La jurisprudences de Sénégal - page 1092

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize La Société Routière COLAS Le sieur Ad A VU la déclaration de pourvoi du 9 Août 1990 présentée par Mes Ac et Sarr, avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Sté COLAS et tendant à ce qu'il plaise, la Cour, casser et annuler l'arrêt n° 151 du 09 Août 1990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel ; CE faisant, attendu que ledit arrêt a - manqué de motivation, - violé des dispositions de l'article 51 du Code du travail - omis de répondre aux conclusions des parties; VU l'arrêt attaqué; VU le Code du Travail VU la notification du...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize La Compagnie d'Aviation Air Afrique Aa A VU la déclaration de pourvoi introduite part Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, au nom et pour le compte d'Air Afrique, enregistrée le 14 Août 1990 et tendant à la cassation de l'arrêt n° 322 rendu le 19 Juin 1990 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar, qui, dans le litige opposant Air Afrique à Aa A, a confirmé dans toutes ses dispositions, le jugement n° 133 rendu le 18 Avril 1989 par le Tribunal du Travail de Dakar, en déclarant abusif le licenciement de Aa A et en condamnant Air...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize Monsieur Aa B L'Etat Français VU la déclaration de pourvoi de Maître Guédel NDiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser et annuler l'arrêt n° 350 du 18 Juillet 1990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE-faisant, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 228 alinéas 3 et 7 du Code du travail ; VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du greffe en date du 8 Décembre 1990 portant notification de la déclaratiOndepourvoi au défendeur ; VU le Code du Travail...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize Ak A B la dame Aa B VU la déclaration de pourvoi en date du 20 Mars 1991 présentée par Ak A B, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°12 du 15 Janvier 1991 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel CE FAISANT, attendu que ledit arrêt : - manque de base légale, - Viole l'article 228 du Code du Travail ; VU l'arrêt attaqué ; VU le Code du Travail ; VU la notification du pourvoi au défendeur en date du 20 Mars 1991 ; VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense pour Aa...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize Le sieurMohamed DIOUF La Sté Ab Ac Aa VU la déclaration de pourvoi en date du 20 Avril 1991 présentée par Mes Ae et Sall avocats à la Cour au nom et pour le compte de Ad A et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 357 du 25 Juillet 1990 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, attendu que ledit arrêt a : - violé la loi, manqué de base légale par insuffisance de motifs - omis de répondre aux conclusions ; VU l'arrêt attaqué ; VU le Code du Travail ; VU la notification du pourvoi au défendeur en date du 22...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize B C et 155 autres la SOBOA-SIBRAS VU la déclaration de pourvoi de Maître Aïssatou Marie BA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de B C et 155 autres et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 147 du 9 Avril 1991 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : - Viole les articles 54 et 211 alinéa 9 du Code du travail ; VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du Greffe en date du14 Mai 1993 portant notification du pourvoi au défendeur ; VU les piéces produites et...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize l'EPICERIE DE FRANCE La dame Aa A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 25 Juin 1993 par l'Epicerie de France à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 25 Juin 1993 sous le n° 119 RGj93 contre l'arrêt rendu le 6 Janvier 1993 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Aa B ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 26 Juin 1993 ; VU le mémoire en défense produit en date du 12 Juillet 1993 ; VU la loi organique n° 92-25 du30 Mai 1992 sur...

Français Sénégal Cour de Cassation Chambre SocialeI Sociale Sociale Arrêt Cour d'Appel de Dakar Chambre Sociale 28071993 148 28 Juillet 1993 Aa B Ahmet Ba Ab A Amadou Makhtar SAMB 28071993 Amadou Makhtar SAMB Elias DOSSEH Bassirou DIAKHATE Abdou Razakh DABO A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize La Caisse de Sécurité Sociale Aa B VU la déclaration de pourvoi de Me Ahmet BA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Caisse de Sécurité Sociale et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 148 du 13 Mars 1990...

ARRET N° 91 du 28 Juillet 1993 DEMANDEUR : PRESENTS : Messieurs Amadou Makhtar SAMB, Président | de Chambre , Président Me Abdou Razakh DABO: Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE Hui Juillet 1993. siége social , rue TÜzone Industrielle Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag, Ab et Sarr, avocats à la Cour, 33 : Avenue Ak Af A _PART E T : : Le sieur Aa C, demeu… rant à Ac Ae en Charnie 53 270 Stë Su- zanne France mais ayant élu domicile en...

ARRET N° 92 du 28 Juillet 1993 DEMANDEUR : c/ DEFENDEUR PRESENTS : Messieurs Meîssa DIOUF,Bassirou DIAKHAT Conseillers Me Abdou Razakh DABO:Greffier RAPPORTEUR M. onsieur - Amadou - Makhtar- SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 28.Juillet. 1993 LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME- CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCIALE À l'audience GUp1ique-ordinaire-du-Mercredi - Vingt Huit…J uillet Mil Neuf Cent Quatre Vingt E NTRE:La Compagnie d'Aviation Air Ad, siége social Central à Ac, mais ayant une représentation...