| Sénégal, Cour suprême, 12 novembre 2020, 21

ORDONNANCE
n°21
du 12/11/ 2020
Référé administratif
Affaire:
n° J/316/RG/20
22/9/2020
-Héritiers de Feu
Aj Ai à savoir Ak Ai, Ad Ai, Ae Ai et El Ah Am Af (En personne)
CONTRE
-Le Directeur de DSCOS
- Etat du Sénégal
(Agent Judiciaire de
l’Etat)
PRÉSIDENT :
Aa Al
PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé
GREFFIER:
Cheikh Diop
MATIÈRE:
Administrative
RECOURS:
Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS
SUR LA PROCEDURE DE REFERE
ADMINISTRATIF
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DE REFERE DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT
ENTRE :
e Les Héritiers de Feu Aj Ai à savoir Ak Ai, Ad Ai, Ae Ai et El Ah Am Af, tous domiciliés à An Ag Ac à Ab ; DEMANDEURS, D’une part, ET
Le Directeur de DSCOS en ses bureaux sis à la VDN à Ab ;
L’Etat du Sénégal, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat en ses bureaux sis au ministère de l’Economie et des Fiances à Ab ;
A,
D’autre part,
Le Président
Oumar Gaye Le Greffier
Cheikh Diop