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Jurisprudences Roumanie

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§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 22 juin 2017, 653/CP/2017

Mandat d’arrêt européen, Remise temporaire Conformément à l’art. 112 rapporté à l’art. 58 al. 1-5 et 7 de la Loi n° 302/2004, dans... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Section Pénale Décision n° 653/2017 Séance publique du 22 juin 2017 Au sujet de la présente cause pénale, on constate ce qui suit: Par la minute pénale n° 5/FCJI du 15 juin 2017, rendue par la Cour d’Appel de JassyIași, section pénale et pour les causes impliquant des mineurs, fut rejetée la demande du Procureur Adjoint de la République du Tribunal de Grande Instance de Créteil, France, concernant la remise temporaire de la personne...

Roumanie | 22/06/2017 | Chambre pénale

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 04 avril 2017, 150/CP/2017

Pourvoi en cassation, Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 12 du C. de proc. pén, Concours d’infractions, Peine résultante,Solutions Dans le... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Section Pénale Décision n° 150/ RC/2017 Séance publique du 4 avril 2017 Par la sentence pénale n° 61 du 30 mai 2016 du Tribunal de Première Instance de Buhuși, rendue au Dossier n° x/199/ 2015, il a été disposé ce qui suit: 1. L’inculpé A., dit « B », récidiviste, a été condamné pour les infractions suivantes: - brigandage qualifié, prévu par l’art. 233 –art. 234 al. 1 lettre a C. pén., avec référence à l’art.179 al.2 C.pén. avec application de...

Roumanie | 04/04/2017 | Chambre pénale

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 28 mars 2017, 138/CP/2017

Pourvoi en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 7 C. proc. pén. Dilapidation L’appropriation, utilisation ou le trafic par la... Section Pénale Décision n° 138/RC/2017 Séance publique du 28 mars 2017 Délibérant en marge du pourvoi en cassation déclaré par l’inculpé A. En vertu des actes et documents du dossier, constate ce qui suit: Par la Sentence pénale n° 1397 du 17 décembre 2014 du Tribunal de Dolj au Dossier n° x/63/2013, concernant l’inculpé A., il a été essentiellement décidé ce qui suit: En vertu de l’art. 386 al. 1 C. proc. pén., avec application de l’art; 5 C. pén., il a été disposé de changer...

Roumanie | 28/03/2017 | Chambre pénale

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 2e chambre civile, 28 février 2017, 326/2CC/2017

Administrateur, Décision d’affaires, Mandat, Exercice du mandat, Obligations et responsabilité des administrateurs En réglant l’exercice du... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE IIe SECTION CIVILE Est examiné le pourvoi déclaré par la requérante SC Fondul Proprietatea SA contre la décision civile nr. 321/A/2016 du 22 février 2016, rendue par la Cour d’ Appel de Bucarest - VIe Section Civile. A l’appel nominal sont présents la requérante SC Fondul Proprietatea SA, par son avocat CD, les intimés-accusés AI et BM, par son avocat IB, l’intimée-accusée RI, par son avocat RAE, étant absents les intimés-accusés PMI et PV. La procédure...

Roumanie | 28/02/2017 | 2e chambre civile

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 02 février 2017, 39/CP/2017

Pourvoi en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 8 du C. de proc. pén. Prescription de la responsabilité pénale Dans l’hypothèse... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Section Pénale Décision n° 39/RC/2017 Séance publique du 2 février 2017 Au sujet du présent pourvoi en cassation; En vertu des documents et travaux figurant au dossier, constate ce qui suit: Suite à la sentence pénale n° 466 du 06 avril 2015, rendue par la Tribunal de Première Instance de Constanta, au dossier pénal n° x/212/2014, il a été disposé ce qui suit: En vertu de l’art. 396 al. 1, 4 C. proc. pén. rapporté à l’art. 83 C. pén. on a établi...

Roumanie | 02/02/2017 | Chambre pénale

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 115/2CC/2017

Contrat de crédit et garantie ; Qualité de consommateur ; Actes de commerce ; Interprétation de la notion de commerçant ; Caractère... Est examiné le pourvoi déclaré par les réclamants PM, PHI et PAC contre la décision civile n° 1861A/2015 du 18 novembre 2015, rendue par la Cour d’Appel de Bucarest – VIe Section Civile. A l’appel nominal sont présents les requérants - réclamants PM, PHI et PAC, par maître AC et l’intimée-accusée CE BANK ROMANIA S.A., par maître IB. La procédure de citation est légalement accomplie. Le compte-rendu de la cause a été présenté par le magistrat assistant qui a souligné que le pourvoi était légalement...

Roumanie | 26/01/2017 | Chambre civile 2

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 26 janvier 2017, 167/CCAF/2017

Carrière des fonctionnaires publics ; La cessation des rapports de travail suite à la cessation de l’activité de l’institution publique La... SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL DECISION n ° 167 Dossier n° 7654/2/2013 Furent examinés les recours déclarés par le réclamant CID contre la Sentence n° 1089 du 2 avril 2014 et de la Cour d’Appel de Bucarest – VIIIe Section de Contentieux administratif et fiscal et par l’accusée Agence Nationale d’Administration Fiscale contre la Sentence n°2331 du 10 septembre 2014 de la Cour d’Appel de Bucarest- VIIIe Section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal fait en...

Roumanie | 26/01/2017 | Chambre de contentieux administratif et fiscal

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 26 janvier 2017, 169/CCAF/2017

Action ayant pour objet l’octroi de compensations pour la contrevaleur de la masse ligneuse que les propriétaires ne peuvent pas récolter en... SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL DECISION n°.169 Dossier n° 282/57/2014 On examine le recours déclaré par la Copropriété UA contre la Sentence n° 305 du 22 décembre 2014 de la Cour d’Appel d’Alba Iulia – Section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal, fait en séance publique, était présente la requérante – réclamante Copropriété UA, par son avocat CAC, en l’absence de l’intimé-accusé Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts – Département des Eaux...

Roumanie | 26/01/2017 | Chambre de contentieux administratif et fiscal

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 1re chambre civile, 12 janvier 2017, 40/CC1/2017

Immeuble pris par l’Etat. Contestation formulée sur la base de la Loi n° 10/2001. Confiscation des droits de succession avant l’entrée en... SECTION 1 CIVILE Sont pris en examen les recours des contestataires A. et B. et de l’accusé Ministère des Finances Publiques contre la décision civile n° 575 A du 24 novembre 2015 rendue par la Cour d’ Appel de Bucarest – IVe Section Civile. A l’appel nominal répondait la requérante contestataire B., personnellement, le conseiller juridique X. pour le requérant accusé Ministère des Finances Publics et le conseiller juridique Y. pour l’intimé Service des Renseignements Extérieurs, en l’absence...

Roumanie | 12/01/2017 | 1re chambre civile

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre civile 1, 12 janvier 2017, 42/1CC/2017

Action constatant la nullité absolue de l’acte d’aliénation d’un immeuble ayant appartenu à un culte religieux. Transfert de bien du... Ie SECTION CIVILE Décision n°42 Dossier n° 7535/30/2014 Est examiné le recours déclaré par la réclamante Paroisse Orthodoxe A. représentant légal de la fondation B contre la décision civile n°77/R du 05 avril 2016, rendue par la Cour d’Appel de Timișoara - Ie section Civile. A l’appel nominal ont répondu les avocats X. et Y. pour la requérante réclamante Paroisse Orthodoxe A. représentant légal de la Fondation B, les avocats Z. et W. pour l’intimé accusé C., les avocats Q et K pour l’intimée...

Roumanie | 12/01/2017 | Chambre civile 1
 
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