La jurisprudences de OHADA - page 107

SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - REJET - DEMANDE D'EXEQUATUR ACCORDÉE ... L’an deux mille onze et le vingt et un décembre ; Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique en son article 25 ; Vu le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête datée du 09 décembre 2011 du Cabinet FDKA, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société des Huileries du Bénin SHB, par laquelle elle « prie Monsieur le...

POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT - RADIATION DE L'AFFAIRE DU RÔLE - DÉPENS ... Lorsque l’une des parties se désiste du recours en cassation et que la partie adverse ne s’y oppose pas et demande la mise des dépens à la charge de la partie qui a pris l’initiative du désistement, la Cour de céans doit radier l’affaire du rôle et mettre les dépens à la charge de la partie qui se désiste. - ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE. C.C.J.A., Ordonnance N° 03/2011/CCJA - Pourvoi n° 072/2007/PC du 16 août 2007, Affaire : Banque Internationale du Burkina dite BIB Conseils : SCPA YAGUIBOU amp; YANOGO, Avocats à la Cour contre Sociét...

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DÉFAUT DE QUALITÉ DES MANDATAIRES DU PERSONNEL POUR SAISIR LE TRIBUNAL : REJET DU MOYEN -... VIOLATION DES PRESCRIPTIONS COMBINEES DES ARTICLES 26, 27 ET 32 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF : REJET. Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, les premiers juges n’ont pas statué sur la base d’une assignation formée par les sieurs AKUYA Bienvenu, Casimir ESSAKIBA et MOKOSSO Serge ; le tribunal s’est plutôt saisi d’office en raison des informations fournies par le Collectif des Travailleurs de la SOCALIB, pour...

SAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL EN FAVEUR DE LA COUR D'APPEL - VIOLATION DE L'ARTICLE 300 ALINÉA 2 DE L'ACTE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 08 décembre 2011, où étaient présents : Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 23 juin 2006 au greffe de la Cour de céans, sous le n...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - VIOLATION DES ARTICLES 919, 97, 98 ET 2 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT... RECOURS EN CASSATION – MOYENS – MOYENS FORMULES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR – MOYENS NOUVEAUX OUI – IRRECEVABILITE. RECOUVREMENT DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – DELAI – INOBSERVATION – IRRECEVABILITE. Les griefs visés dans le moyen, à savoir l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer pour non-harmonisation des statuts, défaut d’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, défaut de personnalité et de capacité juridique...

NON INVOCATION DE VIOLATION OU D'ERREUR D'INTERPRÉTATION DE LA LOI - COMPÉTENCE DE LA COUR DE CÉANS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14... Aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA, qui détermine la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle...

SAISIE ATTRIBUTION - ACTE DE SAISIE ET ACTE DE DÉNONCIATION - ACTES JOINTS : NON - ACTES DISTINCTS POSSIBLES : OUI - VIOLATION PAR LA COUR... Au regard des dispositions des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme sus indiqué, il n’est nullement exigé que l’acte de signification de la saisie au tiers saisi et l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur saisi soient faits par actes séparés ; les seules exigences desdites dispositions sont, d’une part, que l’acte de saisie contienne, à peine de nullité, certaines mentions et, d’autre part, que l’acte de dénonciation soit, en premier lieu, fait dans un délai de huit jours à compter de...

ACTE DE SAISIE CONSERVATOIRE - MENTIONS - DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE SERONT PORTÉES LES CONTESTATIONS RELATIVES À... SAISIE CONSERVATOIRE – CONDITIONS – CREANCE CONSACREE PAR LE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – INEXISTENCE DES CREANCIERS CEDES – PREUVE NON – PERIL DU RECOUVREMENT. RECOURS EN CASSATION – MOYEN – MOYEN SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND NON- MOYEN NOUVEAU – IRRECEVABILITE. En l’espèce, s’agissant de la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, l’acte de saisie conservatoire a désigné « Monsieur...

RECOURS EN CASSATION - RECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 28 ET 25.2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - DÉLAI -... COMPENSATION – CONDITIONS. Contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, le point de départ du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de Procédure est le lendemain de la signification, au regard de l’article 25 du même Règlement de Procédure, soit en l’espèce, le 29 août 2007, pour se terminer donc le 29 octobre 2007 ; par conséquent, le recours en cassation exercé par Madame SAAD épouse ADEL EL ALI, enregistré au greffe de la Cour de céans, le 29 octobre 2007, a été fait...

ACTE UNIFORME SUR LES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CET ACTE UNIFORME - COMPÉTENCE DE LA COUR... Les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif disposent respectivement que, « celui-ci n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur » et qu’« il entrera en vigueur le 1er janvier 1999 », le Tribunal de Première Instance de Kaloum, dans son Jugement n° 49 du 28 août 2005 et la Cour d’Appel de Conakry, dans son Arrêt n° 277 du 29 août 2006 ont statué en appliquant notamment, les dispositions...