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Filtrés par : Sénégal / Sénégal | Cour suprême

La jurisprudences de Sénégal | Cour suprême

7 319 résultats trouvés :

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2024, J/106/RG/24

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE ENTRE : -Mamadou Diop : Secrétaire général de AI1d Jef/PADS, villa n°67 à Nord Foire Azur, agissant en sa qualité d*électeur et citoyen, titulaire de la CIN n°1618 1999 00234, lequel a pour conseils la SCP Kane et Fall, avocats à la Cour sis à Dakar ; -Mouhamed Ben O.Syn Diop: Président du parti PASS-PASS/ la conviction citoyenne...

Sénégal | 15/03/2024

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 17 novembre 2023, 72

Audience publique spéciale du vendredi dix-sept novembre deux mille vingt trois. ENTRE : . Etat du Sénégal : poursuites et diligences en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l'Economie et des Finances, building Peytavin, avenue de la République x Carde à Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Me El Hadji Amadou SALL, Me Abbou KANE, Me El Hadji Moustapha DIOUF, Me Abdou Dialy KANE, Me Samba BITEYE, Me Soulèye Macodou FALL, Me Adama FALL, Me Ousmane THIAM, Me Amadou Yéri BA, Me Ndèye Anta MBAYE, avocats à la Cour ; Demandeur, D'une part, ET: X...Y...

Sénégal | 17/11/2023 | Chambre administrative

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 2022, 61

CHAMBRE D’ACCUSATION-LIBERTE PROVISOIRE D’OFFICE-EXCLUSION-CAS-DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 127 BIS DU CODE DE PROCEDURE PENALE APRES L’ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT. Selon l’article 130 du CPP, la mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. Lorsque la juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire ». A méconnu le sens et la portée de ce texte, une chambre d’accusation qui statué sur la demande de mise en liberté provisoire...

Sénégal | 15/12/2022

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 2022, 96

ARRET N° 96 DU 7 DECEMBRE 2022 POURVOI-REQUETE D’UNE PERSONNE MORALE- RECEVABILITE -CONDITION- INDICATION DE LA FORME DE LA PERSONNE MORALE TRANSPORTS-TRANSPORTS MARITIMES-CONVENTION DE HAMBOURG-RESPONABILITE DU TRANSPORTEUR-DOMAINE D’APPLICATION-ACTES ET OMMISSIONS DU TRANSPORTEUR SUBSTITUE EFFECTUANT UN TRANSPORT EN RELATION AVEC UN TRANSPORT MARITIME-OUI. Est recevable, le pourvoi d’une personne morale dès lors que l’indication de sa forme permet de déterminer l'organe habilité à la représenter. Selon l’article 4 de la Convention de Hambourg du 30 mars 1978, la responsabilité du transporteur en ce qui concerne les...

Sénégal | 07/12/2022

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 2022, 48

GARDE A VUE-SUCCESSION DE GARDE A VUE-DELAI-PROLOGATION- AUTORISATION-DEFAUT-SANCTIONS-NULLITE DU PROCES VERBAL D’ENQUETE ET MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPÔT. A fait l’exacte application de la loi, une cour d’Appel, qui pour annuler le procès-verbal d’enquête et ordonner la mainlevée du mandat de dépôt décerné contre l’inculpé, a retenu qu’une personne, ayant fait l’objet de mesures de garde à vue successives sur le fondement des articles 53 et 55 du CPP, ne peut, en l’absence d’une autorisation de prolongation, être retenue, pour une période excédant quarante-huit heures. La Cour suprême ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17...

Sénégal | 17/11/2022

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 27 octobre 2022, 47

ELECTIONS–ELECTION BUREAU MUNICIPAL-PARITE ABSOLUE HOMME/FEMME- NON RESPECT-SANCTION-ANNULATION Selon les articles premier de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et 2 de son décret d’application n°2011-819 du 16 juin 2011, la parité absolue homme-femme est instituée au Sénégal dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives comme les conseils municipaux ainsi que leurs bureaux et commissions. Au sens de ces textes le bureau du conseil municipal, dont le maire est membre, doit être alternativement composé de personnes des deux sexes et lorsque le nombre de membres est impair la parité s’applique au nombre pair...

Sénégal | 27/10/2022 | Chambre administrative

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 22 septembre 2022, 40

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Groupement ICM /ECOTRA S.A, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ak Al, Procureur spécial, en son siège social sis à la rue 30x35, Arrondissement C, Pole Urbain de Ae B, … … … …, ayant pour conseils Aa Ag, Ab et Ndione, avocats à la Cour, au 16 rue de Thiong x Ac Am, Résidence le Fromager à Dakar , Me Assane Dioma Ndiaye, Avocat à la Cour; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’Autorit...

Sénégal | 22/09/2022

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 22 septembre 2022, 41

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Ae A demeurant à Dakar, ayant pour conseil Maitre Djiby Diagne, avocat à la Cour, Boulevard du Général De Gaulle à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal; pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Aa ; B...

Sénégal | 22/09/2022

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 22 septembre 2022, 42

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : La ville de Dakar : poursuites et diligences de son Maire en ses bureaux sis à l’hôtel de ville de Dakar, Boulevard Ac Ab A Ah Af Ai à Dakar, ayant pour conseils la SCP Demba Ciré Bathily et Associés, avocats à la Cour, Avenue Fahd Ben Aj Ad x autoroute immeuble EMG au 4e étage zone de captage à Dakar; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commune de Ag Aa: prise en la personne de son Maire en ses bureau sis...

Sénégal | 22/09/2022

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 22 septembre 2022, 43

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Af Ak Mandataire du Parti la République des Valeurs « Ah Aa » : demeurant à Pikine, ayant pour conseil Maitre Cheikh Mouhamadou Bachir Lo, avocat à la Cour à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Ae Ag Mandataire de la Coalition Ai Ad Ac; demeurant à Aj Ab, ayant pour conseil Maitre Ousmane Seye, avocat à la Cour à Dakar ; DEFENDEUR, D’autre part, Vu la requête...

Sénégal | 22/09/2022
 
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