La jurisprudences de Monaco - page 5

Procédure civile ; Contrat - Effets ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 26 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 24 juillet 2024, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g A épouse J ; * la requête déposée le 22 août 2024 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g A épouse J, accompagnée de 15 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 19 septembre 2024 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la...

Procédure civile ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 19 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 16 juillet 2024, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de f.E ; * la requête déposée le 8 août 2024 au Greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de f.E, accompagnée de 7 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 6 septembre 2024 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de b.A, en sa qualité de syndic à la cessation des...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit des biens ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt de la Cour de révision du 18 mars 2024 ayant cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 23 mai 2023, statuant en matière civile, et renvoyé l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision autrement composée ; * les conclusions additionnelles déposées le 21 mai 2024 au Greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de j.F, accompagnées de 11 pièces, signifiées le même jour ; * les conclusions additionnelles déposées le 18 juin 2024 au Greffe général, par Maître Thomas...

Relations collectives du travail ; Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la déclaration d'appel de la décision de la commission de classement du 14 juin 2024 en date du 19 juin 2024, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 1-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 20 juin 2024 ; Vu les conclusions de Madame z H née A en date du 10 octobre 2024 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur au nom...

Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 28 juin 2023, reçue le 30 juin 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 6-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 octobre 2023 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Sarah CAMINITI-ROLLAND, avocat au nom de Monsieur f.E, en date du 20 janvier 2025 déposées le 21 janvier 2025 ; Vu les conclusions...

Copropriété ... Visa Vu l'assignation en date du 30 septembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au x1, non datées, déposées à l'audience du 11 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de la SCI E, en date du 8 janvier 2025 ; À l'audience publique du 19 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées verbalement que l'ordonnance serait rendue le 19 mars 2025, par mise à disposition au greffe. Motifs EXPOSÉ DU LITIGE- MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI E est propriétaire d'un...

Procédures collectives et opérations de restructuration ; Rupture du contrat de travail ... Visa Vu le jugement de ce Tribunal en date du 29 juin 2023, ayant constaté la cessation des paiements de la SAM K et prononcé sa liquidation des biens ; Vu le dépôt de l'état des créances en date du 12 avril 2024 et sa publication au Journal de Monaco du 19 avril 2024 ; Vu l'ordonnance du Juge commissaire en date du 7 mai 2024 ayant arrêté l'état des créances ; Vu la réclamation SGAR/853/FOUG formulée le 30 avril 2024, réceptionnée au Greffe le 3 mai 2024, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur au nom de r J contre l'état des créances...

Immobilier - Général ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 30 janvier 2023, enregistré n° 2023/000323 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom d'e.E en date du 12 mars 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de p.M, en date du 14 mai 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 novembre 2024 ; À l'audience publique du 5 décembre 2024, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononc...

Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ; Gage immobilier et mobilier ; Actes de commerce ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Claire NOTARI, huissier, en date du 17 décembre 2021, enregistré n° 2022/000235 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la P, en date du 6 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM B MONACO S. A. M., en date du 3 août 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 novembre 2023 ; Vu l'ordonnance de rabat de clôture en date du 29 novembre 2023...

Procédure civile ; Baux ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 12 mai 2023, enregistré n° 2023/000406 ; Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire dénommé AA MONACO, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire dénommé AA MONACO, par courrier en date du 31 mai 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de m B, en date du 8 novembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître...