La jurisprudences de OHADA - page 20

MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS : REJET. ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 5 AUDCG - ARTICLE 15 AUDCG - ARTICLE 16 AUDCG En l’espèce, il est constant que la question soumise à l’appréciation de la Cour d’Appel d’Abidjan était celle de savoir si, des relations commerciales ayant existé entre la CIC et WESTPORT, celle-là restait devoir à celle-ci la somme de 450.415.142 FCFA, il n’en demeure pas moins vrai, qu’en raison des faits de l’espèce, notamment les dénégations et déclarations contradictoires de la CIC sur l’existence desdites relations d’affaires entre elle et WESTPORT, la...

VIOLATION DE L’ARTICLE 101 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL : IRRECEVABILITE. VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 101 ET 102 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET. FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 83 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET. FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 91 ET 92 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET. ARTICLE 10 DU TRAITE OHADA ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA ARTICLE 28-1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 83 AUDCG - ARTICLE 91 AUDCG - ARTICLE 94 AUDCG - ARTICLE 101 AUDCG - ARTICLE 102 AUDCG En l’espèce, c’est par lettre n° 284/SGP/DGPBP/05 en date du 1er...

Il est de principe qu’en matière d’arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle la clause est opposée a eu connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat et qu’elle a accepté l’incorporation du document au contrat. En l’espèce, la Cour d’Appel de Ouagadougou, après avoir examiné les diverses transactions intervenues entre les parties, a, souverainement relevé, par une décision motivée, que la clause d’arbitrage contenue dans le pacte d’actionnaires du 10...

VENTE COMMERCIALE - INEXÉCUTION - PRESCRIPTION BIENNALE - EXPIRATION DU DÉLAI - EXTINCTION DE L'ACTION EN PAIEMENT VIOLATION PAR MAUVAISE... ARTICLE 274 AUDCG En l’espèce, il résulte des productions que, le dernier paiement effectué par CICODIS en faveur de BERNABE Côte d’Ivoire date du 17 mars 2003 pour un montant de 327.240 FCFA. Depuis cette date, aucun paiement n’est intervenu. En conséquence et en application des dispositions sus énoncées des articles 274 et 275, alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé, BERNABE Côte d’Ivoire avait jusqu’au 17 mars 2005 pour exercer son action en recouvrement du reliquat de sa créance. Il suit que...

ARTICLE 116 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 36 du 10 juin 2010, Affaire : Monsieur S C/ 1° Monsieur K ; 2° Monsieur B. Le Juris Ohada n° 4/2010, octobre- novembre-décembre, p ; 12 Sur renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Monsieur S, ayant pour conseil Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour, contre Messieurs K et B, ayant respectivement pour conseils Maîtres Mouctar SOUMAORO et Idrissa B. MAÏGA, Avocats à la Cour, par Arrêt n°70 du 14 mars 2005 de la Cour Suprême du MALI, saisie d’un...

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE – ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NON – ENRICHISSEMENT PERMETTANT L’EXERCICE D’UNE ACTION EN REPETITION DE L’INDU OUI – REJET. Le moyen de cassation est sans fondement et doit être rejeté, dès lors que c’est dans la recherche de la commune intention des parties, aussi bien dans les termes employés par elles que dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester et dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’appel, par décision motivée a retenu que la créance n’ayant pas été remboursée dans les 90 jours, le défendeur au pourvoi est devenu propriétaire et qu’un nouveau...

ARTICLE 157 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 38 du 10 juin 2010, Affaire : Compagnie d’Assurance AXA Assurances Gabon c/ O. Le Juris Ohada n° 4/2010 octobre- novembre-décembre, p. 20 Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2007 sous le n°015/2007/PC et formé par Maître ITCHOLA A. Mano, Avocat à la Cour, demeurant rue Waterman, BP 8286 Libreville GABON, agissant au nom et pour le compte de la compagnie d’assurance AXA ASSURANCES GABON, société anonyme dont le siège social est à Libreville, BP 4047, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Adjoint...

DROIT COMMERCIAL GENERAL – ACTES DE COMMERCE – PREUVE ENTRE COMMERÇANTS – DOCUMENTS POUVANT ETRE ADMIS PAR LE JUGE AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR – DOCUMENTS COMPRENANT LES EXTRAITS DE COMPTE NON. Le demandeur au pourvoi ayant dans son acte d’appel invoqué l’article 5 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, l’affaire soulève des questions relatives, entre autres, à l’acte uniforme relatif au droit commercial général. Par conséquent l’exception d’incompétence soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée. La requête aux fins de pourvoi en cassation indiquant clairement l’arrêt contre lequel le recours est exercé et une...

CCJA – COMPETENCE – AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACTE UNIFORME PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL – COMPETENCE OUI. PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – MOYEN – NON SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE – CONDITION DE RECOURS EN CASSATION NON – POINT DE DEPART DE LA COMPUTATION DU DELAI DANS LEQUEL LE RECOURS DOIT ETRE EXERCE OUI – RECOURS POUVANT ETRE EXERCE AVANT TOUTE SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE OUI – IRRECEVABILITE DE L’EXCEPTION D’IRRECEVABILITE OUI. PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – MOYEN NOUVEAU – MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT – IRRECEVABILITE. DROIT COMMERCIAL GENERAL – BAIL...

S’il est vrai que la signification d’un arrêt n’est pas une condition du recours contre celui- ci, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle marque le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé. L’élément d’appréciation à considérer pour se prononcer, lorsque le grief porte sur le respect ou non du délai de recours, est la date de la signification en bonne et due forme telle que prévue par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA. Dès lors, ne saurait être considéré comme la signification de la décision au regard de l’article 28 suscité, le fait de porter à la connaissance d’une partie dans...