La jurisprudences de Monaco - page 5

Procédures collectives et opérations de restructuration ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Faillites - Extension de la liquidation des biens - Confusion des patrimoines Résumé C'est à bon droit que la cour d'appel a déduit des pièces et du témoignage qui lui était soumis l'existence de flux financiers anormaux, en ce que les fonds de la société en liquidation ont été utilisés pour le financement de la société en cause alors qu'ils auraient dû revenir aux créanciers de la société liquidée et qu'elle a ainsi établi l'existence d'une confusion des patrimoines visant à soustraire des...

Procédure civile ... Abstract Déni de justice – Notion – Portée Résumé Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre sur les requêtes qui leur sont adressées et du troisième que les parties devront reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans les conclusions précédentes. En considérant qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la nullité de l'ordre passé par les époux H en l'absence de demande expresse dans le dispositif de leurs conclusions, après avoir constaté qu'aux termes des motifs desdites conclusions ces derniers sollicitaient expressément la nullité de...

Droit des biens - Biens et patrimoine ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 16 mai 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 13 juin 2024, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la SARL M ; * la requête déposée le 2 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la SARL M, accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 16 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de b.A...

Contentieux Banque, finance ; Responsabilité Banque, finance ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 24 juin 2024, par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom de e.D et de d.A née K ; * la requête déposée le 11 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom de e.D et de d.A née K, accompagnée de 5 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 30 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA...

Procédure civile ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Instances – Jonction – Effets Appel – Indivisibilité du litige – Conditions – Effets Société – Dissolution judiciaire – Appel – Recevabilité – Conditions Résumé La jonction des deux instances, intervenue par ordonnance du 14 mars 2023 est une mesure d'administration judiciaire aux fins de mise en état des affaires qui n'emporte pas d'effet procédural sur l'irrégularité ou l'irrecevabilité alléguées des appels ou des demandes dans l'une ou l'autre des instances jointes. En d'autres termes, chacune des procédures doit être régulière...

Relations collectives du travail ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Rappel de salaires - Heures de délégation non - Convention inapplicable - Prime de travaux non - Preuve de nuisances non - Coupures non rémunérées non - Prime de vacances non - Demande prescrite – Demande reconventionnelle de l'employeur - Restitution de l'indu oui Résumé Il ressort de l'article 1er de la loi n° 416 du 7 juin 1945 que le législateur entend distinguer clairement la notion de syndicat et la notion d'union syndicale. L'union syndicale, dont les adhérents sont des syndicats et non des salariés, dispose de ses propres...

Vente d'immeuble ; Contrat - Formation ... Abstract Immobilier – Agence immobilière – Droit à commission – Responsabilité contractuelle non – Perte de chance non – Responsabilité délictuelle non – Remboursement des frais non – Atteinte à l'image non – Résistance abusive non Immobilier – Agence immobilière – Obligation d'information et de conseil – Manquement non Résumé La SARL C explique qu'e.B lui avait donné mandat général de rechercher, négocier et conclure la vente à bref délai d'un appartement à Monaco pour un budget de 14 millions d'euros. Elle ajoute que, suite à l'acceptation de l'offre par le propriétaire...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament olographe – Faux – Expertise Résumé Avant d'ordonner l'expertise graphologique du testament de feu o.J du 21 octobre 2019, le Tribunal doit vérifier, au vu de tous les éléments fournis par les parties, s'il est en mesure d'apprécier l'authenticité du testament. o.J avait rédigé le 8 janvier 2004 un testament au terme duquel il nommait Loudmila B, son épouse, fiduciaire testamentaire de sa succession, à défaut ses deux filles e B et v B. Il « donne et lègue à son fiduciaire tous ses biens meubles et immeubles de quelque nature qu'ils soient et où qu'ils se...

Procédures spécifiques ... Abstract Référé – Rétractation – Compétence oui – Assignation – Nullité non – Bien-fondé non Résumé L'État de Monaco soulève l'incompétence de la juridiction en indiquant qu'il a été assigné « en référé » par devant le Président du Tribunal de première instance de Monaco afin qu'il « rétracte » l'ordonnance rendue le 14 décembre 2023 par le Vice-président du Tribunal. La loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles dispose en son article 16 que « le Président du Tribunal de première instance ou le magistrat délégué à cet effet est saisi par voie de requête dans les formes prévues aux...

Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 81-2018/2019 ; Vu le jugement mixte du Tribunal du Travail en date du 28 janvier 2022 ; Vu le jugement avant-dire-droit du Tribunal du Travail en date 10 mai 2022 ; Vu l'Arrêt de la Cour d'appel de Monaco en date du 28 septembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur au nom de Monsieur a.A, en date du 28 juin 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de la SAM C MONACO, en date...