La jurisprudences de Monaco - page 90

Public - Général ; Compétence ; Droit des étrangers ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-02 Affaire : i. RI. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 18 novembre 2015 Lecture du 3 décembre 2015 Requête en annulation présentée par M. i. RI. de la décision n° 2014-9245 du 21 mai 2014 de M. le Conseiller de gouvernement pour l'intérieur, refusant le renouvellement de sa carte de résident et réclamant d'autre part la condamnation de l'État à la somme de 15.000 à titre de dommages et intérêts. En la cause de...

Public - Général ; Police administrative ; Droit des étrangers ; International - Général CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-04 Affaire : s. TR. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 20 novembre 2015 Lecture du 3 décembre 2015 Requête en annulation présentée par M. s. TR. de la décision n° 03-81 du Ministre d'État en date du 9 octobre 2003, notifiée le 2 juillet 2014, prononçant son refoulement du territoire monégasque. En la cause de : Monsieur s. TR., né le 18 septembre 1960 à Chesterfield Grande Bretagne, demeurant X Grande-Bretagne...

Immeuble à usage d'habitation ; Public - Général ; Expropriation, préemption, réquisition CompétenceContentieux administratif - Recours... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS2015-05 et TS2015-06 Affaires : SAM m. PA. GROUP SCI BLEUE Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 20 novembre 2015 Lecture du 3 décembre 2015 1° Recours en annulation de la décision en date du 9 juillet 2014 par laquelle le Ministre d'État a fait connaître la décision de l'État de Monaco de préempter l'appartement et la cave sis « Villa Béatrice » au 14 avenue Hector Otto à Monaco, et de la décision de rejet née le 24 novembre...

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, le syndicat des copropriétaires est chargé de la conservation de l'immeuble... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 En la cause de : 1/ Monsieur g. RI., né le 24 avril 1938 à Gênes Italie, de nationalité italienne, retraité, domicilié et demeurant immeuble « X », à Monaco ; 2/ Madame b. GH. épouse RI., née le 2 février 1943 à Lavagna Italie, de nationalité italienne, sans profession, domiciliée et demeurant immeuble « X », à Monaco ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et...

Si la compensation fondée sur la connexité des créances et des dettes réciproques n'exige pas que la créance opposée par le débiteur en... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 En la cause de : - La société anonyme monégasque en liquidation judiciaire dénommée « ENTREPRISES MA. RU. », dont le siège social se trouve 24 boulevard d'Italie à Monaco, agissant poursuite et diligences de son syndic de la liquidation des biens en exercice, Monsieur Christian BOISSON, demeurant ès-qualités 13 avenue des Castelans à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco...

Le droit de reprise du propriétaire prévu par l'article 12 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les baux commerciaux est d'ordre par... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : M. j-c. PA., né le 17 décembre 1951 à Nice, de nationalité française, exerçant le commerce sous l'enseigne « X », demeurant en cette qualité de commerçant X à Monaco, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société Civile Particulière dénommée SOCIETE CIVILE...

Règlement intérieur du Conseil national - Conformité à la Constitution Assemblées et corps constitués ... LE TRIBUNAL SUPREME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Saisi le 26 juin 2015 par le Président du Conseil National, conformément à l'article 61 de la Constitution, de la résolution sanctionnant le projet de Règlement intérieur du Conseil National, adoptée par le Conseil National en séance publique le 17 juin 2015 ; Visa Vu la Constitution, et notamment ses articles 61, 90 et 91 ; Vu l' Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la loi...

Assemblées et corps constitués ; Autres professions réglementées ; Constitution ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2015-10 Affaire : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL NATIONAL AUDIENCE DU 27 JUILLET 2015 LE TRIBUNAL SUPREME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Saisi le 26 juin 2015 par le Président du Conseil National, conformément à l'article 61 de la Constitution, de la résolution sanctionnant le projet de Règlement intérieur du Conseil National, adoptée par le Conseil National en séance publique le 17 juin 2015 ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 61, 90 et 91 ; Vu...

L'arrêt relève que seul M. ME. a été personnellement condamné à verser à Mme v. BO. 20 % des bénéfices nets générés par l'opération... Motifs Pourvoi N° 2015-24 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 JUILLET 2015 En la cause de : - Mlle v. BO., née le 20 septembre 1979 à Monaco, de nationalité néerlandaise, célibataire, demeurant « X » - Monaco, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Elie COHEN, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme de droit panaméen...

La Cour d'appel a relevé que M g. HO., en sa qualité de représentant légal de la SARL TRIANGLE INTERNATIONAL, n'avait pas communiqué au 30... Motifs Pourvoi N° 2015-28 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 JUILLET 2015 En la cause de : - M. g. HO., né le 15 septembre 1965 à KLAGENFURT Autriche, de Johann et d'Erika BA., de nationalité autrichienne, organisateur d'événements sportifs, demeurant X à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître François-Henri BRIARD, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN...