La jurisprudences de Roumanie - page 42

Immeuble qui appartient à l'Église grecque catholique. Rétrocession. Violation des principes de la disponibilité et de la non rétroactivité... Le 19 janvier 2005 on a examiné le recours formé par la demanderesse l'Église Roumaine Unie greque -catholique - la Paroisse Pologne «Saint Basile» contre l'arrêt no. 321 du 2 mars 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la IV-eme Chambre - civile. Les débats ont été consignés dans la minute du 19 janvier 2005 et le prononcé a été repoussé pour le 2 février 2005. LA COUR, Sur le présent recours; De l'examen des travaux du dossier, constate: Le 19 février 1992, la demanderesse l'Église...

Contrat de vente-achat réglementé par la Loi no. 85/1992. Le refus de vendre l'habitation au locataire par bail. Non légalité. Le droit du... On a examiné le recours déclaré par la demanderesse S.C. «C.N.» SA Cluj Napoca contre la décision no. 2904/A du 30 janvier 2004 de la Cour d'Appel Cluj - Chambre civile. A l'appel nominal la demanderesse S.C. «C.N.» SA Cluj Napoca et la défenderesse Z.I. ont manqués. Procédure complète. Le magistrat assistant fait le rapport: la demanderesse a déposé la taxe judiciaire de timbre en valeur de 37.000 lei et 1.500 lei timbre judiciaire et a sollicité le jugement en absence, selon les...

Acte de contrôle financier. Contestation. Qualité processuelle active. Selon l'art. 3 alinéa 2 de l'OUG no. 13/2001, la contestation contre... On a pris en examen le recours formé par la Direction Générale des Finances Publiques du Département de Bacau, contre l'arrêt civil no. 156 du 23 mars 2004 de la Cour d'Appel de Bacau - Chambre commerciale et de contentieux administratif. Á l¿appel nominal se sont présentés la demanderesse la Direction Générale des Finances Publiques du Département de Bacau et le défendeur le Ministère des Finances Publiques - l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale par conseiller juridique E.M...

Avocat. Admission dans la profession avec l'exonération d'examen. Selon l'art. 16 alinéa 2 de la Loi no. 51/1995 relative à l'organisation... On a examiné le recours formé par N.I. contre l'arrêt civil no. 138 du 23 mars 2004 de la Cour d'Appel de Bacau - Chambre commerciale et de contentieux administratif. Á l'appel nominal se sont présentés: le demandeur N.I. personnellement et les défendeurs, le Barreau d'Avocats de Bacau et l'Union Nationale des Barreaux de Roumanie représentés par l'avocat O.V. Procédure complète. Le demandeur N.I. a soutenu le recours en sollicitant son admission, la cassation de l'arrêt attaqué, et, en...

Livraison des produits. Prix du. Réactualisation avec le taux de l'inflation. Les avis d'expédition appropriés par la défenderesse font la... Le 16 décembre 2004, on a examiné le recours formé par la défenderesse S.C. «R.C.» S.A.R.L. de Bucarest contre l'arrêt no.28 du 24 avril 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre commerciale et contre la requête d'adhésion au recours formé par la demanderesse S.C. «R. I.» S.A. de Bucarest. Les débats ont été consignés dans la minute du 16 décembre 2004, et la prononciation de l'arrêt s'est ajournée pour le 27 janvier 2005. LA COUR Vu le présent recours; Vu l'examen du dossier, constate...

Contestation à l'exécution. Recours. Indication erronée, par le tribunal de première instance, de la voie d'attaque. Selon l'art. 402 alinéa... On examine le recours formé par la créditrice S.P. contre la décision civile no. 331/A du 3 mars 2004 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia. A l'appel nominal s'est présenté la contestatrice T.E.L. représentée par l'avocat P.R., la créditrice S.P. et le Bureau de l'huissier C.I. - Sibiu étant absents. Procédure complète. La Cour, par office, a mis en discussion l'admissibilité du recours, par rapport aux dispositions de l'art. 402 alinéa 2 du Code de procédure civile. L'avocat P.R. a dépos...

Action en revendication de l¿immeuble nationalisé selon le Décret no. 92/1950 et constatation de la nullité du contrat par lequel l¿État a... On a pris en examen le recours formé par les demandeurs P.M.D. et Z.B. contre l'arrêt no. 235/A du 16 mai 2002 de la Cour d¿Appel de Bucarest - Chambre III civile. À l¿appel nominal se sont présentés les demandeurs par avocat R.A., le défendeur CGMB par conseiller juridique O.O., ainsi que les défendeurs V.G. et V.N. personnellement et assistés par l¿avocat V.T. La procédure complète. L¿avocat R.A. dépose au dossier des inscrits concernant l¿identification de l¿immeuble en litige et...

Immeuble nationalisé selon la Loi no. 119/1948. Demande de restitution en nature de l'immeuble, dans le cas où le détenteur est une société... On examine les recours formés par les demanderesses S.C.E. et P.D., ainsi que par la défenderesse l'Autorité pour Privatisation et l'Administration des Participations de l'État A.P.A.P.S. contre la décision no. 100 du 26 septembre 2002 de la Cour d'Appel de Ploiesti - Chambre civile. À l'appel nominal se présentent les demanderesse par l'avocat A.I. et la défenderesse S.C. «M. » S.A. de Ploiesti par l'avocat I.D., la défenderesse l'Autorité pour Privatisation et l'Administration des...

Action pour annuler la disposition du maire, formulée selon l'art. 21 alinéa 1 et 3 de la Loi no. 10/2001. Notification du détenteur de... On examine le recours formé par la Mairie du Municipe de Targu Mures représentée par le maire contre l'arrêt no. 20/A du 22 janvier 2004 de la Cour d'Appel de Targu Mures - Chambre civile. À l'appel nominal ont manqué la demanderesse et la défenderesse B.G.B. Procédure complète. La demanderesse a sollicité le jugement en son absence. LA COUR, Sur le recours présent: De l'examen des documents du dossier, constate: Par l'arrêt civil no. 790 du 17 octobre 2003, rendu par le Tribunal de Mures...

Bail. Logement de service. Demande d'évacuation d'un ancien agent de police. L'ancien agent de l'Inspectorat de Police, maintenant à la... Le 14 janvier 2005, on a examiné le recours formé par le demandeur l'Inspectorat de Police Départemental de Botosani contre la décision no.1006 du 16 avril 2004 de la Cour d'Appel de Suceava - la Chambre civile. Les débats ont été consignés par la minute du 14 janvier 2005 qui fait partie intégrante de la présente décision, et la prononciation s'est ajournée pour le 25 janvier 2005. LA COUR Vu le présent recours, Vu les documents et les travaux du dossier, il résulte: Par l'action enregistrée...