La jurisprudences de Monaco - page 5

Baux commerciaux ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 19 octobre 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 21 novembre 2023, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, substituant Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de s. A., désigné par ordonnance présidentielle en date du 17 novembre 2023, en remplacement de a. A., en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SAM B. ; * la requête déposée le 21 décembre 2023 au Greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de s. A...

Règles d'urbanisme ... Abstract Recours en annulation - Plan de zonage - Plan de coordination - Opération d'aménagement - Erreur manifeste d'appréciation non Résumé L'association A. demande le retrait de la modification de l'Ordonnance souveraine portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur de différents quartiers. Ce retrait lui ayant été refusé, l'association se pourvoit devant le Tribunal Suprême de la décision par laquelle le Ministre d'�tat a rejeté son recours gracieux. Le Tribunal rejette la requête de l'association. Il constate que ces dispositions ont reçu un avis favorable du Comit...

Droit des personnes ; Droit des étrangers ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Après en avoir délibéré 1. Considérant que Monsieur e. m. A. a formé un recours en annulation contre la décision implicite de refus de la demande d'asile présentée le 18 novembre 2022 résultant de l'absence de réponse dans le délai de quatre mois prévu à l'article 14 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; que par un mémoire enregistré au Greffe Général le 15 décembre 2023, il a déclaré se désister de ce recours ; 2. Considérant que le...

Règles d'urbanisme ; Secteur protégé ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Après en avoir délibéré * 1. Considérant que, à la suite de l'adoption de la loi du 28 juillet 2022, le Gouvernement a engagé une réforme afin d'ouvrir à l'urbanisation le site de l'Esplanade des Pêcheurs du Port Hercule et, ainsi, d'accueillir le projet immobilier initié le 5 septembre 2014 par l'État de Monaco, la S. A. M. B., devenue C., et M. f. D. ; qu'à cet effet, le Prince Souverain a adopté, après avis du Comité Consultatif pour la Construction en date du 15 septembre 2022, avis du Conseil de la mer en date du...

Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Après en avoir délibéré * 1. Considérant que la SOCIÉTÉ ANONYME A. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2023 de la Commission de licenciement refusant le licenciement de Monsieur j. B. et de la décision du 5 mai 2023 de l'Inspecteur du Travail indiquant les motifs de cette décision ; Sur l'intervention de Monsieur j. B. * 2. Considérant que Monsieur j. B. justifie, en sa qualité de salarié délégué du personnel, d'un intérêt suffisant au rejet de la requête...

Fonction publique ; Contrats de travail ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Après en avoir délibéré 1. Considérant que Monsieur A., agent surveillant des jardins, a sollicité de son Administration la possibilité d'être maintenu dans le service au-delà de la limite d'âge de 60 ans, estimant qu'en vertu de l'article 69 des « Dispositions applicables aux agents des services urbains », il était affilié au régime général de retraite régi par la Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés ; qu'en vertu de l'article 1er de cette Loi, le départ en retraite « s'ouvre à l'âge de...

Permis de construire ; Règles d'urbanisme ... Abstract Recours en annulation - Intérêt à agir oui - Travaux - Permis de construire - Autorisation - Lien de causalité - Interruption du délai oui Résumé En vertu de l'article 38, 9° de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale et de l'article 1^er de l'arrêté municipal n° 2023-360 du 17 janvier 2023 portant règlement d'occupation du domaine public communal, certains travaux dans le cadre d'une autorisation de construire ne peuvent être réalisés qu'au moyen de l'installation d'une grue sur la voie publique. En outre, en vertu de l'article 11 de l'Ordonnance...

Procédure civile ; Droit de la famille - Mariage ... Abstract Procédure civile - Langue française officielle - Pièces rédigées en langue étrangère - Absence de traduction - Pièces écartées des débats - Attestation - Nullité oui - Signature par plusieurs auteurs - Contestation des témoignages - Valeur probante - Appréciation du tribunal - Motif de rejet des débats non Mariage - Nullité non - Défaut d'intention matrimoniale - Preuve non rapportée - Vice du consentement non - Passé d'escort-girl de l'épouse non établi Résumé Les pièces non traduites en français doivent être écartées des débats. L'attestation signée par trois...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Succession – Droit international privé – Règles de conflits de juridictions et de lois – Application de la loi dans le temps Succession – Évaluation de l'actif et du passif successoraux – Rapports – Demande de communication de pièces – Action en réduction Résumé Au regard de la date de décès d'a. C., sont applicables les règles de compétence internationale et de conflit de lois antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au Code de droit international privé. Il sera donc fait application de...

Contrat de mandat ; Contrat - Inexécution ... Abstract Contrat – Mandat – Exécution – Difficultés d'exécution – Fait du mandataire non – Remboursement non Rupture fautive par le mandant oui – Paiement intégrale du forfait oui Réputation – Avis dénigrants oui – Injonction de retrait sous astreinte oui – Dommages-intérêts oui Résumé Au cours du mois de juin 2021, Monsieur A. a mandaté la SARL B. C. D. pour l'assister dans des démarches relatives à l'obtention d'un titre de séjour en Principauté de Monaco ainsi qu'à la constitution d'une société monégasque. r. A. considère qu'au jour de la résiliation du contrat de...