La jurisprudences de Monaco - page 89

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Procédure administrative ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-18 Affaire : Mme n. SL. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 3 FÉVRIER 2015 Lecture du 16 février 2015 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Ministre d'Etat n° 13-24 du 9 septembre 2013, par lequel celui-ci a décidé du refoulement de Mme n. SL. du territoire de la Principauté de Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique. En la cause de : Madame n. SL., née le 6 juin 1976 à Makeevka Russie...

Financements ; Immeuble à usage commercial ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Aides d'État CompétenceContentieux administratif -... Motifs TRIBUNAL SUPREME _ TS 2014-21 Affaire : d. FL. SAM MC COMPANY Contre : Ministre d'Etat DÉCISION AUDIENCE DU 2 FÉVRIER 2015 Lecture du 16 février 2015 Requête en annulation du rejet implicite opposé par S. E. M. le Ministre d'Etat à la demande préalable en indemnisation présentée par la SAM MC COMPANY par LRAR du 31 janvier 2014 en conséquence de la décision du 4 décembre 2013 par laquelle le Tribunal Suprême a annulé l'autorisation donnée par le Directeur de la Prospective...

Selon l'article 21-1er de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives :« Sont punis d'un... Motifs Principauté de Monaco Dossier PG n° 2013/000470 Cour d'appel correctionnelle CABII - 2013/000008 ARRÊT DU 2 FÉVRIER 2015 En la cause de : - j-f. RO., né le 27 mai 1962 à MONACO 98000, d'André et de Laurence GA., de nationalité monégasque, X, demeurant X à MONACO 98000 ; présent aux débats, assisté de Maître Frank MICHEL et Maître Olivier MARQUET, avocats-défenseurs près la Cour d'appel, plaidant par lesdits avocats-défenseurs ; - j-s. FI., né le 24 mars 1975 à MONACO 98000, de...

En exécution de la commission rogatoire internationale délivrée par les autorités italiennes, le juge d'instruction a ordonné la saisie... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 20 JANVIER 2015 En la cause de : - La société anonyme ARTE GROUPE, de droit liechtensteinois, au capital de 50.000 francs suisses, immatriculée au Registre du Commerce de Vaduz, dont le siège social est sis c/o Allgemeines Treuunternehmen, Aulestrasse 5, FL-9490 à Vaduz Liechtenstein, représentée par l'un de ses administrateurs, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...

La société de ventes volontaires, comme le commissaire-priseur, est tenu d'un devoir de conseil envers celui qui le requiert de réaliser une... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 20 JANVIER 2015 En la cause de : - La SARL BL. ET ASSOCIÉS, Commissaires Priseurs, société de ventes volontaires, société de droit français au capital de 15.000 euros, Agrément n°2002-212, inscrite au RCS PARIS B 442 660 692, dont le siège social se trouve 2 boulevard de Montmartre à 75009 PARIS, prise en la personne de ses gérants associés en exercice, Monsieur p. BL. et Monsieur p. DA., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile...

1 Aux termes des dispositions combinées des articles 136 alinéa 2 et 155 du Code de procédure civile, tout exploit contiendra, à peine de... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 20 JANVIER 2015 En la cause de : - La SAM IM2S CONCEPT, inscrite au RCI sous le n° 02S04083, ayant son siège social sis 11 avenue d'Ostende, 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - Madame...

Si l'agent immobilier mandataire rémunéré répond du dol et des fautes qu'il commet dans sa gestion, il n'est tenu que d'une obligation de... Motifs en matière civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par j-a. BE., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 11 avril 2013. Considérant les faits suivants : Par acte sous seing privé en date du 14 juin 2004, la société ROSELYN PROPERTIES INC. a donné à bail à Madame m. DE. CA. BA. pour une durée limitée à sept mois à compter du 18 juin 2004, une maison dénommée Y, sise X à MONACO, moyennant un loyer de...

Selon l'article 443 du Code de procédure civile ancien le pourvoi doit être précédé du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations d'une... Motifs Pourvoi N° 2014-64 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 JANVIER 2015 En la cause de : - M. d. MO., demeurant X à ROQUEBRUNE CAP MARTIN 06190 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant comme avocat plaidant Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque FNAC MONACO, dont le siège social se trouve Galerie du Métropole 17 avenue des...

Ayant relevé « qu'après avoir, suivant arrêt du 23 janvier 2013, évoqué l'affaire et requis la communication de conclusions au fond des... Motifs Pourvoi N° 2014-71 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque J. SA. SARASIN Gestion Monaco, anciennement dénommée Société Anonyme Monégasque J. SA. Gestion Monaco, dont le siège social est sis 15 bis - 17, avenue d'Ostende à Monaco, agissant poursuites et diligences de son président administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; - La Société Anonyme Monégasque Banque J. SA. SARASIN Monaco...

Aux termes de l'article 1703 du Code civil, tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée d'une société pour... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 JANVIER 2015 - Monsieur a. ou a. GE., né le 6 janvier 1949 à Castoréale Italie, de nationalité italienne, demeurant et domicilié X à Monaco, - Monsieur f. GE., né le 8 juin 1978 à Gênes Italie, de nationalité italienne, demeurant et domicilié X à Monaco, et en dernier lieu via X - 6500 Bellinzona Suisse, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, APPELANTS...