DIOKHANE Mass
C/
SONAGA
REQUETE DE POURVOI - MOYENS IMPRECIS - REJET
Chambre civile et commerciale
Arrêt n° 76 du 07 avril 1993
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU "ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée;
SUR les trois moyens réunis pris d'un manque de base légale, d'une insuffisance de motifs et de la violation des articles 967 et 969 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ;
ATTENDU que non seulement les moyens sont formulés de manière imprécise, mais que de plus, à l'exception d'une ordonnance délivrée par le juge commissaire le 16 Septembre 1986 pour autoriser l'expulsion des occupants sans droit ni titre du TF 20/DP, les faits de la cause qui permettraient de contrôler si les griefs avancés sont justifiés, ne sont connus que par les énonciations de la requête ;
Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi ;
Prononce la confiscation de l'amende consignée ; Condamne le requérant aux dépens ;
Président: Nicole DIA Madame. Rapporteur: Madame Nicole DIA. Avocat Général: Monsieur Laïty KAMA. Avocat: Maître Ousmane SEYE.
