La jurisprudences de Roumanie - page 42

Contestation à l'exécution. Recours. Indication erronée, par le tribunal de première instance, de la voie d'attaque. Selon l'art. 402 alinéa... On examine le recours formé par la créditrice S.P. contre la décision civile no. 331/A du 3 mars 2004 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia. A l'appel nominal s'est présenté la contestatrice T.E.L. représentée par l'avocat P.R., la créditrice S.P. et le Bureau de l'huissier C.I. - Sibiu étant absents. Procédure complète. La Cour, par office, a mis en discussion l'admissibilité du recours, par rapport aux dispositions de l'art. 402 alinéa 2 du Code de procédure civile. L'avocat P.R. a dépos...

Action en revendication de l¿immeuble nationalisé selon le Décret no. 92/1950 et constatation de la nullité du contrat par lequel l¿État a... On a pris en examen le recours formé par les demandeurs P.M.D. et Z.B. contre l'arrêt no. 235/A du 16 mai 2002 de la Cour d¿Appel de Bucarest - Chambre III civile. À l¿appel nominal se sont présentés les demandeurs par avocat R.A., le défendeur CGMB par conseiller juridique O.O., ainsi que les défendeurs V.G. et V.N. personnellement et assistés par l¿avocat V.T. La procédure complète. L¿avocat R.A. dépose au dossier des inscrits concernant l¿identification de l¿immeuble en litige et...

Immeuble nationalisé selon la Loi no. 119/1948. Demande de restitution en nature de l'immeuble, dans le cas où le détenteur est une société... On examine les recours formés par les demanderesses S.C.E. et P.D., ainsi que par la défenderesse l'Autorité pour Privatisation et l'Administration des Participations de l'État A.P.A.P.S. contre la décision no. 100 du 26 septembre 2002 de la Cour d'Appel de Ploiesti - Chambre civile. À l'appel nominal se présentent les demanderesse par l'avocat A.I. et la défenderesse S.C. «M. » S.A. de Ploiesti par l'avocat I.D., la défenderesse l'Autorité pour Privatisation et l'Administration des...

Action pour annuler la disposition du maire, formulée selon l'art. 21 alinéa 1 et 3 de la Loi no. 10/2001. Notification du détenteur de... On examine le recours formé par la Mairie du Municipe de Targu Mures représentée par le maire contre l'arrêt no. 20/A du 22 janvier 2004 de la Cour d'Appel de Targu Mures - Chambre civile. À l'appel nominal ont manqué la demanderesse et la défenderesse B.G.B. Procédure complète. La demanderesse a sollicité le jugement en son absence. LA COUR, Sur le recours présent: De l'examen des documents du dossier, constate: Par l'arrêt civil no. 790 du 17 octobre 2003, rendu par le Tribunal de Mures...

Bail. Logement de service. Demande d'évacuation d'un ancien agent de police. L'ancien agent de l'Inspectorat de Police, maintenant à la... Le 14 janvier 2005, on a examiné le recours formé par le demandeur l'Inspectorat de Police Départemental de Botosani contre la décision no.1006 du 16 avril 2004 de la Cour d'Appel de Suceava - la Chambre civile. Les débats ont été consignés par la minute du 14 janvier 2005 qui fait partie intégrante de la présente décision, et la prononciation s'est ajournée pour le 25 janvier 2005. LA COUR Vu le présent recours, Vu les documents et les travaux du dossier, il résulte: Par l'action enregistrée...

Magistrat. Diminution d'impôt sur la rémunération, en tant que titulaire de la médaille "le Mérite Judiciaire" Le magistrat titulaire du... On examine le recours en annulation formé par le Procureur Général du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice contre l'arrêt civil no. 775/19.03.2003 de la Cour d'Appel de Suceava et de l'arrêt civil no. 447/4.11.2002 du Tribunal Départemental de Botosani. Se sont absentés la demanderesse S.O. et le défendeur, le Ministère de la justice. Procédure légalement accomplie. La Cour constate qu'il n'existe pas des requêtes à formuler et elle passe la parole aux parties pour...

Confiscation. Biens obtenus à la suite d'une infraction. Obligation des participants à payer la contre valeur des biens vendus et non... On examine les recours formés par les inculpés N.M. et N.F.S. contre l'arrêt pénal no. 755/A du 13 octobre 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, la deuxième chambre pénale. Sont présents les inculpés, détenus dans une autre affaires, assistés par l'avocat G.D., défendeur d'office. S'absentent les autres parties. Procédure légalement remplie. Le défendeur des inculpés a sollicité l'admission des recours pour cassation selon l'art. 3859 point 171 et 14 du Code de procédure pénale, sollicitant, en...

Obligations fiscales. Le fait d'établir des pénalités après l'ouverture de la procédure de la réorganisation judiciaire. Illégalité des... On examine les recours formés par la demanderesse SC «C.» SA Dolj, Craiova et par la défenderesse la Direction Générale des Finances Publiques de Dolj, au nom personnel et du Ministère des Finances Publiques - l'Agence Nationale d'Administration Fiscale contre l'arrêt civil no. 402 du 10 juin 2004 de la Cour d'Appel de Craiova - Chambre de contentieux administratif. À l'appel nominal ont comparu la demanderesse la SC «C.» SA Dolj, représentée par l'avocat D.G. aussi que la Direction Générale des...

Domaine public des institutions administratives territoriales. L'Arrêt du Gouvernement apportée à la connaissance publique. Le moment d'où... On examine le recours formé par l'Administration Nationale "Les Eaux Roumaines" - la Direction des Eaux de Mures, contre la sentence civile no. 248 du 18 octobre 2004 de la Cour d'Appel de Targu Mures - Chambre de contentieux administratif, rendue dans le dossier no. 913/2004. À l'appel nominal se sont présentés la demanderesse l'Administration Nationale "Les Eaux Roumaines" - la Direction des Eaux de Mures, par conseiller juridique P.Z., avec délégation no. 224/2005, les défendeurs: le...

Immeuble restitué en base de la Loi no. 10/2001. Limites dans lesquelles l'État paye aux possesseurs les frais liées à l'immeuble restitué.... On examine le recours formé par le maire de la ville d'Arad contre l'arrêt no. 59 du 18 avril 2003 de la Cour d'Appel de Timisoara, la chambre civile. Sont absents le défendeur et les demandeurs B.P. et B.L. Procédure légalement accomplie. Le magistrat-assistant présente le rapport ; les demandeurs et les défenseurs demandent d'être jugés en absence. Selon l'art. 242, alinéa 2 du Code de procédure civile, la Cour constate que l'affaire est en état de jugement et la prononciation sur le...