La jurisprudences de Monaco - page 46
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La Commission ayant exactement énoncé que l'article 1er de la loi n° 455 du 27 juin 1947 n'interdit nullement le cumul emploi-retraite mais... Motifs Pourvoi N° 2020-03 Hors session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2020 En la cause de : - La CAISSE AUTONOME DES RETRAITES, en abrégé C. A. R. agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité 11 rue Louis Notari, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant la SCP PIWNICA MOLINIE, avocat aux Conseils ; DEMANDERESSE EN...
En application de l'article 21 du Code de procédure civile les décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sont susceptibles... Motifs Pourvoi N° 2019-47 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JANVIER 2020 En la cause de : - r. B. demeurant X1à SAINT-LAURENT-DU-VAR 06700 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO C. A. M., dont le siège social se...
La CAM soulève l'irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la décision d'incompétence rendue sur le recours formé à l'encontre de la révocation... Motifs Pourvoi N° 2019-48 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JANVIER 2020 En la cause de : - f. B. demeurant X1à Cap-d'Ail 06320 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO C. A. M., dont le siège social se situe...
En application de l'article 21 du Code de procédure civile les décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sont susceptibles... Motifs Pourvoi N° 2019-49 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JANVIER 2020 En la cause de : - j-p. W. demeurant X1à SAINT-LAURENT-DU-VAR 06700 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO C. A. M., dont le siège social...
En application de l'article 21 du Code de procédure civile les décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sont susceptibles... Motifs Pourvoi N° 2019-50 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JANVIER 2020 En la cause de : - j-c. L., demeurant X1à Menton 06500 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO C. A. M., dont le siège social se situe 2A...
En application de l'article 21 du Code de procédure civile les décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sont susceptibles... Motifs Pourvoi N° 2019-51 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JANVIER 2020 En la cause de : - m. G. demeurant X1à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO C. A. M., dont le siège social se situe 2A, boulevard...
En application de l'article 21 du Code de procédure civile les décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sont susceptibles... Motifs Pourvoi N° 2019-52 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JANVIER 2020 En la cause de : - l. J., demeurant X1à Beausoleil 06240 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO C. A. M., dont le siège social se situe 2A...
Après avoir constaté que Mme G. avait majoré certaines de ses demandes en cause d'appel par rapport au montant soumis au bureau de... Motifs Pourvoi N° 2019/000055 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JANVIER 2020 En la cause de : - m. G., née le 17 décembre 1964 à Pesaro Italie, de nationalité italienne, domiciliée X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Alice PASTOR, avocat en cette même Cour ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque dénommée « BANQUE J. SAFRA...
La CAM invoque l'irrecevabilité du pourvoi, en ce que ne lui ont été signifiés que la déclaration de pourvoi, l'inventaire des pièces et la... Motifs Pourvoi N° 2019-63 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JANVIER 2020 En la cause de : - m-p. G.-L. demeurant X1à Menton ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO C. A. M., dont le siège social se situe 2A...
| Cour d'appel, 6 janvier 2020, HELI AIR MONACO c/ Monsieur g. C-V
Sur l'action publiqueEn application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossiers PG n° 2015/001939 R.1681 ARRÊT DU 6 JANVIER 2020 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée HELI AIR MONACO, ayant son siège social avenue des Ligures - Héliport de Monaco - Enceinte de l'héligare - MONACO 98000, prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice, j. C. demeurant en cette qualité audit siège, PRÉSENTE, représentée par j. C. assistée de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...
