30/07/2009 | OHADA | N°015/2009/

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juillet 2009, 015/2009/

Fait à Abidjan, le 30 juillet 2009
Le Président NdongoFALL

Synthèse

Pays : OHADA
Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage

Numéro d'arrêt : 015/2009/
Date de la décision : 30/07/2009

Analyses

FRAIS DE JUSTICE - DROITS ET ÉMOLUMENTS - LIQUIDATION- TAXATION

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de l'import : 26/04/2017
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-07-30;015.2009

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