La jurisprudences de OHADA - page 106

CRÉANCE CONSTATÉE PAR ACTE NOTARIÉE - RECOUVREMENT POSSIBLE PAR PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER OUI ... Une créance fondée sur une reconnaissance de dette notariée cosignée par les parties revêt une origine contractuelle et peut dès lors être soumise à la procédure d’injonction de payer conformément à l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. ARTICLE 2 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 015/2012 du 08 mars 2012, Affaire : BOA Thiémélé Assanvo Léon Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour Contre...

SAISIE CONSERVATOIRE - ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE - DÉLAI D'UN MOIS POUR OBTENIR LE TITRE EXÉCUTOIRE - NON RESPECT DE CETTE FORMALITÉ -... Toute saisie conservatoire non pratiquée en vertu d’un titre exécutoire doit être suivie dans le mois de la saisie de l’accomplissement des formalités tendant à l’obtention du titre exécutoire faute de quoi la saisie est frappée de caducité. Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour rétracter une ordonnance portant suspension d’un conseil d’administration et nommant un mandataire social à l’effet de convoquer une assemblée générale d’actionnaires. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage...

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - POURVOI EN CASSATION - SIGNIFICATION DE L'ARRÊT - CONDITION DE RECEVABILITÉ NON - POINT DE DÉPART... La signification de l’arrêt dont pourvoi n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, mais plutôt le point de départ du délai dans lequel il doit être exercé. Dès lors, le défaut de signification de l’arrêt n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 002/2012 du 02 février 2012, Affaire : Société SUBSAHARA SERVICES INC dite SSI Conseils : SCPA Bilé- Aka...

RECOURS EN CASSATION - MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS - MOYEN IRRECEVABLE ... Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 003/2012 du 02 février 2012, Affaire : Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS Conseil : Maître YAO K. Innocent, Avocat à la cour Contre Société Générale AGRO dite GASA S.A Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit...

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - INCOMPÉTENCE DU JUGE DE L'EXÉCUTION POUR REMETTRE EN CAUSE LE TITRE EXÉCUTOIRE EN SON PRINCIPE OU LA... Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate. Il ne peut par conséquent porter atteinte audit titre. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 004/2012 du 02 février 2012, Affaire : Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A Conseil : Maître KIGNIMAK. Charles, Avocat à la courContre : 1° EDJABINDE ; 2° KOUASSI...

BAIL COMMERCIAL - PAIEMENT DU LOYER PAR LE PRENEUR SUBORDONNE À LA RÉVISION DU BAIL PAR LE PRENEUR - EXIGENCE UNILATÉRALE - EXONÉRATION DU... Le locataire qui subordonne le paiement des loyers à la révision par le bailleur du contrat de bail viole son obligation de paiement des loyers, le défaut de réponse du bailleur à sa demande de révision ne l’exonérant pas de ce devoir. Dès lors, doit être résilié le bail d’un preneur qui ne s’acquitte pas de son obligation de paiement des loyers malgré le commandement de payer à lui notifié conformément à l’article 101 de l’Acte uniforme portant sur le Droit commercial général Cour Commune de...

RECOURS EN CASSATION - MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS - MOYEN IRRECEVABLE ... Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation contre un jugement qui, statuant en matière immobilière, s’est prononcé sur la question de propriété, un tel jugement étant susceptible d’appel. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 006/2012 du 02 février 2012, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC S.A Conseil : Maître YIKAM Jérémie, Avocat à la Cour Contre Monsieur ESSOH Grégoire Conseil : Maître TCHOUAWOU SIEWE Luc, Avocat à la Cour La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A de l’Organisation pour...

RECOURS EN CASSATION - MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS - MOYEN IRRECEVABLE ... Tout moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 007/2012 du 02 février 2012, Affaire : Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A Conseils : SCPA OUATTARA amp; BILE, Avocats à la cour Contre Société BALTON SNES La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, Deuxième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 o...

VOIES D'EXÉCUTION - COMPÉTENCE DU JUGE DE L'EXÉCUTION - REMISE EN CAUSE DE TITRE EXÉCUTOIRE - TITRE N'ÉTANT AFFECTE D'AUCUN VICE - POUVOIR... Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2007 sous le n°076/2007/PC et formé par Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 17 Boulevard Roume, Résidence Roume, 2ème étage, porte 22, 23 BP 1274 Abidjan 23, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A, dont le siège social est à Abidjan, route d’Abobo, 01 BP 2609 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur...

DÉSISTEMENT DU POURVOI EN CASSATION - RADIATION DE L'AFFAIRE DU RÔLE - DÉPENS ... DESISTEMENT DU POURVOI EN CASSATION – RADIATION DE L’AFFAIRE DU RÖLE - DEPENS Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de...