La jurisprudences de OHADA - page 69

POURVOI EN CASSATION - PIÈCES PRODUITES NON CERTIFIÉES CONFORMES - RÉGULARISATION NON DEMANDÉE PAR LE GREFFE ABSENCE DE SANCTION VOIES... 2 CCJA, 2ème ch., n° 087/2015 du 08 juillet 2015 ; P n° 039/2010/PC du 19/04/2010 : Société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l’Industrie du Cameroun CECIC c/ Société AES SONEL, Société CHELCOM CAMEROUN. ARRET N°087/2015 du 08 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient...

POURVOI EN CASSATION FRAIS - ABSENCE DE CONSIGNATION - RÉGULARISATION À LA DEMANDE DU GREFFE - RÉENRÔLEMENT DU DOSSIER - RECEVABILITÉ AVOCAT -... ARRET N°088/2015 du 08 juillet 2015 2 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans...

SAISIE IMMOBILIÈRE VOIES DE RECOURS - APPEL - CONDITIONS LIMITATIVES - IRRECEVABILITÉ D'UN APPEL NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS ... ARRET N°089/2015 du 08 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 27 avril...

POURVOI EN CASSATION - POURVOI HORS DÉLAI : IRRECEVABILITÉ - MOYEN VAGUE - IRRECEVABILITÉ ... ARRET N° 091/2015 du 08 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 06 janvier 2012 sous le n°003/2012/PC et formé par...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - TRANSFORMATION - MISE EN HARMONIE DES STATUTS ... Sur la première et la deuxième question La transformation d’une société, au sens de l’article 181, est l’opération par laquelle les associés, ayant opté initialement pour une forme sociale donnée, dans les limites des prévisions légales, décident d’abandonner cette forme au profit d’une forme nouvelle mieux adaptée à leurs besoins, choisie impérativement parmi les formes sociétales autorisées dans l’espace OHADA dont la liste exhaustive est dressée à l’article 6, alinéa 2 de l’Acte uniforme précité. Les opérations de fusion, de scission, de modification de...

POURVOI EN CASSATION - RÉCUSATION DE L'ENSEMBLE DES JUGES DE LA COUR - IRRECEVABILITÉ ... Arrêt Avant-Dire-Droit n° 084/2015 du 18 juin 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt Avant-Dire-Droit suivant en son audience publique tenue le 18 juin 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Namuano Franscisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge...

AUPCAP - RÉVISION ... Ohadata J-16-207 AUPCAP – REVISION Avis favorable à l’adoption de la version révisée de l’AUPCAP, sous réserve des observations de la CCJA. ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, Ass. plén., Avis n° 001 du 17 juin 2015 ; demande d’avis n° 255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 : Secrétariat Permanent de l’OHADA. Demande d’Avis n°255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 AVIS N° 001 du 17 JUIN 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA réunie en formation plénière à son siège le 17 juin 2015 Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 6 et 7 ; Vu le...

ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA - EXEQUATUR ... ORDONNANCE N°03/2015/CCJA Article 30.2 du Règlement d’arbitrage L’an deux mille quinze et le quatre juin Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en son article 25 ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête aux fins d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue le 08 décembre 2014 introduite le 30 avril 2015...

VOIES D'EXÉCUTION - EXÉCUTION ENTAME : IMPOSSIBILITÉ DE SUSPENDRE - ANNULATION DE LA DÉCISION AYANT SUSPENDU UNE EXÉCUTION DÉJÀ ENTAMÉE ... Arrêt N° 060/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge...

POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - VIOLATION NON CARACTÉRISÉE : REJET SAISIE IMMOBILIÈRE - FOLLE ENCHÈRE - CONDITIONS - APPRÉCIATION... Arrêt N° 061/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-président 2 Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-président Messieurs Victoriano OBIANG...