| Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1993, 84

A Aa
C/
SY Zaccaria
POURVOI EN CASSATION - PROCEDURE DE DIVORCE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL
Chambre civile et commerciale
Arrêt n° 84 du 07 avril 1993
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême ;
SUR le premier moyen pris de la violation de l'article 173 du Code de la Famille en ce que nulle part dans le jugement soumis à la censure de la Cour, il n'est mentionné que la cause a été débattue en chambre du conseil ;
ATTENDU qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué que les débats se soient déroulés en chambre du conseil ;
Qu'ainsi cette décision qui ne fait pas preuve de sa régularité, encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS Et sans qu'il soit besoin d'examiner tout autre moyen ;
Casse et annule le jugement n° 1058 rendu le 3 Mai 1988 par le Tribunal Régional hors
Classe de Dakar statuant comme juridiction d'appel ;
Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ;
Met les dépens à la charge du défendeur;
Président: Madame Nicole DIA. Rapporteur: Monsieur Meïssa DIOUF. Avocat Général: Monsieur Laîty KAMA. Avocat: Maître Ousmane SEYE.