La jurisprudences de Sénégal - page 1116

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril 1993 ; La dame Aa B , demeurant à la rue 44 angle Autoroute à Dakar, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Ousmane SEYE, avocat à la Cour, rue Dial Diop x Clémenceau, Dakar ; Demanderesse, Le sieur Ab A, demeurant à la rue 44 angle autoroute, Colobane, Dakar Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 juin 1988 par la dame Aa B contre le jugement n° 1058 rendu le 3 mai 1988 par le tribunal régional hors classe de Dakar statuant en appel dans l'affaire l'opposant au sieur Ab A ; VU le certificat attestant la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril 1993 ; Le sieur Af Aa, Président-Directeur général de la Société CGEH, demeurant Impasse Fort B, Route des Pères Maristes à Hann, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, 66,Boulevard de la République à Dakar ; Le sieur Ad Ac, Directeur général de l'Entreprise Ad Ac, demeurant à Dakar, Km 2, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Mame Bassine Niang, avocat à la Cour, Dakar; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé par requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 7 mars 1989 par le sieur Af Aa contre l'arrêt n° 809 rendu le...

B Aa C/ SECK Astou ORDONNANCE DE REFERE - DROIT DE PROPRIETE LITIGIEUX - INTERDICTION DE FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 72 du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ; SUR le moyen unique de Cassation pris de la violation de l'article 250 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU qu'aux termes de l'article précité, "les ordonnances sur référés ne font aucun préjudice au principal" ; ATTENDU...

DIOKHANE Mass C/ SONAGA REQUETE DE POURVOI - MOYENS IMPRECIS - REJET Chambre civile et commerciale Arrêt n° 76 du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU "ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée; SUR les trois moyens réunis pris d'un manque de base légale, d'une insuffisance de motifs et de la violation des articles 967 et 969 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ; ATTENDU que non seulement les moyens sont formulés de manière imprécise, mais que de plus, à l'exception d'une ordonnance...

M.S.A.T. C/ A Aa et SOPESEA POURVOI - REQUETE SIGNEE PAR UN AVOCAT - DECLARATION NON. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 79, audience du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU que l'article 14 de ladite loi dispose: "sous réserve des dispositions des articles 44 et 56, les recours visés aux articles 1 et 2 sont formés par une requête écrite signée par un avocat exerçant légalement au Sénégal ou par un Ministre ou fonctionnaire habilité à ester en justice au nom de l'Etat" ; ATTENDU que le 29 Septembre 1992, le...

WELLE El Hadji et autres C/ B Aa POURVOI - DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RECEVABILITE - OBLIGATION POUR LA COUR DE REPONDRE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 81, audience du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême; SUR le premier moyen pris d'un défaut de réponse aux conclusions des parties, de la violation de l'article 273 du Code de Procédure Civile et d'un manque de base légale en ce que la Cour a accueilli...

Dame B Af AdAg C/ Aa Ac A POURVOI - MARIAGE CONTRACTE SELON LE CODE CIVIL - APPLICATION ARTICLE 837 DU CODE DE LA FAMILLE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 82, audience du 7 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance portant sur la loi organique sur la Cour suprême; SUR le quatrième moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 837 du Code de la Famille en ce que la Cour d'Appel a infirmé le jugement du Tribunal Régional de Dakar du 16 Novembre 1988 qui avait fait application de cet...

A Aa C/ SY Zaccaria POURVOI EN CASSATION - PROCEDURE DE DIVORCE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL Chambre civile et commerciale Arrêt n° 84 du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême ; SUR le premier moyen pris de la violation de l'article 173 du Code de la Famille en ce que nulle part dans le jugement soumis à la censure de la Cour, il n'est mentionné que la cause a été débattue en chambre du conseil ; ATTENDU qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué que les...

DAKAR U.R.D. C/ GUEYE Momar et autres POURVOI - DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL - REPRESENTATION DES PARTIES - ARTICLE 214 DU CODE DU TRAVAIL - DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE ARBITRALE - COMPETENCE JUGE DES REFERES; Chambre civile et commerciale Arrêt n° 84, audience du 7 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême ; SUR le premier moyen pris d'un défaut de réponse aux conclusions des parties et de la violation du principe de l'effet relatif des...

ARRET n° 72 AFFAIRE N° 237/RG/88. - REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 7 avril 1993 LECTURE du 7 avril 1993 MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE,-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, à la Route du Front de terre, parcelle objet du titre foncier n° 12 520/DG mais ayant domicile élu en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour, 46, rue Vincens, Dakar ; Demandeur D'UNE PART ET La dame Ac Ag, ménagère demeurant à = Aa Ab A, villa n° 23 à Dakar, Défendresse...