La jurisprudences de Sénégal - page 1083

A l'audience publique du mercredi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze Le Procureur Général d'ordre du Garde des Sceaux ; Demandeur ;ENTRE Le Procureur Général d'ordre du Garde des Sceaux ; Demandeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 février 1994 par le Procureur Général d'ordre du Garde des Sceaux à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 1er septembre 1993 contre l'arrêt n° 642 rendu le 20 septembre 1987 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant aux Héritiers de Aa Ab; OUI Madame Nicole DIA ; Président de chambre, en son rapport ; OUI...

ADMINISTRATION DES DOUANES C/ X A Z B - INFRACTION DOUANIERE - AGENCE JUDICIAIRE DE L'ETAT - POURVOI EN CASSATION EN LIEU ET PLACE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES - IRRECEVABILITE Chambre Pénale ARRET N° 5 DU 4 Janvier 1994 La COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'aux termes de l'article 2 alinéas 4 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 l'Agence Judiciaire de l'Etat est habilitée à représenter celui-ci dans toutes les affaires contentieuses qui l'intéressent à l'exception du contentieux des régies financières dont l'Administration des Douanes; ATTENDU qu'aux termes des articles...

N° du 4 janvier 1994 DEMANDEUR : Administration des Domanes REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION rs PRESENTS Première SES nesiauss CHAMBRE statuant en matière pénale Bassirou DIAKHATE, Conseiller A l’audience Publique…etordinaire - du - nardi-—quatre Moustapha TOURE, Conseille Ja 1 neuf cent quatre vingt quatorz L'Administration des Douanes, prise en la personne de son Directeur, représenté par le sieur Ad A en RAPPORTEUR : service à l'Agence judiciaire de l'Etat 3 MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE...

du 4 janvier 1994 DEMANDEUR : Ak AG et autres C/ M.P. PRESENTS Madame et Messieurs. Mireille NDIAYE Président Bassirou DIAKHATE, Conseiller rar RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Première CHAMBRE statuant en matière pénal A l'audience publique-et-ordinaire-du-mardi"quatre 1° Ak AG né le … … … à … de El Had ji —C SAS Ab et de Ag Y, pêcheur, demeurant à Bargny, quartier C chez son père 3 2° —RS Ao B AG né en 1969 à Bargny de Abdoulaye et de NDèye Ab Aq, domicilié à Bargny...

du 4 janvier 1994 DEMANDEUR : Ab B C/ Youssou FAYE Mireille NDIAYE, Président ; Moustapha TOURE, Consei Ler RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR LA REPUBLIQUE COUR DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Premère…. CHAMBRE …statuant en matière pénale janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze Ab B né en 1942 à Thiès, chauffeur à la Régie des chemins de fer du Sénégal, demeurant au quartier Hersent demandeur ; D'UNE PART; ET Youssou FAYE, né en 1932 à Thiès de Ah et de Ae A, chauffeur demeurant à Ag Af Aa...

du 4 janvier 1994 DEMANDEUR : Ab A C/ Fallou FALL Moustapha TOURE, Conseill Me Ndèye Macoura CIS re 1er RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE du 4 janvier 1994 LECTURE MATIERE L.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL se 3 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE.- Ab A, étudiante demeurant chez son père au quartier notaire parcelle n°04 à Faisant élection de domicile en l'étude de maîtres Malick MBENGUE et Babacar BA, Avovats à la Cour à Dakar ; D'UNE PART Ac B né en Août 1966 à Soussène Région de Diourbel, de MBAYE et NGoné FALL, vendeur...

AFFAIRE N° 10/RG/91 N° oran rrracenes DEMANDEUR : Ad A Samba KH RAPPORTEUR : Elias DOSSEH MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : du …2.JANVIER 1994 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR IER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL YE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LE LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE Le sieur Ad C demeurant à Pikine Parcelle N° 622 mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à a la Cour Demandeur D'UNE PART ; E T Le sieur Ae B, demeurant à Dakar parcelle...

C Aa C/ A Aa ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT DE MANDAT PORTANT SUR UNE SOMME D'ARGENT POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN - PREJUDICE - EVALUATION PAR EQUIVALENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DE FOND - Chambre Pénale ARRET N° 10 DU 1IER Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que courant 1970, C Aa a remis à son frère A Aa la somme de soixante mille francs aux fins d'acquisition d'un terrain pour elle et ses enfants; que plus tard, et après recherches personnelles elle en trouva un à vendre au prix de cent mille francs ; que Mansour s'est...

A l'audience publique ordinaire du vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt quortze Af A et Ae B domiciliés au 11 rue Fleurus à Dakar mais ayant domicile élu en l'étude de Maitre Ahmed Ba, avocat à la Cour, 22, Avenue Aa Ad à la SOTRACO ayant domicile élu en l'étude de Maitres Pouye et LO, avocats à la Cour; VU la déclaration de pourvoi en date du 20 Décembre 1991 présentée par Me Ahmed Ba avocat à la Cour, 22, Avenue Aa Ad … … et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°25 du 26 Février 1991 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT ATTENDU QUE LEDIT ARRET A : - d'une part violé le principe du...

A l'audience publique ordinaire du Mercredi 22 décembre mil neuf cent quatre vingt treize ; 1le sieur Af X demeurant à Kaolack, gérant de l'essencerie BP Noirot, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sall, avocats à la Cour, 3, rues Escarfait angle Vincens, Dakar ;ENTRE le sieur Ae C demeurant chez la dame Ab Ad, quartier Passoir NDorong à Kaolack , mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye , avocat à la Cour 73 bis , rue Ah Aj B, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le la Décembre 1993 par Af X à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 10 Décembre 1993 sous le numéro 227RG93 contre...