La jurisprudences de OHADA - page 13

ACTE UNIFORME - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE - ANNULATION D'UN ARRÊT RENDU PAR UNE COUR SUPREME SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 18... Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Arrêt n° 004/2010 du 04 février 2010, Audience publique du 04 février 2010, Pourvoi n° 012/2005/PC du 30 mars 2005 – Affaire : COLAS MALI SA Conseils : SCP TOUREH et Associés et SCPA EKDB, Avocats à la Cour contre SOCIETE GENERALE MALIENNE D’ENTREPRISE dite GME SA.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 174. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en...

RECOUVREMENT DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER – JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION – JUGEMENT SE SUBSTITUANT A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER OUI – APPEL – JUGE D’APPEL REDONNANT VIE A L’ORDONNANCE – VIOLATION DE L’ARTICLE 14 AUPSRVE – CASSATION. RECOUVREMENT DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – OPPOSITION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DEFENDEUR NON – VIOLATION DE L’ARTICLE 11 AUPSRVE – DECHEANCE OUI. En infirmant le jugement rendu sur opposition et en disant que l’ordonnance d’injonction de payer produira son entier effet, le juge d’appel a violé l’article 14 de l’AUPSRVE, dès lors que le jugement qui lui était défér...

INJONCTION DE PAYER - VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES... ARTICLE 14 AUPSRVE En l’espèce, la Cour d’Appel du Littoral à Douala, statuant sur l’appel relevé du Jugement n° 623 rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer le 25 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Douala, a infirmé ledit jugement et « dit que l’ordonnance d’injonction de payer n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 produira son entier effet ». En statuant ainsi alors que le jugement qui lui était déféré s’était déjà substitué à ladite ordonnance, le juge d’appel a...

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°004/2006/PC du 09 février 2006 et formé par Maître MENGUE MVOLO, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant Immeuble AURORE, 1er étage gauche, BP. 5141 Libreville Gabon agissant au nom et pour le compte de la Clinique pédiatrique « Fondation Jean François ONDO », sise à Libreville BP. 2717, représentée par son Président Directeur Général, le professeur agrégé de pédiatrie Alain ONDO, dans la cause l’opposant à la compagnie d’assurance Assureurs Conseils Gabonais dits ACG– ASCOMA SA sis à Libreville, BP. 2138, ayant pour Conseil Maître MOUBEYI – BOUALE, Avocat au Barreau du...

RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DES ARTICLES 28.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS ET 1ER DE LA DÉCISION N° 002/99/CCJA DU 04... « Statuant publiquement par réputé contradictoire à l’égard du défendeur ; - Déclare recevable en la forme l’opposition formée par les Assureurs Conseils Gabonais ; Au fond, l’en déboute ; - En conséquence, condamne les Assureurs Conseils Gabonais à payer à la Fondation Jean-François ONDO la somme de 27.590.000 FCFA ; - Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement ; - Condamne les ACG aux dépens. » Il ressort de ce dispositif que, le jugement du 14...

CCJA – COMPETENCE – LITIGE PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR – ABSENCE DE MOYEN RELATIF A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION D’UN ACTE UNIFORME OU D’UN REGLEMENT PREVU PAR LE TRAITE OHADA – REUNION DES CONDITIONS DE COMPETENCE NON – INCOMPETENCE. La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque ses conditions de compétence telles que précisées à l’article 14 alinéas 3 et 4 de traité OHADA ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque le litige opposant les parties porte sur la responsabilité délictuelle du demandeur et qu’aucun moyen relatif à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu par...

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 avril 2007 sous le n° 033/2007/PC et formé par Maître BIATEU Jean Marie, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12833 Douala Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Monsieur PANOURGIAS NARKELIS...

L’acte de dénonciation ayant été délaissé à mairie et le débiteur saisi ayant été avisé de cette remise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai d’un mois prévu à l’article 170 de l’AUPSRVE pour élever contestation ne court qu’à compter de la date de réception par ledit saisi, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La contestation élevée par le saisi doit être déclarée recevable en la forme, dès lors qu’invité par lettre à produire sous huitaine l’accusé de réception qui permettrait à la Cour de connaître la date à laquelle le saisi aurait reçu la lettre recommandée, le conseil du saisissant...

DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS : CASSATION ... N’a pas donné de base légale, par insuffisance de motifs, à sa décision, la Cour d’Appel qui s’est bornée à affirmer « qu’en l’espèce, en indiquant que l’intimé a son adresse à Man et qu’il est domicilié à Abidjan, l’acte de dénonciation est irrégulier et doit être déclaré nul et de nullité absolue », sans préciser sur quel fondement elle estime que le fait d’indiquer, dans l’acte de dénonciation, que l’intimé a son adresse à Man et est domicilié à Abidjan, rend ledit acte de dénonciation irrégulier et nul de nullité absolue. Cour Commune de Justice et...

TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES - SOLLICITATION D'UNE RADIATION DU POURVOI PAR L'UNE DES PARTIES - NON OPPOSITION DE LA PARTIE... Vu enfin la lettre n° S.338-08-098/JLV/DKA en date du 15 avril 2009 de Maître Jean-Luc VARLET, Avocat à la Cour, domicile élu de la Société Togolaise d’Automobile et de Représentation dite STAR, informant la Cour de céans de ce que la susnommée ne s’opposait pas à la radiation de la procédure ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de Procédure : « 1. Si avant que la Cour ait statué, les Parties informent la Cour qu’elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation...