La jurisprudences de OHADA | Cour commune de justice et d'arbitrage - page 113

Par conséquent, l’acte de dénonciation de la saisie est nul, dès lors que le délai d’un mois imparti pour élever les contestations n’a pas été respecté. En décidant le contraire, la Cour d’Appel a violé les dispositions de l’article 160-2 de l’AUPSRVE, et son arrêt mérite la cassation. ARTICLE 160-2 AUPSRVE C.C.J.A., 2ème Chambre, Arrêt n° 046 du 15 juillet 2010, Affaire : Société de Gestion et d’Intermédiation BIAO Finances et Associés dite SGI-BIAO Finances et Associés c/ K.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 16. Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans sous le n° 048/2007/PC du 11 juin...

PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITÉ PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - DÉLAI -... - RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER – CREANCE - CARACTERE CERTAIN ET EXIGIBLE - REUNION NON. L’exception d’incompétence doit être déclarée irrecevable, dès lors que c’est un moyen nouveau. Le délai de deux mois devant courir à compter de la signification de la décision attaquée, il ne peut courir, dès lors qu’aucune signification n’est faite, et cela n’empêche pas l’introduction du recours. Par conséquent, elle doit être déclarée mal fondée, l’article 28-1 du Règlement de...

- VOIES D’EXECUTION - DIFFICULTES D’EXECUTION - ORDONNANCE – APPEL - LOI APPLICABLE – ARTICLE 49 AUPRVE OUI - INOBSERVATION - CASSATION. La fin de non-recevoir tirée de la violation de l’article 29 du Règlement de Procédure n’est pas fondée et il y a lieu de déclarer recevable le pourvoi, dès lors que le défendeur a été partie devant les juridictions nationales. La fin de non-recevoir tirée de la violation des articles 908 et 950 de l’AUSC n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que l’unique sanction prévue par lesdits textes est de réputer non écrites les clauses statutaires contraires. L’appel est régulier et il doit être...

- VOIES D’EXECUTION - TITRE EXECUTOIRE - ACTE NOTARIE - ACTE CONSTITUTIF DE TITRE EXECUTOIRE OUI. - VOIES D’EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - APPLICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’AUS RELATIF AU CAUTIONNEMENT NON - IMMEUBLE VENDU - PREUVE DU CARACTERE COMMUN AUX EPOUX NON - INAPPLICATION DE L’ARTICLE 250 DE L’AUPSRVE. L’établissement constituant une entreprise individuelle qui se confond avec la personne même de son promoteur, celui-ci a bien qualité pour le représenter. Par conséquent, le pouvoir spécial donné par lui aux avocats est régulier, et il y a lieu de déclarer le pourvoi recevable. Le moyen du pourvoi doit être déclar...

VIOLATION DES ARTICLES 116, 336 ET 337 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES... Pour rejeter la demande de Monsieur Mody SISSOKO tendant à l’annulation de la vente aux enchères publiques, la Cour d’Appel de Bamako a considéré « qu’il est constant que Brahima KANTE a acquis les droits d’usage et d’habitation conférés par la lettre d’attribution n° 435/DOM du 20/12/1991 du Gouverneur du District de Bamako portant sur la concession n° BH-10 du lotissement de Kalaban-Coura sud ; que c’est suivant procès-verbal de vente aux enchères publiques en date du 28/9/1998, qu’il a ét...

MOYEN PRIS DU PRONONCE DES CONDAMNATIONS AYANT ENTRAINE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE : REJET. MOYEN PRIS D’UNE INAPPLICABILITE DE L’EXECUTION PROVISOIRE » : REJET. MOYEN PRIS D’UNE ABSENCE D’EQUITE » : REJET. ARTICLE 94 AUS ARTICLE 95 AUS C’est dans la recherche de la commune intention des parties, aussi bien dans les termes employés par elles que dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester, en application de l’article 674 du Code civil guinéen selon lequel, « le juge doit toujours s’efforcer de rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s’en tenir aux termes mêmes du...

SAISIE ATTRIBUTION - MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 157-1 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2007 sous le n° 015/2007/PC et formé par Maître ITCHOLA A...

MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS : REJET. ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 5 AUDCG - ARTICLE 15 AUDCG - ARTICLE 16 AUDCG En l’espèce, il est constant que la question soumise à l’appréciation de la Cour d’Appel d’Abidjan était celle de savoir si, des relations commerciales ayant existé entre la CIC et WESTPORT, celle-là restait devoir à celle-ci la somme de 450.415.142 FCFA, il n’en demeure pas moins vrai, qu’en raison des faits de l’espèce, notamment les dénégations et déclarations contradictoires de la CIC sur l’existence desdites relations d’affaires entre elle et WESTPORT, la...

VIOLATION DE L’ARTICLE 101 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL : IRRECEVABILITE. VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 101 ET 102 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET. FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 83 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET. FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 91 ET 92 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET. ARTICLE 10 DU TRAITE OHADA ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA ARTICLE 28-1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 83 AUDCG - ARTICLE 91 AUDCG - ARTICLE 94 AUDCG - ARTICLE 101 AUDCG - ARTICLE 102 AUDCG En l’espèce, c’est par lettre n° 284/SGP/DGPBP/05 en date du 1er...

Il est de principe qu’en matière d’arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle la clause est opposée a eu connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat et qu’elle a accepté l’incorporation du document au contrat. En l’espèce, la Cour d’Appel de Ouagadougou, après avoir examiné les diverses transactions intervenues entre les parties, a, souverainement relevé, par une décision motivée, que la clause d’arbitrage contenue dans le pacte d’actionnaires du 10...