La jurisprudences de OHADA - page 105

SAISIE IMMOBILIER - JUGEMENT D'ADJUDICATION - RECOURS PAR UNE ACTION EN ANNULATION - INTERJECTION D'UN APPEL - APPEL IRRECEVABLE ... Aux termes des dispositions combinées des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE, la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication d’immeuble ne peut faire l’objet d’aucun recours si ce n’est une action principale en annulation introduite dans les quinze jours qui suivent l’adjudication. Dès lors, un appel interjeté contre le jugement d’adjudication plus de quinze jours après son prononcé est irrecevable non parce qu’il est tardif comme l’a jugé une Cour d’appel, mais parce que ce jugement n’est pas...

HONORAIRES DE NOTAIRE POUR ÉTABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE VENTE ASSORTIE D'UNE AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE - NATURE CONTRACTUELLE DES... Les honoraires librement convenus et rémunérant le Notaire pour l’établissement d’une convention de prêt avec affectation hypothécaire constituent une créance contractuelle certaine, liquide et exigible justifiant le recours à l’injonction de payer contre le débiteur, l’engagement pris par un tiers de payer en ses lieu et place ne l’en exonérant pas. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 028/2012 du 15 mars 2012, Affaire : Banque Atlantique Côte d’ivoire BACI anciennement...

ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE EN RÉTRACTATION - NÉCESSITE DE DEMANDER LA RÉTRACTATION AU JUGE AYANT RENDU L'ORDONNANCE DE... La seule voie de recours ouverte contre l’ordonnance du juge des requêtes autorisant une saisie conservatoire est la demande en rétractation devant le juge des requêtes auteur de ladite ordonnance. Est par conséquent incompétent à statuer sur la rétractation de ladite ordonnance le juge de l’urgence chargé du contentieux de l’exécution. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 029/2012 du 15 mars 2012, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A Conseil...

CRÉANCE D'ORIGINE CONTRACTUELLE - PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER RECEVABLE OUI ... L’origine contractuelle de la créance justifie le recours à la procédure d’injonction de payer. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 008/2012 du 08 mars 2012, Affaire : Société WESTPORT Cl Conseils : Cabinet Abel KASSI, Avocats à la Cour Contre Société VOEST Alpine Intertrading Conseils : SCPA Malick SALL et Associés, Avocats à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son...

SAISIE IMMOBILIÈRE - MANDAT SPÉCIAL DÉLIVRÉ PAR UN DÉBITEUR À SON CRÉANCIER POUR UNE VENTE DE GRÉ À GRÉ - VIOLATION DES ARTICLES 246 ET... Est nulle la vente immobilière opérée de gré à gré par le créancier sur mandat spécial du débiteur. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 009/2012 du 08 mars 2012, Affaire : ABDOULAYE BABY BOUYA Conseil : Maître Mounkaïla Yaye, Avocat à la Cour Contre BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER POUR LE COMMERCE ET L’INVESTISSEMENT DITE BINCI Conseil : Maître Nabara Yacouba, Avocat à la Cour ; GARBA Souley dit ADIKOU Conseils : SCPA Yankori et Associés, Avocats à la Cour La Cour Commune de...

SAISIE IMMOBILIÈRE - MANDAT SPÉCIAL DÉLIVRÉ PAR UN DÉBITEUR À SON CRÉANCIER POUR UNE VENTE DE GRÉ À GRÉ - VIOLATION DES ARTICLES 246 ET... Aucune vente forcée d’immeuble appartenant à un débiteur ne peut s’opérer au mépris des formalités impératives prescrites par les articles 246 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, quand bien même ladite vente aurait été autorisée par le débiteur. Dès lors, le mandat spécial délivré par un débiteur à son créancier l’autorisant à vendre de gré à gré son immeuble saisi n’a aucune valeur juridique. Cour Commune de...

BAIL COMMERCIAL - DÉFAUT DE PAIEMENT DU LOYER - RÉSILIATION DU BAIL - EXPULSION DU LOCATAIRE SOUS-LOCATION NON AUTORISÉE - ABSENCE DE... Le défaut de paiement des loyers est une violation d’une obligation contractuelle qui donne lieu à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire. Toute sous location non autorisée par le bailleur et qui ne lui est pas notifiée par écrit viole les dispositions des articles 86, 87 et 89 de l’Acte uniforme non révisé portant sur le droit commercial général, justifiant ainsi la résiliation du bail principal et l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef. ARTICLE 86 AUDCG ARTICLE...

ARBITRAGE - COMPORTEMENT DE MAUVAISE FOI DE L'UNE DES PARTIES - RENONCIATION DE L'AUTRE PARTIE À LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ORDONNANCE... La volonté librement exprimée par les parties de recourir à l’arbitrage pour régler leur différend ne peut être respectée que si elle repose sur la loyauté des parties ; tel n’étant pas le cas lorsqu’une partie, par son comportement empreint de mauvaise foi fait perdre confiance à l’autre. Dès lors, ne viole pas la clause compromissoire la partie qui, ayant constaté l’indifférence de l’autre face à ses multiples démarches tendant au règlement de leur différend, renonce expressément à la clause...

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - SOCIÉTÉ ANONYME - DIRECTEUR GÉNÉRAL - CONTRAT DE TRAVAIL FICTIF - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME... Le contrat de travail signé entre un Directeur Général de société anonyme, distinct du mandat exercé par ce dernier conformément aux articles 426 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, ne correspond à aucun emploi effectif et ne saurait relever du juge social. Un tel contrat ne relève pas de la Cour suprême nationale mais de la CCJA en raison de l’application de l’AUSCGIE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 013/2012 du 08 mars 2012, Affaire : ELTON OIL...

SAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE ÉVENTUELLE - IRRECEVABILITÉ ... Les jugements rendus en audience éventuelle ne sont susceptibles d’appel que dans les conditions limitativement énumérées par l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Par conséquent, doit être déclaré irrecevable tout appel qui n’est pas conforme aux exigences de ce texte. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 014/2012 du 08 mars 2012, Affaire : SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET Vally Gilles Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la...