La jurisprudences de Monaco - page 78
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| Cour de révision, 24 mars 2017, Monsieur Fabio, Andrea, AV. et autres c/ L'ÉTAT DE MONACO
M. FO. et Mme FO. ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel des chefs d'infraction à la législation relative à la gestion de... Motifs Pourvoi N° 2016-45 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 En la cause de : - Monsieur Fabio, Andrea, AV. de nationalité italienne, demeurant et domicilié Via X1, Padova, Italie ; - Monsieur Andrea BAL., de nationalité italienne, demeurant et domicilié Via X2, Ve, 30030, Italie ; - Monsieur BAR. Giuseppe, de nationalité italienne, demeurant et domicilié Via X3, 35143, Padova, Italie ; - Monsieur Pascal CU., de nationalité française, demeurant et domicilié X4 97434...
L'arrêt retient à bon droit que le jugement, définitif, rendu par le Tribunal du travail le 5 juillet 2012, qualifiant de contrat de travail... Motifs Pourvoi N° 2016-47 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 En la cause de : - La Société Anonyme monégasque dénommée SOTHEBY'S MONACO SAM, dont le siège social est sis 24, boulevard Princesse Charlotte, BP 45 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Administrateur délégué en exercice, domicilié et demeurant ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par...
Ayant énoncé à bon droit qu'il se déduit de la combinaison des articles 78, 84 et 85 de la loi du 24 juin 2013, relative à l'administration... Motifs Pourvoi N° 2016-49 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 En la cause de : - LA S. A. M. MONACO YACHTING TECHNOLOGIES, société anonyme monégasque au capital de 250.000,00 euros, dont le siège social est sis 42, Quai Jean Charles Rey, « Le Grand Large », 1er étage, Bureau B6, n° 22, MC 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué en exercice, Monsieur p. LA., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant...
Après avoir rappelé qu'un créancier dépourvu de titre peut procéder à une saisie-arrêt à condition d'y être autorisé par le juge s'il... Motifs Pourvoi N° 2016-54 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 En la cause de : - La société anonyme WALLY YACHTS SA, société de droit luxembourgeois, ayant son siège social 5 avenue Gaston Diderich L-1420 Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le n° B79.548, prise en la personne de Maître Alain RUKAVINA, avocat à La Cour, demeurant professionnellement à L-1442 Luxembourg, 9, rue Pierre d'Aspelt, agissant en sa qualité de curateur de...
Ayant relevé, par motifs propres et adoptés que l'hypothèse dans laquelle une sentence arbitrale ne se prononce que sur les frais de la... Motifs Pourvoi N° 2016-56 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 En la cause de : - LA S. A. M. MONACO YACHTING TECHNOLOGIES, société anonyme monégasque au capital de 250.000,00 euros, dont le siège social est sis 42, Quai Jean-Charles Rey, « Le Grand Large », 1er étage, bureau B6 - n° 22, MC 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de son Président Administrateur délégué en exercice, Monsieur p. LA., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu...
| Cour de révision, 24 mars 2017, La CAISSE AUTONOME DES RETRAITES (en abrégé C.A.R.) c/ Madame s. ES.
Selon l'article 3 de la Loi n°455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés le droit du conjoint survivant divorcé à une pension de... Motifs Pourvoi N° 2016-57 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 MARS 2017 En la cause de : - CAISSE AUTONOME DES RETRAITES, en abrégé C. A. R. agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité 11 rue Louis Notari, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - Madame s. ES...
| Cour de révision, 24 mars 2017, Monsieur a. SH. m. c/ Monsieur a. AL. NO.
Les juges du fond ne peuvent se prononcer en dehors des limites du litige.En appel les limites du litige sont fixées par l'acte d'appel et... Motifs Pourvoi N° 2016-58 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 MARS 2017 En la cause de : - Monsieur a. disant se prénommer m. a. SH. m., employé d'agence immobilière, né le 15 juin 1974 à Téhéran IRAN, de nationalité iranienne, demeurant X1, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Monsieur a. AL. NO...
Après avoir retenu que le bénéficiaire économique effectif est défini, en droit monégasque, particulièrement par la loi n° 1.381 du 29 juin... Motifs Pourvoi N° 2016-59 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 En la cause de : - Monsieur Antoine MA., ès qualités de mandataire agréé en exercice de la société de droit panaméen CARONTE OVERSEAS INC, domicilié en cette qualité à Monaco, au sein des locaux de la SAM NORTH ATLANTIC SOCIÉTÉ D'ADMINISTRATION, sise immeuble « Le Patio Palace », 41 avenue Hector Otto ; - Monsieur Antoine MA., ès qualités de mandataire agréé en exercice de la société de droit panaméen...
| Cour de révision, 24 mars 2017, Monsieur g. FR. c/ Madame f., Marie, Antoinette FR. épouse BA.
Non saisie d'un impossibilité morale de pré constituer un écrit, la Cour d'appel a exactement retenu qu'aux termes des articles 1188 et... Motifs Pourvoi N° 2017-02 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 En la cause de : - Monsieur g. FR., né le 4 mars 1956 à Monaco, de nationalité française, gérant de société, demeurant et domicilié X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Madame f., Marie, Antoinette FR. épouse BA., née le 25 juillet 1954...
Aucun grief n'est formulé à l'encontre de l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. f. CA. irrecevable en son appel ; que cet arrêt est devenu... Motifs Pourvoi N° 2017-03 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 En la cause de : - Monsieur g. CA., né le 25 juillet 1936 à Chiusanico Impéria - Italie, de nationalité italienne, retraité, demeurant X2 à Monaco 98000 ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 104 BAJ 15, par décision du Bureau du 12 mai 2015 - Monsieur f. CA., né le 8 juillet 1928 à Chiusanico Impéria - Italie, de nationalité italienne, retraité, demeurant à X1 18030 Province d'Impéria - Italie...
