La jurisprudences de OHADA - page 68

POURVOI EN CASSATION - MANQUE DE BASE LÉGALE : CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONDITIONS - COMMANDEMENT PRÉALABLE : NON - CASSATION... Arrêt N° 095/2015 du 23 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 2015, où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fode KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur...

JUGE DE L'EXÉCUTION - ORDONNANCE - VOIES DE RECOURS - APPEL - DÉLAI - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT À LA PERSONNE... Ohadata J-16-193 JUGE DE L’EXECUTION – ORDONNANCE - VOIES DE RECOURS – APPEL – DELAI – CONDITIONS DE RECEVABILITE – SIGNIFICATION DE L’EXPLOIT A LA PERSONNE MEME DU DEBITEUR : NON SAISIE CONSERVATOIRE CREANCE – FONDEE UNIQUEMENT SUR UNE ASSIGNATION EN JUSTICE : CREANCE NON CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE EN L’ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE DE CONDAMNATION MENACE SUR LE RECOUVREMENT : INVOCATION SANS PREUVE D’UN RISQUE DE DETOURNEMENT DES OBJETS SAISIS : MENACE NON CARACTERISEE Il résulte de...

ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA AUTONOMIE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE PAR RAPPORT À LA CONVENTION LA CONTENANT RENONCIATION À UNE CLAUSE... Ohadata J-16-194 ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA AUTONOMIE DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE PAR RAPPORT A LA CONVENTION LA CONTENANT RENONCIATION A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE : NECESSITE D’UNE RENONCIATION EXPRESSE ET SANS EQUIVOQUE C’est en violation de la convention des parties et du règlement d’arbitrage de la CCJA qu’une cour d’appel a subordonné l’application de la clause d’arbitrage à la validité de la convention dans laquelle elle est insérée ; qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il est de...

INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - CASSATION DE L'ARRÊT D'APPEL QUI S'EST SUBSTITUÉE À L'ORDONNANCE EN LIEUX ET PLACE DE LA DÉCISION RENDUE SUR... Arrêt n° 098/2015 du 23 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents : Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Mamadou DEME, Juge Vincent KOUA DIEHI, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi n...

SAISIE IMMOBILIÈRE COMMANDEMENT - OBLIGATION DE SIGNIFIER À PERSONNE : NON - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE DÉFENDEUR N'AYANT... Arrêt n° 099/2015 du 23 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents : Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le recours...

INJONCTION DE PAYER - DÉCISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DÉPASSEMENT DU DÉLAI D'APPEL - RELEVÉ DE FORCLUSION SUR FONDEMENT DE LA LOI... Ohadata J-16-197 INJONCTION DE PAYER – DECISION RENDUE SUR OPPOSITION – APPEL – DEPASSEMENT DU DELAI D’APPEL – RELEVE DE FORCLUSION SUR FONDEMENT DE LA LOI NATIONALE : NON – CASSATION DE L’ARRET AYANT RETENU LE CONTRAIRE C’est à tort qu’une cour d’appel a « considéré qu’il convient de rappeler que, quant à la fin de non recevoir soulevée par le demandeur et tirée de l’irrecevabilité de l’appel de la défenderesse, par ordonnance de référé n°55 du 23 juin 2010 du Premier Président de la...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE CONTESTATION - DÉSIGNATION D'UN SÉQUESTRE - PROCÉDURE : ORDONNANCE SUR REQUÊTE - CASSATION DE L'ARRÊT QUI A... Ohadata J-16-198 SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CONTESTATION – DESIGNATION D’UN SEQUESTRE – PROCEDURE : ORDONNANCE SUR REQUETE – CASSATION DE L’ARRET QUI A DESIGNE UN SEQUESTRE SUR ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 169 DE L’AUPSRVE CONTENU DE L’ACTE DE SAISIE INDICATION DE L’IDENTITE DES PARTIES : DENOMINATION SOCIALE - INDICATION SUFFISANTE DECOMPTE ERRONNE – PAS D’ANNULATION Il résulte de l’article 166 de l’AUPSRVE que la procédure prévue est celle de...

POURVOI EN CASSATION - POURVOIS CONNEXES - JONCTION ... Ohadata J-16-83 POURVOI EN CASSATION – POURVOIS CONNEXES – JONCTION Il y a lieu de joindre plusieurs pourvois connexes pour une bonne administration de la justice. ARTICLE 33 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, 2ème ch., Arrêt ADD n° 084/2015 du 08 juillet 2015 ; P n° n°042/2012/PC du 07/05/2012, n°43/2012/PC du 07/05/2012, n°044/2012/PC du 07/05/2012, n°049/2012/PC du 14/05/2012, n°95/2012/PC du 16/08/2012, n° 96/2012/PC du 16/08/2012, n°100/2012/PC du 22/08/2012, n°101/2012/PC du 22/08/2012, n°102 /2012/PC du 23/08/2012 : GNANGO Emmanuel Patrice Loba, KOUABLAN Anoh, AKOUBE...

PROCÉDURES COLLECTIVES - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS - VOIES DE RECOURS - JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION :... Ohadata J-16-84 PROCEDURES COLLECTIVES – REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS – VOIES DE RECOURS – JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’OPPOSITION : IRRECEVABILITE DU POURVOI Il est constant, dans la jurisprudence de la CCJA, que l’action d’un syndic de liquidation visant à obtenir la restitution d’un bien ou d’un droit détenu par un tiers, et engagée dans le cadre d’une procédure collective d’apurement du passif, est une action relevant de l’article 216-2° de l’AUPCAP. En l’espèce, l’ordonnance du...

POURVOI EN CASSATION - DÉLAI DE SAISINE DE LA CCJA - COMPUTATION DU DÉLAI - JOUR FÉRIÉ : NON COMPTABILISE BAIL COMMERCIAL - IMPAYÉS DE LOYERS... ARRET N°086/2015 du 08 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 19...