourvoi contre le jugement d'adjudication rendu en dernier ressort par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criéés en son audience du 14 juillet 1992 ; OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses conclusions ; APRES EN avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi...

A l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 La dame Af Ad LE SIEUR Ai Ab STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 14 Août 1992 par la dame Af Ad à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 492 rendu le 19 Juin 1992 par la Cour d'Appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ai Ab OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur Général, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 La compagnie Assurances Générales Sénégalaises Les héritiers de Ag Af, Les héritiers de feu Aa Ah, Les héritiers de Ai Ad STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 1992 par la Compagnie des Assurances Générales Sénégalaises dites AGS à suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 36 du 16 janvier 1992 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant aux héritiers de Ag Af et autres ; OUI Monsieur Meïssa DIOUF, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses conclusions...

A l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 La Prévoyance Assurances S.A le sieur Ac C STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 10 Août 1992 par Maître Dumar NGalla NDiaye à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n°357 en date du 23 Avril 1992 rendu par la Cour d'Appel de Dakar dans la cause l'opposant aux sieurs Ac C et M A Ab Ad ; OUI Monsieur Meissa DIOUF, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur Général, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi : VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de...

A l'audience publique ordinaire du mercredi six 1993 La dame Aa Ag Le sieur Aa Ab STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la CoOur de cassation le 24 août 1992 par la dame Aa Ag à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 346 rendu le 29 mai 1992 par la chambre civile de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Aa Ab ; VU le mémoire en réponse en date du 25 novembre 1992 de Me Guédel Ndiaye ; OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique...

A l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 La Société DHL Le sieur Ac A STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution déposée au greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 1992 par la société DHL à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 658 du 14 août 1992 rendu par la Cour d'appel de Dakar; OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992, sur la Cour de cassation ; ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Sociét...

NDIAYE EL Ab A C/ B.I.C.I.S. POURVOI - SIGNIFICATION REQUETE - NON ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE DECHEANCE OUI - DESISTEMENT NON. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 12 du 06 janvier 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que par requête reçue au greffe de la Cour suprême le 11 Septembre 1989, El Ab A A s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 31 Mars 1989 par la Cour d'Appel de Dakar, dans un litige l'opposant à la S.I.C.IS.; ATTENDU que par lettre déposée au greffe de la Cour suprême le 25 Juillet...

FALL Ab C/ 1 P.G.C.A; 2 DIOP Magatte POURVOI EN CASSATION SIGNIFICATION - DEFAUT - DECHEANCE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 14 du 06 janvier 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU que le pourvoi dirigé contre Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel et contre Monsieur Aa B, Premier Président de ladite Cour n'a été, par acte du 5 Mai 1988, signifié qu'à ce dernier; ATTENDU cependant que c'est le Procureur Général près la Cour d'Appel qui, devant l'Assemblée générale de...