La jurisprudences de Monaco - page 89

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Rupture – Solde de tout compte – Préavis - Licenciement pour inaptitude définitive – Conditions – Obligation de reclassement Résumé Il est constant en droit que le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur s'il a été régulièrement établi et non dénoncé par le salarié dans le délai de forclusion qui lui était imparti à cet effet. La Loi n° 729 du 16 mars 1963 fixe la durée du préavis à un mois, si l'ancienneté du salarié au service d'un même employeur est supérieure à six mois ininterrompus ou à deux mois si cette...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Motif valable non – Caractère abusif oui Résumé Il n'est pas contesté que l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relève du pouvoir patronal et le Juge ne peut prétendre y substituer son appréciation ; néanmoins, il convient pour celui-ci de vérifier que ses exigences étaient justifiées. Pour constituer une cause de licenciement, l'insuffisance professionnelle doit être caractérisée par des faits objectifs et matériellement vérifiables. Il revient au Juge de...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Insuffisance de résultats non - Insuffisance professionnelle non - Motif valable non - Caractère abusif oui - Perte de revenus - Préjudice moral - Dommages et intérêts = 230 000 euros  Résumé Le Tribunal relève que la lettre de licenciement fait état non seulement d'une insuffisance professionnelle, mais également d'une insuffisance de résultat n'a pas atteint les objectifs qui lui ont été confiés. Il n'est pas contesté que l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relève du pouvoir patronal et le Juge ne peut...

Procédure civile ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Droit de la famille - Autorité parentale et... Abstract Procédure civile - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité non Divorce - Mesures provisoires - Résidence des enfants au domicile du père - Droit de visite et d'hébergement de la mère Résumé La demande du père tendant à mettre à la charge de la mère une contribution à l'entretien des enfants caractérise une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel. Elle ne procède pas d'une compensation et n'apparaît pas être la défense nécessaire à l'action principale, de...

Contentieux Banque, finance ; Responsabilité Banque, finance ; Procédure civile ... Abstract Banques - Gestion de portefeuille - Recevabilité de l'action en responsabilité non - Autorité de la chose jugée Résumé L'action en responsabilité intentée contre la banque pour manquement à ses obligations relatives à la gestion d'un portefeuille de titres est irrecevable, dès lors qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée, au sens de l'article 1198 du Code civil. Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 JUILLET 2019 En la cause de : * - Monsieur g. C., de nationalité italienne, né le 25 juillet 1936 à Chiusanico Impéria - Italie...

N'encourt pas l'annulation une attestation dépourvue de la mention prévue par l'alinéa 4 de l'article 324 du Code de procédure civile, qui... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 JUILLET 2019 En la cause de : - 1/ Monsieur g. G., né le 30 juillet 1951 à Nice 06, de nationalité française, médecin retraité, demeurant en Suisse - Leytron 1912 - X1; 2/ Madame h. C. née G. le 18 décembre 1966 à Château Thierry 02, de nationalité française, Docteur en médecine, domiciliée en Belgique à Tournai 7500 - X2; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Motif valable oui – Caractère abusif non Résumé Le premier grief fondé sur un défaut de maîtrise des procédures internes en matière d'acompte ou avance de frais se trouve parfaitement caractérisé. À cet égard, la perte de confiance qui en résulte n'est pas nécessairement corrélée à la gravité du manquement reproché, à son caractère répété ni aux conséquences qui en sont éventuellement découlées pour l'entreprise. L'employeur reproche ensuite à y.G.de nombreux manquements, que l'Audit réalisé le 30 juin 2015 aurait...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile - Intervention volontaire - Nullité de l'exploit d'appel non - Recevabilité de l'appel - Compétence du juge des référés Résumé Après le décès de son père, l'une de ses filles, légataire de la somme de 20 millions de dollars, a saisi le Président du Tribunal de première instance qui a rendu une ordonnance de compulsoire l'autorisant à mandater un huissier de justice pour obtenir communication par une banque monégasque des documents d'ouverture et de tous relevés, pour les 10 années précédant le décès, des comptes dont son père était titulaire à titre personnel, rejetant le surplus des...

Il résulte des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance loi n° 677 du 2 décembre 1959, que les heures effectuées au-delà d'une durée de... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 JUILLET 2019 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SOCIÉTÉ GÉNÉRALE D'HÔTELLERIE, SOGETEL - MONTE CARLO BAY, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 99S03577 dont le siège social est à Monaco 98000 - 38 avenue Princesse Grace, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître...

r. M. se prévalant des dispositions de l'article 3 de la Convention du 8 novembre 2005 destinée à adapter et approfondir la coopération... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 JUILLET 2019 En la cause de : - Monsieur M. r., né le 2 novembre 1970 à Monaco, de nationalité monégasque, chargé de mission, domicilié « X1 » à Monaco 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de procédure civile par Son Excellence Monsieur le...