La jurisprudences de OHADA | Cour commune de justice et d'arbitrage - page 123

POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS ... cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord. 2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre : La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens par l'autre Partie. Toutefois, à la demande de la Partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre Partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque...

COMPETENCE DE LA COUR DE CEANS AU REGARD DE L'ARTICLE 14 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : OUI MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L'ABSENCE ET... ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL Cour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 045/2009 du 12 novembre 2009 Affaire: Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace Conseil: Maître Francis Kouamé KOFFI,Avocat à la Cour contre LABOREX-COTE D'IVOIRE S.A Conseil: Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour, Recueil de jurisprudence CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 13 Pourvoi: n° 030/2006/PC du 03 mai 2006 . La Cour Commune de Justice et...

ORDONNANCE DE SURSIS A EXECUTION RENDUE PAR LA COUR DE CASSATION SAISIE PAR UN POURVOI CONTRE LA DECISION INCRIMINEE - DEMANDE FAITE A LA CCJA... En l'espèce, l'Ordonnance n° 07/045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007 du Premier Président de la Cour Suprême de Guinée a été rendue sur requête aux fins de sursis à exécution en application de l'article 78 de la loi organique n° 91/08/CTRN du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême de Guinée; cette procédure de sursis à exécution est ouverte en cas de pourvoi en cassation contre une décision donnée et obéit à des règles de procédures spécifiques...

VIOLATION DE L'ARTICLE 157-2 ET 157-23 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES... En l'espèce, d'une part, c'est en exécution de l'Arrêt n° 07 rendu le 25 mars 1999 par la Cour d'appel de Lomé que les saisies-attribution de créances du 16 février 2004 ont été pratiquées par NETADI au préjudice de l'VAT, lequel arrêt avait condamné la SICOT à payer à la société NETAD1 diverses sommes d'argent s'élevant au total à 109.985.831 F CFA et déclaré l'UAT tenue de garantir lesdites condamnations; contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, l'Arrêt n° 244/03 du 17 décembre...

RECOURS EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU REQUÉRANT - CHARGE DES DÉPENS ... La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. ORDONNANCE N° 011/2012/CCJA Article 44.2 du Règlement de procédure, Dossier n° 090/2009/PC du 08 septembre 2009 Affaire : COTE D’IVOIRE TELECOM Conseils : Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour Contre Société GS...

RECOURS EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU REQUÉRANT - CHARGE DES DÉPENS ... La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. ORDONNANCE N° 008/2012/CCJA Article 44.2 du Règlement de procédure. Dossier n° 084/2009/PC du 1er septembre 2009, Affaire : KOUADIO KOUAME Conseils : Cabinet SARASSORO, Avocats à la Cour Contre SOCIETE...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - ABSENCE DE CONTESTATION EN VALIDITÉ DE LA SENTENCE - EXEQUATUR ACCORDÉE ... Lorsque la Cour commune de justice et d’arbitrage n’est saisie d'aucune requête en contestation de validité d’une sentence rendue dans les délais prévus par les dispositions du Règlement d’arbitrage de la CCJA, il y a lieu de conférer à cette décision un caractère exécutoire dans tous les Etats parties. ARTICLE 30.2 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ORDONNANCE N° 016/2009/CCJA Article 30.2 du Règlement d'arbitrage, Affaire: SOCIETE ATLANTIQUE TELECOM S.A. Conseils: Maîtres KERE, KOPIHO et la SCPAALPHA 2000, Avocats à la...

FRAIS DE JUSTICE - DROITS ET ÉMOLUMENTS - LIQUIDATION- TAXATION ... Fait à Abidjan, le 30 juillet 2009 Le Président NdongoFALL

VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET ... En l’espèce, d’une part, la détermination des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité que doit revêtir toute créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ; à cet égard, l’arrêt attaqué a considéré « qu’en tout état de cause, la créance objet de l’opposition du sieur ESSOMBA est certaine, liquide et exigible ... qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en adoptant entièrement ses motifs sérieux et...

RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.5 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA NON ... Le défaut d’indication des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ne lui permet pas d’exercer son contrôle ; faute par la requérante d’avoir mis à la disposition de ladite juridiction cet élément essentiel d’appréciation sans lequel il pourrait être porté atteinte à la sécurité des situations juridiques, son recours, exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de Procédure, doit être déclar...