La jurisprudences de Monaco - page 90

Procédure civile ; Contrat de prêt ; Contrat - Preuve ... Abstract Procédure civile - Demande reconventionnelle - Recevabilité non Contrat de prêt - Impossibilité morale d'établir un contrat écrit - Preuve de la réalité de l'engagement invoqué non Résumé Il y a lieu d'annuler l'attestation totalement taisante sur l'existence ou l'absence de liens de parenté, d'alliance, de subordination ou d'intérêt avec les parties au procès. En revanche, il n'y a pas lieu d'annuler les attestations faisant l'objet de griefs ne relevant pas des exigences prescrites à l'article 324 du Code de procédure civile mais portant en réalité sur leur...

La « demande » figurant au dispositif des écritures de l'intimé, aux fins de voir « constater » ne constitue pas une prétention mais un moyen... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 2 JUILLET 2019 En la cause de : - La Société M Z. di A. Z. C. S. A. S., dont le siège social se trouve via X1-20121 à Milan Italie, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - Monsieur g...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement – Insuffisance professionnelle – Licenciement régulier non – Motif valable non – Caractère abusif oui Résumé En premier lieu, l'appelant soutient que son licenciement est abusif dès lors que la procédure préalable n'a pas été menée régulièrement dans la mesure où l'employeur n'a pas sollicité l'avis du conseil de discipline en application de l'article 27 de la Convention Collective Monégasque du Travail du Personnel des Banques préalablement à son licenciement. Cette disposition prévoit la délivrance d'un avis préalable par le Conseil de discipline...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement économique – Conditions – Motif valable non – Caractère abusif oui Résumé En droit, la rupture du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié mais procédant de la nécessité de supprimer un ou plusieurs emplois et de restructurer l'entreprise caractérise un licenciement économique. Si l'employeur dispose incontestablement de toutes les prérogatives pour organiser comme il l'entend son entreprise, les juridictions n'ayant en aucune façon le pouvoir de s'immiscer dans sa gestion ni donc d'apprécier l'opportunité ou la pertinence...

Procédure civile ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exequatur - Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire - Demande de validation d'une saisie-arrêt - Sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'exequatur Résumé Une décision judiciaire française dont l'exequatur à Monaco n'apparaît pas avoir été obtenu, ni même sollicité en vertu des dispositions de la Convention de Paris du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire franco-monégasque, ne peut, faute de revêtir à Monaco le caractère exécutoire, servir de support au stade de la validation de la saisie-arrêt prévue par l'article...

Professions et actes médicaux ; Établissement de santé ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité médicale - Établissement public - Retrait d'un ballon gastrique - Inhalation de liquide gastrique - Responsabilité oui - Application des règles du droit administratif - Faute de service - Risque habituel  - Nature du préjudice - Perte de chance d'éviter l'accident - Manquement à l'obligation d'information oui - Information insuffisante relative à l'anesthésie - Absence d'incidence - Absence de perte de chance de refuser l'intervention - Cumul de pertes de chance non - Incidence sur...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - CDD - Requalification en CDI non - Obligation de bonne foi - Manquement de l'employeur oui - Indemnisation oui Résumé Les dispositions de l'article 6 de la Convention Collective de Travail de l'Industrie Hôtelière du 1er juillet 1968 aux termes desquelles : « L'embauchage et le débauchage du personnel s'effectuera librement conformément aux dispositions légales et réglementaire en vigueur. En cas de fermeture saisonnière, sous respect des dispositions légales et réglementaires mentionnées au 1er du présent article, la priorité de réembauchage au moment de la réouverture...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Procédures spécifiques ... Abstract Contrat de travail - Heures supplémentaires  - Preuve - Rémunération - Congés payés - Calcul - CDD - Licenciement - Motif valable non - Conséquences Résumé Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence des heures supplémentaires dont il revendique le paiement et, ce préalable étant rempli, à l'employeur de fournir les éléments qu'il détient et qui sont de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur peuvent donner lieu...

Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Exécution déloyale de l'employeur non Licenciement – Article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 – Caractère abusif oui Résumé En application des dispositions de l'article 989 du Code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. En l'espèce, Madame m. G. reproché à l'employeur un accueil suspicieux et récalcitrant annonceur du sabotage de sa mission, et la passivité complice de celui-ci quant aux attaques menées à son encontre. Les allégations de Madame m. G. quant à un accueil suspicieux et récalcitrant ne sont aucunement...

Contrats de travail ... Abstract Tribunal du Travail - Contrat de travail non - Compétence matérielle non Résumé L'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 donne compétence exclusive au Tribunal du travail pour connaître des différends individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail. En l'espèce, la société I a changé de dénomination aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 13 janvier 2017, pour s'appeler désormais « la SA G ». Il a ensuite été procédé à la fusion absorption de la SA H par la SA G, suivant un traité de fusion en date du 29 juin 2017, ce dernier fixant la date d'effet de la...