La jurisprudences de Sénégal | Cour suprême - page 56

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : ENTRE : L’Association « Ah A Ab », agissant par le biais de ses représentants légaux demeurant à Nguéniéne, Mbour ; ayant pour avocat Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, Rue Saba, Immeuble Ad Ae, Ai Ac à Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commune de Nguéniène, prise en la personne de son représentant légal le Maire, lequel faisant élection de domicile en l’étude de la SCPA Mame Adama Guéye amp; associés, avocats à la Cour, 28 Rue Ag...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 87 DU 02 DÉCEMBRE 2020 AG X BA POURVOI — DOMAINE — DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE POURVOI — EXCLUSION — ARRÊT FAUSSEMENT QUALIFIÉ DE CONTRADICTOIRE — DÉFAUT DE PREUVE DE L’EXPIRATION DU DÉLAI D’OPPOSITION — IRRECEVABILITÉ Il résulte de l’article 71-1 alinéa 3 de la loi organique sur la Cour suprême que le délai du pourvoi en cassation ne court, à l’égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l'opposition n’est plus recevable ; que ce texte est également applicable lorsqu'une décision...

COUR SUPRÊME Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 88 DU o2 DÉCEMBRE 2020 LES HÉRITIERS D’EL Ab Y B LES HÉRITIERS DE A B ET AUTRES IMMEUBLE — IMMATRICULATION — CONSTITUTION DE DROITS RÉELS DÉFINITIFS ET INATTAQUABLES — RECOURS EXCLUSIF DES PER- SONNES LÉSÉES PAR L’IMMATRICULATION — ACTION EN INDEMNISA- TION — CONDITION —- DOL Selon les articles 121 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française, alors applicables, le titre foncier est définitif et inattaquable, il constitue le point de départ unique de tous les droits réels existants sur...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ag Aa, demeurant à Dakar, VDN Sacré Cœur 3, villa n°150 B, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Abdou Dialy Kane, avocat à la Cour, 10, Rue Aa x Vincent à Dakar ; Demanderesse, D’une part, ET : La Commune de Keur Massar, prise en la personne de son représentant légal en son siège élisant domicile … l’étude de Maître Aliou Sawaré, avocats à la Cour, 128, Avenue Ae Ah A Ab Af, Résidence Ad Ai Ac, 7eme étage à Dakar...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ah Ad B, Ao Aq Ab, Aw Am An, Aa Ay, Ax Ak Ay, Af As Ac, At Au Ai Ar, Ae Ap Aj Ar, demeurant tous à Al, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Bamar Faye, avocat à la Cour, Rue 6 x 15 Médina Immeuble BIS 3éme étage à Dakar; Demandeurs, D’une part, ET : La Commune de Sindia, prise en la personne de son maire en son siège à l’hôtel de ville de ladite commune ;   Défenderesse ; D’autre part, Vu la requête reçue le 14...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 80 DU 18 NOVEMBRE 2020 VEUVE FATOU FALL ET ENFANTS A C Y ET 11 AUTRES SUCCESSIONS — PARTAGE JUDICIAIRE — MODALITÉS — ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE — PLURALITÉ DE DEMANDES — OFFICE DU JUGE — OBLIGATION DE STATUER COMPTE TENU DES INTÉRÉTS EN PRÉ- SENCE — RECHERCHE DE L’OCCUPATION EFFECTIVE DE L’IMMEUBLE PAR LE COHÉRITIER DEMANDEUR AU JOUR DU DÉCÈS DE SON AUTEUR — INDIFFÉRENCE DE L’ANTÉRIORITÉ DE L’UNE DES DEMANDES Selon l’article 476 du code de la famille, le conjoint survivant ou tout autre héritier peut demander au président du tribunal, qui statue compte tenu des intérêts...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 84 DU 18 NOVEMBRE 2020 ISTAMCO SA LA SOCIÉTÉ CM PRESCRIPTION — CRÉANCE CONSTATÉE PAR UNE DÉCISION DE JUS- TICE — APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN Les créances résultant d’une décision de justice sont soumises à la prescription extinc- trice de droit commun de dix ans prévue par l’article 222 du code des obligations ci- viles et commerciales. La Cour suprême, Ouï monsieur Kor SÈNE, conseiller, en son rapport ; Vu les conclusions écrites de Monsieur El Hadji Birame FAYE, avocat général, tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2017-09 du...

ORDONNANCE n°20 du 12/11/ 2020 Référé administratif Affaire: n° J/229/RG/20 5/6/20 - Ad Ab Mes Sow, Seck, Diagne amp; assoçiés CONTRE -Commune de Fimela Son maire - Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Ad Ab, demeurant a Ndagane...

ORDONNANCE n°21 du 12/11/ 2020 Référé administratif Affaire: n° J/316/RG/20 22/9/2020 -Héritiers de Feu Aj Ai à savoir Ak Ai, Ad Ai, Ae Ai et El Ah Am Af En personne CONTRE -Le Directeur de DSCOS - Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Aa Al PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Les...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société West Ai Ae Z Ag A, dite B A, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis à Sacré cœur III, villa n°9055, mais élisant domicile … l’étude de la C Af Ab X dite LPS L@W, Avocats à la Cour, Cité Keur Gorgui à Dakar ; Demanderesse, D’une part, ET : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics, en abrégé ARMP, ayant son siège social à Dakar Rue Hachamiyou Tall x Kléber, pris la personne de son représentant légal en ses...