La jurisprudences de Monaco - page 97

Actes de commerce ; Garanties ; Moyens et instruments de paiement ... Abstract Lettre de change – Créance – Reconnaissance de dette non – Aveu judiciaire oui Résumé Les premiers juges ont justement retenu que si la présomption de créance au motif de l'acceptation de la lettre de change par le tiré ne pouvait valoir reconnaissance de dette qu'envers la SAS C dont les parties admettent la qualité officieuse de tireur initial, en revanche le moyen développé par l'appelante d'une lettre de change honorée par chèque postérieurement à la présentation au paiement de l'effet de commerce litigieux devait valoir comme aveu judiciaire...

Accidents du travail ... Abstract Accident du travail - Fixation de la date de la consolidation par le juge oui - Date de la reprise du travail - Notion de consolidation Résumé L'appelant, victime d'un accident de trajet, conteste la date de sa consolidation fixée à la date de la reprise du travail par les premiers juges alors que l'expert judiciaire a conclu qu'il n'était pas consolidé. Cependant, après avoir relevé qu'aucun traitement n'avait été mis en place depuis cette date et qu'aucun soin n'était actuellement en cours, le tribunal a justement estimé que la consolidation devait être considérée comme acquise dans la mesure...

Accidents du travail ... Abstract Accident du travail - Aggravation de l'état de santé - Troubles psychiatriques - Lien de causalité avec l'accident du travail non -  Présomption d'imputabilité non - Absence de continuité des symptômes et des soins. Résumé L'appelant, victime d'un accident du travail en décembre 2012 ayant provoqué une disjonction sterno-costo-claviculaire, invoque une aggravation de son état de santé résultant de troubles psychiatriques. Cependant, les premiers juges ont justement rappelé que les troubles consécutifs à un accident du travail bénéficient d'une présomption d'imputabilité uniquement si la...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement économique – Conditions – Motif valable non – Caractère abusif oui Résumé En droit, la rupture du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié mais procédant de la nécessité de supprimer un ou plusieurs emplois et de restructurer l'entreprise caractérise un licenciement économique. Si l'employeur dispose incontestablement de toutes les prérogatives pour organiser comme il l'entend son entreprise, les juridictions n'ayant en aucune façon le pouvoir de s'immiscer dans sa gestion ni donc d'apprécier l'opportunité ou la pertinence...

Aux termes de l'article 431, alinéa 1 du Code de procédure civile, les parties peuvent, pour justifier les demandes qui avaient été soumises... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 30 AVRIL 2019 En la cause de : - Madame m. M. divorcée R., née le 25 octobre 1954 à Monaco, de nationalité monégasque, domiciliée « X1 » - X1-98000 Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 55-BAJ-15, par décision du Bureau du 19 février 2015 Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - La...

Responsabilité Banque, finance ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Banques - Responsabilité - Mandat de gestion de portefeuille - Obligation de moyens  - Faute non Résumé C'est en vain que les mandants recherchent la responsabilité de la banque, chargée de la gestion de leur portefeuille de titres. Il est établi que la banque, tenue à une obligation de moyens quant aux performances de la gestion, a mis en œuvre les moyens d'une gestion avisée, dans un contexte de crise financière exceptionnelle, qu'elle a respecté le profil de gestion déterminé par les mandants et qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution...

Procédure civile ... Abstract Ordonnance de non entrée en matière rendue par une autorité de poursuite – Qualification – Effets Inscription de faux – Procédure – Champ d'application Résumé Concernant l'autorité de la chose jugée de cette décision dans le cadre de la présente instance, il convient de rappeler que la notion de force de chose jugée s'applique à un jugement qui n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours suspensif, soit parce qu'un tel recours n'est pas prévu par le droit applicable, soit parce que le délai pour l'exercer est expiré. Cette notion se distingue de l'autorité de la chose jugée qui correspond...

Responsabilité Banque, finance ; Contentieux Banque, finance ... Abstract Banques - Gestion de portefeuille - Nullité du contrat non - Responsabilité de la banque non Résumé La convention de conseil en placements n'a pas lieu d'être annulée, dès lors que le vice du consentement de la cliente n'est pas démontré, qu'il s'agisse du dol ou de l'erreur. La cliente maîtrisait suffisamment la langue française pour comprendre les documents qu'elle a signés. La banque n'a pas davantage manqué à son obligation d'information. Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2019/000057 assignation du 21 août 2018 JUGEMENT DU 25 AVRIL...

Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Abstract Société – Conditions d'activité non – Dissolution oui Résumé Il ressort des éléments du dossier que la Fédération A n'a pas satisfait aux conditions d'activité prévues par la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 et n'a connu aucune activité sur une période d'au moins cinq ans. La Fédération A ne disposant d'aucun patrimoine, ni d'actif, a, selon procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2019, décidé à l'unanimité de prononcer sa dissolution, conformément aux...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Preuve non - Absence de lien de subordination - Compétence du Tribunal non Résumé Le requérant prétend avoir été engagé en qualité de directeur d'un bar restaurant et réclame le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail. Les éléments produits par l'intéressé permis de travail l'autorisant à travailler en qualité de directeur, relevé numérique de points retraite de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B, des bulletins de salaire, un compromis de vente de fonds de commerce au titre duquel sera demandée...