La jurisprudences de OHADA - page 11

RECOURS EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU REQUÉRANT - CHARGE DES DÉPENS ... La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. ORDONNANCE N° 011/2012/CCJA Article 44.2 du Règlement de procédure, Dossier n° 090/2009/PC du 08 septembre 2009 Affaire : COTE D’IVOIRE TELECOM Conseils : Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour Contre Société GS...

POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS ... Pourvoi n° 00812008/PC du 20/02/2008 L'an deux mil neuf et le douze novembre; Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage CCJA de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique OHADA ; Vu les dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA; Vu le recours en cassation en date du 16 janvier 2008 formé par la SCP NOUGWA et KOUONGUENG, Avocats à la Cour au nom et pour le compte de M. TAYOU Esaïe Delors et...

POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS ... Selon l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l’affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens. ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ORDONNANCE N° 01 8 /2009/CCJA Article 44 du Règlement de procédure, Affaire: Compagnie Africaine de Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM Conseil: Maître Bakari FOFANA, Avocat à la Cour contre Mutuelle Agricole de Côte d'lvoire dite MACI Conseil: Maître DAGO Alain Sem Hacini, Avocat à la...

POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS ... cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord. 2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre : La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens par l'autre Partie. Toutefois, à la demande de la Partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre Partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque...

COMPETENCE DE LA COUR DE CEANS AU REGARD DE L'ARTICLE 14 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : OUI MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L'ABSENCE ET... ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL Cour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 045/2009 du 12 novembre 2009 Affaire: Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace Conseil: Maître Francis Kouamé KOFFI,Avocat à la Cour contre LABOREX-COTE D'IVOIRE S.A Conseil: Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour, Recueil de jurisprudence CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 13 Pourvoi: n° 030/2006/PC du 03 mai 2006 . La Cour Commune de Justice et...

ORDONNANCE DE SURSIS A EXECUTION RENDUE PAR LA COUR DE CASSATION SAISIE PAR UN POURVOI CONTRE LA DECISION INCRIMINEE - DEMANDE FAITE A LA CCJA... En l'espèce, l'Ordonnance n° 07/045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007 du Premier Président de la Cour Suprême de Guinée a été rendue sur requête aux fins de sursis à exécution en application de l'article 78 de la loi organique n° 91/08/CTRN du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême de Guinée; cette procédure de sursis à exécution est ouverte en cas de pourvoi en cassation contre une décision donnée et obéit à des règles de procédures spécifiques...

VIOLATION DE L'ARTICLE 157-2 ET 157-23 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES... En l'espèce, d'une part, c'est en exécution de l'Arrêt n° 07 rendu le 25 mars 1999 par la Cour d'appel de Lomé que les saisies-attribution de créances du 16 février 2004 ont été pratiquées par NETADI au préjudice de l'VAT, lequel arrêt avait condamné la SICOT à payer à la société NETAD1 diverses sommes d'argent s'élevant au total à 109.985.831 F CFA et déclaré l'UAT tenue de garantir lesdites condamnations; contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, l'Arrêt n° 244/03 du 17 décembre...

POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS ... Condamnons les défendeurs aux dépens; Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé: Le Président Antoine Joachim OLIVEIRA

SAISIE IMMOBILIÈRE - DEMANDE DE DISTRACTION D'IMMEUBLE SAISI PAR LE PROPRIÉTAIRE NON DÉBITEUR - VIOLATION DE L'ARTICLE 299 DE L'ACTE UNIFORME... En l'espèce par Arrêt n° 420 du 23 octobre 2002 de la Cour d'appel de Bamako devenu définitif ainsi que l'atteste l'acte de non pourvoi du 28 novembre 2002, Monsieur DIONKE Yaranangoré a été reconnu seul propriétaire du titre foncier n° 2325, objet de la présente saisie; c'est fort de cette décision que par requête du 03 juin 2008, il a sollicité du Président du Tribunal de première instance de Kati, par ailleurs saisi des poursuites exercées par le demandeur au pourvoi sur le même immeuble...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - ACTION SOCIALE OU INDIVIDUELLE DIRIGÉE CONTRE UN CO-ASSOCIÉ - TEXTES APPLICABLES ... L’action sociale ou individuelle intentée contre un coassocié d’une société commerciale est régie par les articles 161 à 172 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique et non par les articles 221 et 222 dudit Acte uniforme qui de même type d’action dirigée contre le liquidateur. ARTICLES 161 A 172 AUSGIE. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt n° 050/2009 du 26 novembre 2009, Affaire : Société Centrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF Conseils...